Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Une société peut-elle déduire des intérêts sur de l'argent emprunté pour acquérir des actions d'une autre société si les deux sociétés sont subséquemment fusionnées.
Position Adoptée: Question de fait
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Voir IT-80 et IT 315.
XXXXXXXXXX 5-992655
Michel Lambert
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 24 novembre 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet : Demande d'opinion sur l'alinéa 20(1)c) de la Loi
La présente fait suite à votre lettre du 28 septembre1999 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi») relativement à la déduction des intérêts. Plus spécifiquement, vous désirez savoir si des intérêts sur emprunt seront déductibles dans deux situations spécifiques décrites dans votre lettre.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La première situation décrite dans votre lettre vise la position de l'Agence au Bulletin d'interprétation IT-315 qui permet la déduction des intérêts sur un emprunt contracté par une société qui est ensuite fusionnée avec l'acquéreur. Comme le mentionne le paragraphe 2 de ce bulletin, si toutes les exigences de l'alinéa 20(1)c) sont satisfaites, les intérêts sur un tel prêt peuvent être déductibles. Les biens doivent alors être utilisés en vue de gagner un revenu non exonéré de l'impôt et provenir d'une entreprise à l'égard de laquelle les biens sont employés.
Nous vous invitons aussi à consulter la question 1.2 de la Table ronde sur la fiscalité fédérale au congrès annuel de 1998 de l'Association de planification fiscale et financière. Dans la réponse à cette question, l'Agence précise la portée de l'application du Bulletin d'interprétation IT-315.
La deuxième situation que vous décrivez a trait au rachat de capital-actions d'une société en utilisant le produit d'un emprunt. La position de l'Agence dans une telle situation est décrite aux paragraphes 2 et 3 du Bulletin d'interprétation IT-80.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R3, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lie pas le Ministère.
Veuillez accepter, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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