Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
La convention soumise est-elle une convention de retraite?
Position Adoptée:
À moins que les faits démontrent qu'on est en présence d'une entente d'échelonnement de traitement, la convention pourrait être une convention de retraite.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative.
Le 6 octobre 1999
Bureau des services fiscaux de Laval Administration centrale
Division des industries
À l'attention de Paul Alain Drolet financières
L. J. Roy, CGA
7-992530
Convention de retraite
La présente fait suite à votre fac-similé du 21 septembre 1999 par lequel vous nous demandez si la convention que vous nous avez soumise est une convention de retraite.
Tel que mentionné lors de notre conversation téléphonique (Drolet/Roy), avant d'établir les conséquences fiscales dans la situation soumise, des faits supplémentaires doivent être obtenus. Par conséquent, veuillez noter que les commentaires suivants ne sont pas exhaustifs et pourraient ne pas être suffisants pour établir les conséquences fiscales dans cette situation à la lumière des faits qui seront obtenus.
Tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), une convention de retraite est un régime ou mécanisme dans le cadre duquel un employeur ou ancien employeur d'un contribuable ou une personne avec qui cet employeur ou ancien employeur a un lien de dépendance verse à une autre personne ou société de personnes appelée dépositaire des cotisations se rapportant à des avantages que doit ou peut recevoir ou dont jouit ou peut jouir une personne au moment d'un changement important des services rendus par le contribuable, au moment de la retraite de celui-ci ou au moment de la perte de sa charge ou de son emploi, après ce moment ou en prévision de ce moment. Toutefois, une convention de retraite exclut une entente d'échelonnement traitement.
Le paragraphe 248(1) de la Loi définit une entente d'échelonnement de traitement comme un régime ou mécanisme, qu'il y ait ou non des fonds réservés à cette fin, qui donne à une personne, au cours d'une année d'imposition, le droit de recevoir un montant après la fin de l'année ("montant différé") et qu'il est raisonnable de considérer qu'un des principaux buts de l'existence ou de la création du droit est de différer l'impôt à payer en vertu de la Loi par le contribuable.
La question de savoir si un régime constitue une entente d'échelonnement de traitement au sens du paragraphe 248(1) en est une de fait qui ne peut être établie que par un examen de tous les faits pertinents.
Par conséquent, dans la mesure où la convention n'est pas une entente d'échelonnement de traitement, nous sommes d'avis qu'elle pourrait être une convention de retraite.
En ce qui concerne le transfert du montant reçu selon la convention à un REER en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi, la somme reçue devra représenter un montant versé au contribuable à titre d'allocation de retraite.
Selon la définition au paragraphe 248(1) de la Loi, l'expression "allocation de retraite" inclut une somme reçue "en reconnaissance de longs états de service du contribuable au moment où il prend sa retraite ou par la suite ou à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'un emploi...".
La question à savoir si un contribuable a pris sa retraite ou a perdu son emploi est aussi une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen de toutes les données pertinentes. Toutefois, bien que les faits soient insuffisants, nous croyons que la situation soumise est problématique et que vous devriez examiner si la somme versée peut vraiment être qualifiée d'allocation de retraite. À ce sujet, nous vous référons au IT-337R3.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en a anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central du Ministère. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Jackie Page au 819 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1999
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1999
Email this Content