Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que l'alinéa 248(21)c) de la Loi permettrait de considérer des terrains et un immeuble détenus en copropriété par deux contribuables comme un seul bien pour les fins de l'application du paragraphe 248(21) de la Loi.
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Selon les faits présentés, rien n'indique que les contribuables ont procédé à la subdivision d'un bâtiment ou au lotissement d'une parcelle de fonds de terre dans le cadre du partage ou en vue du partage. À notre avis, le simple fait de détenir des terrains adjacents n'est pas suffisant en soi pour considérer ces biens comme un seul bien pour l'application du paragraphe 248(21) de la Loi. L'alinéa 248(21)c) de la Loi s'applique seulement lorsque les contribuables procèdent à la subdivision d'un bâtiment ou au lotissement d'une parcelle de fonds de terre dans le cadre du partage ou en vue du partage.
5-990964
XXXXXXXXXX 1999-000167
Ghislaine Landry, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 21 décembre 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet: Interprétation technique concernant l'application
de l'alinéa 248(21)c) de la Loi
La présente est en réponse à votre fac-similé du 10 avril 1999 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous nous présentez la situation de Monsieur A et Monsieur B qui détiennent plusieurs terrains et un immeuble en copropriété en part égale. Monsieur A et Monsieur B désirent mettre fin à cette copropriété en partageant les biens de la façon suivante :
Monsieur A Monsieur B
Immeuble et terrain 90 000 $ -
Terrains - 90 000 $
Juste valeur marchande après le partage 90 000 $ 90 000 $
Vous désirez savoir si l'alinéa 248(21)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la «Loi», s'appliquerait de sorte que l'immeuble et les terrains seraient considérés comme un seul bien pour les fins de l'application du paragraphe 248(21) de la Loi. Vous êtes d'avis qu'on pourrait ainsi considérer qu'il n'y a pas eu disposition de biens par Monsieur A et Monsieur B lors du partage des biens.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion
écrite concernant des transactions projetées autrement que par voix de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a
reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Le paragraphe 248(20) de la Loi précise les règles qui s'appliquent lorsqu'un bien qui est la propriété conjointe de plusieurs personnes fait l'objet d'un partage. De façon générale, les alinéas 248(20)a) et b) de la Loi prévoient que chacune des personnes qui avait un droit sur le bien avant le partage est réputée ne pas avoir disposé, et ne pas avoir acquis, un bien par suite du partage en autant que la juste valeur marchande du droit de cette personne sur le bien avant le partage soit la même que la juste valeur marchande du droit de cette personne sur le bien après le partage. Les acquisitions et dispositions réputées de biens qu'on retrouve aux alinéas 248(20)c) et d) de la Loi s'appliquent à toute augmentation ou diminution de la juste valeur marchande du droit de cette personne sur le bien par suite du partage.
De façon générale, le paragraphe 248(21) de la Loi prévoit que le paragraphe 248(20) de la Loi ne s'applique pas lorsqu'un bien qui est la propriété conjointe de plusieurs personnes fait l'objet d'un partage entre ces personnes et que chacune de ces personnes a sur le bien, par suite du partage, un nouveau droit dont la juste valeur marchande immédiatement après le partage est égale à la juste valeur marchande du droit indivis de cette personne immédiatement avant le partage.
Les paragraphes 248(20) et (21) de la Loi s'appliquent à l'égard d'un seul bien à la fois. L'alinéa 248(21)c) de la Loi prévoit toutefois une exception à cette règle et fait en sorte que dans le cadre du paragraphe 248(21) de la Loi, les subdivisions d'un bâtiment ou les lotissements d'une parcelle de fonds de terre effectués dans le cadre d'un partage ou en vue d'un partage et qui sont la propriété conjointe des mêmes personnes qui étaient copropriétaires du bâtiment ou de la parcelle de fonds de terre sont considérés comme un seul bien.
Dans la situation que vous nous avez présentée, nous sommes d'avis que l'alinéa 248(21)c) de la Loi ne s'appliquerait pas pour faire en sorte que l'immeuble et les terrains soient considérés comme un seul bien puisque, selon les faits présentés, rien n'indique que Monsieur A et Monsieur B procéderaient à la subdivision d'un bâtiment ou au lotissement d'une parcelle de fonds de terre dans le cadre du partage ou en vue du partage. À notre avis, le simple fait de détenir des terrains adjacents n'est pas suffisant en soi pour considérer ces biens comme un seul bien pour l'application du paragraphe 248(21) de la Loi. L'alinéa 248(21)c) de la Loi s'applique seulement lorsque les contribuables procèdent à la subdivision d'un bâtiment ou au lotissement d'une parcelle de fonds de terre dans le cadre du partage ou en vue du partage. Par conséquent, puisque le paragraphe 248(21) de la Loi ne s'appliquerait pas dans la présente situation, Monsieur A et Monsieur B seraient réputés avoir acquis et avoir disposé, selon le cas, de certains biens en vertu du paragraphe 248(20) de la Loi.
Dans votre demande, vous faites référence à un commentaire qu'on retrouve dans les notes explicatives émises par le ministère des Finances lors de l'introduction du paragraphe 248(21) de la Loi . Il y est indiqué qu'un condominium ou les parcelles de terrain adjacentes en propriété conjointe peuvent être considérés comme un bien aux fins de l'application du paragraphe 248(21) de la Loi, même s'ils ont été acquis à différents moments. À notre avis, ce commentaire doit être interprété en tenant compte des dispositions de l'alinéa 248(21)c) de la Loi; c'est-à-dire il doit y avoir subdivision ou lotissement des biens en question.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et
des entreprises
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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