9 November 1999 External T.I. 9906255 F - CALCUL DE L'IMPOT P. IV - 55

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Le montant du dividende reçu par une société aux fins de 186(1)b)(i) correspond-il au montant du dividende reçu net de la partie de ce dividende qui est réputée ne pas être un dividende au sens de 55(2)a)?

Position Adoptée:

Oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Le par. 55(2) prévoit que, malgré tout autre article de la Loi, le montant du dividende sujet à 55(2) est réputé n'est pas être un dividende reçu par la société. De plus, la partie du dividende imposable à l'égard de laquelle la société aura le droit à une déduction en vertu de l'article 112 est considérée comme un dividende déterminé aux fins de la partie IV. Par ailleurs, l'application du paragraphe 55(2) à l'égard du dividende reçu par le bénéficiaire du dividende n'a aucun effet sur les dividendes imposables versés par la société payante aux fins de l'application du sous-alinéa 186(1)b)(ii) de la Loi.

XXXXXXXXXX 5-990625
Fouad Daaboul
À l'attention de XXXXXXXXXX

Le 9 novembre 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet: Calcul de l'impôt de la Partie IV

La présente est en réponse à votre lettre du 5 mars 1999 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant le sujet mentionné en titre dans la situation décrite ci-après. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

SITUATION

1. La société Gesco détient la totalité des actions ordinaires du capital-actions de la société Canco. Les actions privilégiées de Canco sont détenues par des particuliers.

2. Au cours de son année d'imposition 1998, Canco verse des dividendes imposables de 100 000 $ sur les actions privilégiées. Ensuite, Canco procède à une augmentation du capital versé des actions ordinaires de 2 000 000 $, ce qui occasionne un dividende réputé en vertu du paragraphe 84(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").

3. Canco obtient un remboursement au titre de dividendes de 25 000 $ à l'égard des dividendes payés au cours de l'année.

4. Les actions ordinaires de Canco sont ensuite vendues à une personne non liée.

5. Le revenu gagné en main à l'égard des actions ordinaires de Canco est de 300 000 $. Une désignation en vertu de l'alinéa 55(5)f) de la Loi est effectuée à l'effet que Gesco a désigné deux dividendes distincts, un de 300 000 $ et l'autre de 1 700 000 $.

6. L'alinéa 55(2)a) de la Loi répute que le dividende de 1 700 000 $ n'est pas un dividende reçu par Gesco.

QUESTION

Quel est le montant assujetti à l'impôt de la Partie IV pour Gesco?

VOTRE INTERPRÉTATION

Vous êtes d'avis que, pour Gesco, l'impôt de la Partie IV de la Loi se calcule en vertu de l'alinéa 186(1)b) de la Loi, de la manière suivante:

Remboursement au titre de dividendes obtenu par Canco 25 000 $

Multiplié par le rapport entre:

(i) Dividende reçu par Gesco (application de 55(2)a) de la Loi) 300 000 $

et

(ii) Total des dividendes imposables versés par Canco 2 100 000 $
14. 28 %

Montant de l'impôt de la Partie IV à payer		3 571 $

NOS COMMENTAIRES

Tel que mentionné au numéro 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des opérations envisagées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.

Nous sommes d'accord avec votre interprétation de l'application de l'alinéa 186(1)b) de la Loi, dans la situation décrite ci-dessus. En effet, dans la situation décrite ci-dessus, Gesco est sujette à l'impôt de la Partie IV de la Loi selon les dispositions de l'alinéa 186(1)b) de la Loi. Cet impôt est à l'égard des montants dont chacun représente un montant au titre d'un ®dividende déterminé( que Gesco a reçu au cours de son année d'imposition 1998 d'une société privée, soit Canco, qui est une société payante à laquelle Gesco est rattachée. Aux fins de la Partie IV de la Loi, l'expression ® dividende déterminé ( est définie au paragraphe 186(3) de la Loi et désigne tout montant reçu par une société, à un moment où elle est une société privée, au titre d'un dividende imposable d'une société, jusqu'à concurrence du montant relatif au dividende qui est déductible en application de l'article 112 de la Loi dans le calcul du revenu imposable de la société.

Par ailleurs, l'application du paragraphe 55(2) de la Loi à l'égard d'une partie du dividende reçu par Gesco n'a aucun effet sur les dividendes imposables versés par Canco aux fins de l'application du sous-alinéa 186(1)b)(ii) de la Loi.

Puisque le montant du dividende distinct de 1 700 000 $ est réputé, pour l'application de la Loi, ne pas être un dividende reçu par Gesco en vertu de l'alinéa 55(2)a) de la Loi, et puisque le montant du dividende distinct de 300 000 $ est un dividende imposable à l'égard duquel Gesco aurait le droit à une déduction en vertu de l'article 112 de la Loi, ce dernier est donc considéré comme un ®dividende déterminé( au sens du paragraphe 186(3) de la Loi. Ainsi, le montant du dividende reçu par Gesco aux fins du sous-alinéa 186(1)b)(i) de la Loi est de 300 000$, et par conséquent, le montant de l'impôt payable par Gesco en vertu de l'alinéa 186(1)b) de la Loi au titre d'un ®dividende déterminé( qu'elle a reçu serait de 3 571 $, calculé comme suit:

[25 000 $ X ( 300 000 $ ( 2 100 000 $ )].

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Maurice Bisson, CGA
Pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation