Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu’on maintient notre position (F9807525) à l’effet qu’un montant versé par un employeur à ses employés à titre d'aide humanitaire pour une semaine de salaire incomplète en raison de la tempête de verglas en janvier 1998 est un revenu d’emploi imposable en vertu du paragraphe 5(1) et de l’alinéa 6(1)a) de la Loi ?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
En général, les dons en espèces ou en nature ainsi que l'aide financière accordés à un employé sont des avantages imposables obtenus dans le cadre de son emploi. L'employé doit donc inclure le montant ou la valeur de l'avantage dans son revenu. Le décret de remise d'impôt C.P. 1998-2047 relativement à la tempête de verglas ne s'applique pas au montant d'aide financière versé par un employeur qui vise à indemniser l'employé pour la perte d'un revenu.
XXXXXXXXXX 5-990067
Ghislaine Landry, CGA
À l’attention de XXXXXXXXXX
Le 19 avril 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet: Aide humanitaire - tempête de verglas 1998
La présente est en réponse à votre lettre du 4 janvier 1999 par laquelle vous nous demandez de réviser notre opinion émise le 29 octobre 1998 (9807525) concernant le sujet mentionné en titre.
Nous avons analysé à nouveau la situation que vous nous avez présentée et nous maintenons notre position à l’effet que le don de 200 $ versé par l’employeur à tous les employés syndiqués en guise d’aide humanitaire pour la semaine de salaire incomplète du 5 au 10 janvier 1998 est un avantage obtenu dans le cours ou en vertu d’une charge ou d’un emploi. L’employé doit donc inclure le montant ou la valeur de cet avantage dans son revenu en vertu du paragraphe 5(1) et de l’alinéa 6(1)a) de la Loi. Un décret de remise d’impôt a été adopté par le Conseil privé relativement à la tempête de verglas (copie ci-jointe). Toutefois, nous sommes d’avis que ce décret ne s’applique pas à la situation que vous nous avez présentée puisque le montant versé par l’employeur vise à indemniser les employés pour la perte de revenu et que cette situation est expressément exclue à la page 2 dudit décret.
Pour plus de renseignements, vous trouverez ci-joint une copie d’un communiqué du ministre du Revenu national qui traite de l’imposition de l’aide financière accordée aux victimes de la tempête de verglas de 1998.
Nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislain Martineau
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
2 P.j.
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