Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'une fiducie visée par le paragraphe 248(9.1) de la Loi serait considérée comme étant une «fiducie testamentaire» au sens du paragraphe 108(1) de la Loi même si elle n'avait pas commencé à exister au décès d'un particulier?
Position Adoptée:
Une telle fiducie serait considérée comme une fiducie qui a commencé à exister au décès d'un particulier et par suite de ce décès.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Libellé de la Loi et intention du ministère des Finances.
XXXXXXXXXX 5-980055
Sylvie Labarre, CA
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 23 septembre 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Fiducie testamentaire
La présente est en réponse à votre lettre du 7 janvier 1998 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la définition de «fiducie testamentaire» prévue au paragraphe 108(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous désirez savoir si une fiducie qui rencontrerait les paramètres imposés par le paragraphe 248(9.1) de la Loi serait considérée comme étant une «fiducie testamentaire» au sens du paragraphe 108(1) de la Loi même si elle n'avait pas commencé à exister au décès d'un particulier.
Vous nous soumettez une situation hypothétique à titre d'exemple et vous nous mentionnez de tenir pour acquis que les alinéas a), b) et c) de la définition de «fiducie testamentaire» ne s'appliquent pas. Dans l'exemple soumis, le testament d'un particulier prévoit que ses biens seraient légués à une fiducie exclusive au profit du conjoint et, qu'au décès du conjoint survivant, ces biens (ou une partie de ceux-ci) seraient remis à de nouvelles fiducies au profit des enfants mineurs.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Nous sommes d'avis qu'une fiducie visée au paragraphe 248(9.1) de la Loi serait considérée comme étant une fiducie qui a commencé à exister au décès du particulier et par suite de ce décès (that arose on and as a consequence of the death) même si cette fiducie ne reçoit pas les biens avant une date future spécifique comme, par exemple, le décès du conjoint survivant ou même si, légalement, elle n'est pas créée à la date du décès du particulier.
Par conséquent, dans l'exemple que vous nous donnez, une fiducie créée pour un enfant mineur en vertu du testament serait considérée comme étant une «fiducie testamentaire» selon la définition prévue au paragraphe 108(1) de la Loi en tenant compte de l'hypothèse que les alinéas a), b) et c) de cette définition ne s'appliquent pas.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, CA
pour le Directeur
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
??
- 2 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1998
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1998
Email this Content