Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Intérês déductibles sur argent emprunté pour rachat d’actions privilégiées émises en 1985 qui permet d’utiliser des pertes à l’intérieur d’un groupe.
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Rencontre la position du IT-80 et celle du Ministère sur les stratagèmes d’utilisation des pertes entre sociétés affiliées. Nous avons discuté de la raisonnabilité du taux d’intérêt; il a été établi pour tenir compte du coût moyen (8.7%) de l’endettement à long terme du prêteur. Il est raisonnable dans ce dossier de considérer le coût moyen de l’endettement du prêteur qui sert à financer entre autres ses filiales.
XXXXXXXXXX 3-973243
A l’attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du 5 décembre 1997 et des diverses lettres envoyées jusqu’à la date de la présente dans lesquelles vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu au nom des contribuables ci-haut mentionnés.
Sauf indication contraire, les renvois aux articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas font référence aux articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (LIC).
DÉFINITIONS
Aux fins de la présente, les noms des contribuables de même que certains termes seront remplacés par les noms et abréviations suivants:
XXXXXXXXXX Gestion
XXXXXXXXXX Opérante 1
XXXXXXXXXX Opérante 2
XXXXXXXXXX Gestion 1
XXXXXXXXXX Actionnaire
XXXXXXXXXX Fonds
“société publique” et “société canadienne imposable” ont le sens donné au paragraphe 89(1) de la LIC;
Vous avez énoncé les faits et les opérations proposées comme suit.
LES FAITS
1.1 Gestion, Opérante 1 et Opérante 2 sont des sociétés canadiennes imposables qui sont liées entre elles aux fins de la LIC.
1.2 Gestion est une société continuée en vertu de la XXXXXXXXXX Sa raison sociale a été modifiée de Gestion à Gestion 1 en vertu de statuts de modification déposés en vertu de la XXXXXXXXXX et de Gestion 1 à Gestion en vertu de statuts de modification déposés en vertu de la XXXXXXXXXX. Gestion est une société publique.
1.3 Les principaux détenteurs des actions ordinaires de Gestion sont:
Actionnaire XXXXXXXXXX%
Fonds XXXXXXXXXX%
1.4 Opérante 1 est une société constituée en vertu de la XXXXXXXXXX qui exploite une entreprise au Canada seulement. Elle distribue des XXXXXXXXXX. Toutes ses actions de catégorie "A" et "B" (actions votantes) sont détenues par Gestion. Toutes ses actions privilégiées sont détenues par Opérante 2.
1.5 Le capital-actions autorisé de Opérante 1 est le suivant:
- Nombre illimité d’actions privilégiées, sans valeur nominale, dividende non cumulatif à un taux annuel de XXXXXXXXXX%, rachetables à leur valeur d’emission au gré de l’émetteur (ci-après les "actions privilégiées").
- Nombre illimité d’actions privilégiées XXXXXXXXXX, sans valeur nominale, dividende non cumulatif à un taux annuel variant de XXXXXXXXXX rachetables au gré du détenteur pour un montant égal à la valeur de la contrepartie reçue à l’émission (ci-après les "actions privilégiées XXXXXXXXXX").
- XXXXXXXXXX actions catégorie "A" sans valeur nominale et comportant 2 votes par action (ci-après les "actions catégorie A").
- Un nombre illimité d’actions de catégorie "B" sans valeur nominale et comportant un vote par action (ci-après les actions "catégorie B").
1.6 Le capital-actions émis et payé de Opérante 1 est le suivant:
Capital versé Capital versé
(états financiers) ((89(1)LIC))
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Les actions privilégiées ont été émises en XXXXXXXXXX suite à l’obtention d’une décision anticipée. A cette époque, Opérante 1 avait des pertes autres qu’en capital reportées d’environ XXXXXXXXXX $. Pour utiliser les pertes autres qu’en capital de Opérante 1, les transactions suivantes ont alors été effectuées:
- Gestion a consenti à Opérante 2 un prêt de XXXXXXXXXX portant intérêt au taux de XXXXXXXXXX%.
- Opérante 2 a utilisé le produit du prêt pour souscrire à XXXXXXXXXX d’actions privilégiées de Opérante 1 (capital versé et prix de base rajusté de XXXXXXXXXX $).
- Opérante 1 a utilisé le produit de l’émission des actions privilégiées pour rembourser à Gestion des prêts totalisant XXXXXXXXXX $ qui ont été utilisés pour gagner du revenu d’entreprise au Canada.
1.7 Opérante 2 est une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de régime fédéral. Elle distribue des XXXXXXXXXX. Elle est une filiale en propriété exclusive de Gestion.
1.8 Le capital-actions autorisé de Opérante 2 est le suivant:
XXXXXXXXXX actions ordinaires
1.9 Le capital-actions émis et payé de Opérante 2 est le suivant:
Capital déclaré
aux états financiers
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
1.10 L’exercice financier de Gestion, Opérante 1 et Opérante 2 se termine le XXXXXXXXXX.
1.11 Les pertes autres qu’en capital à reporter de Opérante 2 au XXXXXXXXXX étaient les suivantes:
Exercice terminé en: (en XXXXXXXXXX de $)
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Le montant estimatif de la perte d’entreprise pour l’exercice terminé en XXXXXXXXXX devrait être de l’ordre de XXXXXXXXXX $ aux fins fiscales.
Le montant estimatif du revenu d’entreprise pour l’exercice en cours devrait être d’environ XXXXXXXXXX de dollars avant l’allocation du coût en capital.
1.12 Le revenu imposable de Opérante 1 devrait être de l’ordre de XXXXXXXXXX $ pour l’exercice en cours et devrait augmenter légèrement au cours des exercices subséquents.
1.13 Toutes les transactions bancaires des filiales de Gestion sont effectuées par l’intermédiaire de Gestion, qui agit en tant que banquier pour toutes ses filiales. Par conséquent, sauf quelques rares exceptions, les sociétés dans le groupe ne sont aucunement endettées envers des sociétés sans lien de dépendance. Cette structure permet à Gestion de négocier de meilleurs taux et modalités de crédit pour l’ensemble de ses filiales.
1.14 Gestion a un taux moyen d’endettement de XXXXXXXXXX % en date du XXXXXXXXXX. Pour les fins de la présente, Gestion va effectuer un prêt à Opérante 1 au taux de XXXXXXXXXX%. L’écart entre les deux taux représente la rémunération pour Gestion relativement aux services de financement.
OPÉRATIONS PROPOSÉES
1. Gestion empruntera XXXXXXXXXX $ auprès d’une institution financière sans lien de dépendance pour ensuite prêter ce montant à Opérante 1 au taux de XXXXXXXXXX%.
2. Opérante 1 utilisera le montant de XXXXXXXXXX $ résultant du prêt consenti par Gestion en 1 ci-haut pour racheter toutes ses actions privilégiées détenues par Opérante 2.
3. Opérante 2 utilisera le produit du rachat des actions privilégiées (XXXXXXXXXX $) reçu de Opérante 1 pour rembourser l’emprunt de XXXXXXXXXX $ effectué auprès de Gestion en XXXXXXXXXX pour acquérir les actions privilégiées de Opérante 1.
4. Gestion utilisera le produit du remboursement de l’emprunt décrit au paragraphe 3 (XXXXXXXXXX $) pour rembourser l’emprunt effectué au paragraphe 2 ci-haut.
OBJET DES OPÉRATIONS PROPOSÉES
Ces opérations ont pour but de renverser les transactions effectuées suite à l’obtention de la décision anticipée décrite au paragraphe 1.6 ci-dessus. Elles auront aussi pour effet d’augmenter le revenu imposable d’Opérante 2 de façon à lui permettre d’utiliser ses pertes autre qu’en capital accumulées sans qu’il soit nécessaire de regrouper Opérante 1 et Opérante 2. Un tel regroupement n’est pas actuellement souhaitable pour les raisons suivantes:
- Dans le cours normal de leurs activités, ces sociétés peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires et la direction ne désire pas mettre la totalité des actifs de l’une de ces sociétés à portée des créanciers de l’autre.
- Dans le cours normal de leurs activités, ces sociétés signent des baux et la direction ne désire pas que les actifs de l’une de ces sociétés servent de garantie sur les baux de l’autre.
- Les chartes sont différentes de telle sorte qu’un regroupement ne pourrait être envisagé que si l’une des sociétés est liquidée en faveur de l’autre, ce qui comporte de multiples inconvénients relativement aux baux et autres contrats conclus par la société liquidée.
AUTRES RENSEIGNEMENTS
A votre connaissance, les opérations proposées à la présente n’ont pas été portées à l’attention d’aucun bureau des services fiscaux de Revenu Canada dans le cadre d’une demande d’interprétation technique ou d’une déclaration de revenus déjà produite ou autre et ne fait pas l’objet d’un avis d’opposition ou d’un appel relativement à une cotisation en vertu de la LIC.
DÉCISIONS ANTICIPÉES
Pourvu que l’énoncé des faits et des opérations proposées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
A) Les intérêts payés dans une année ou payables pour l’année par Opérante 1 (suivant la méthode habituellement utilisée par Opérante 1 dans le calcul de son revenu) en exécution d’une obligation légale de verser des intérêts sur l’emprunt auprès de Gestion seront déductibles conformément à l’alinéa 20(1)c) de la LIC.
B) Les dispositions des paragraphes 15(1) et 56(2) de la LIC ne seront pas applicables.
C) Les dispositions du paragraphe 245(2) de la LIC ne s’appliqueront pas par suite et en raison des tra nsactions projetées, pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues.
Ces décisions sont basées sur la LIC actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par le ministère du Revenu, et lient ce dernier pourvu que les opérations proposées soient effectuées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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