Principal Issues: 1 - Does the acquisition of a "qualifying home", in and of itself, end the FHSA "maximum participation period"? / Est-ce que l'acquisition d'une « habitation admissible » vient, en soi, mettre fin à la « période de participation maximale » du CELIAPP?
2- Can an individual make contributions to their FHSA after acquiring a "qualifying home"? / Est-ce qu'un particulier peut faire des contributions à son CELIAPP après l'acquisition d'une « habitation admissible »?
3 - At the end of the "maximum participation period", can the amounts held in a FHSA be transferred by direct transfer to an RRSP or a RRIF? / À la fin de la « période de participation maximale », est-ce que les sommes détenues dans un CELIAPP peuvent être transférées par transfert direct à un REER ou à un FERR?
Position: 1) In circumstances where no "qualifying withdrawal" made, the acquisition of a "qualifying home", in and of itself, does not result in the end of the "maximum participation period". / Dans l'éventualité où aucun « retrait admissible » n'est effectué, l'acquisition d'une « habitation admissible », en soi, n'a pas pour effet de mettre fin à la « période de participation maximale ».
2) Provided that the "annual FHSA limit" is respected, an individual may continue to make contributions to their FHSA throughout the "maximum participation period". / À condition de respecter les limites du « plafond annuel au titre du CELIAPP », un particulier peut continuer à contribuer à son CELIAPP durant toute la « période de participation maximale ».
3) Yes, provided that the amounts do not constitute "excess FHSA amounts". / Oui, si les montants ne sont pas des « excédents de CELIAPP ».
Reasons: 1) Definition of "maximum participation period" in subsection 146.6(1). / 1) Définition de « période de participation maximale » au paragraphe 146.6(1).
2) Definition of "maximum participation period" and "annual FHSA limit" in subsection 146.6(1). / Définition de « période de participation maximale » et de « plafond annuel au titre du CELIAPP » au paragraphe 146.6(1).
3) Pursuant to subsections 146.6(7) and 146.6(8). / Conformément aux paragraphes 146.6(7) et 146.6(8).
