Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Hybrid Pipeline.
Position Adoptée: Favourable rulings provided.
Raisons: Wording of the Act and previous positions.
XXXXXXXXXX 2024-103725
XXXXXXXXXX 2024
XXXXXXXXXX,
Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de votre cliente, XXXXXXXXXX. Nous avons tenu compte aussi des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques.
À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.
À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées :
(i) ne se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par le contribuable ou une personne qui lui est liée;
(ii) ne fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par le contribuable ou une personne qui lui est liée;
(iii) ne fait l’objet d’un avis d’opposition par le contribuable ou une personne qui lui est liée;
(iv) ne fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause le contribuable ou une personne qui lui est liée;
(v) ne fait l’objet d’une demande de décision que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.
DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS
Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants:
« A » désigne XXXXXXXXXX.
« B » désigne XXXXXXXXXX, l’amie de cœur de A.
« C » désigne XXXXXXXXXX, le fils de l’ex-conjointe de A.
« D » désigne XXXXXXXXXX, ami de longue date de A.
« Enfant » désigne XXXXXXXXXX, fils unique de A, né le XXXXXXXXXX.
« Fiducie Enfant » désigne Fiducie XXXXXXXXXX, une fiducie testamentaire en faveur d’Enfant.
« Fusionco » désigne la société issue de la fusion d’Opco et Nouco prévue au paragraphe 63 des Opérations projetées.
« Immo » désigne la société XXXXXXXXXX.
« M » désigne XXXXXXXXXX, la mère de A.
« N1 » désigne XXXXXXXXXX, le neveu de A.
« N2 » désigne XXXXXXXXXX, la nièce de A.
« Nouco » désigne la société qui sera constituée dans le cadre des Opérations projetées.
« Opco » désigne la société XXXXXXXXXX.
« Liquidatrice » désigne la liquidatrice de la Succession, soit S.
« S » désigne XXXXXXXXXX la sœur de A.
« Succession » désigne la succession de A, régie par les termes du Testament, laquelle sera désignée comme SAITP lorsque les représentants légaux produiront sa première déclaration de revenus se terminant au plus tard le XXXXXXXXXX.
Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous :
« AAPE » signifie « actions admissibles de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1).
« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada.
« Billet » désigne le billet émis au paragraphe 57 des Opérations projetées.
« Billet 1 » désigne le billet émis au paragraphe 52 des Opérations projetées.
« Billet 2 » désigne le billet émis au paragraphe 52 des Opérations projetées.
« Billet-Rachat » désigne le billet émis au paragraphe 49 des Opérations projetées.
« CBR » désigne « coût de base rajusté » au sens de la définition prévue au paragraphe 148(9).
« CRTG » signifie « compte de revenu à taux général au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
« CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
« Immobilisations » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54.
« IMRDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4).
« IMRDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4).
« Juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir.
XXXXXXXXXX
« Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 40 à 65 de la présente lettre.
« PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54.
« PC » signifie « perte en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 39(1)b).
« RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(1).
« SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1).
« SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
« Somme convenue » s’entend au sens prévu au paragraphe 85(1).
« SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
« Testament » désigne le dernier testament de A notarié le XXXXXXXXXX.
« VR » signifie « valeur de rachat ».
FAITS
Faits relatifs à M. A
1. A est décédé le XXXXXXXXXX. Immédiatement avant son décès, A était un résident du Canada.
2. Au moment de son décès, A détenait les actions suivantes du capital-actions d’Opco :
Actionnaire Nombre Catégorie PBR CV JVM/VR
A XXXXX « A » XXXXX XXXXX XXXXX
XXXXX « E » XXXXX XXXXX XXXXX
3. Au moment de son décès, les actions de catégories « A » et « E » du capital-actions d’Opco constituaient des immobilisations pour A.
4. En vertu de l’alinéa 70(5)a), une disposition présumée de toutes les actions détenues par A dans le capital-actions d’Opco est survenue immédiatement avant son décès, et ce, pour un produit de disposition équivalant à leur JVM.
5. Cette disposition réputée des actions du capital-actions d’Opco a entrainé un gain en capital d’un montant de XXXXXXXXXX $, et un gain en capital imposable de XXXXXXXXXX $ dans la déclaration finale de A.
6. Aucune déduction pour gain en capital n’a été demandée dans la déclaration finale de A, car les actions du capital-actions d’Opco ne se qualifiaient pas d’AAPE au moment de son décès.
7. Conformément à l’alinéa 70(5)b), Succession est réputée avoir acquis la totalité des actions de catégories « A » et « E » du capital-actions d’Opco à un coût égal à leur JVM immédiatement avant le décès de A.
8. Ainsi, Succession détient les actions suivantes du capital-actions d’Opco par suite du décès de A :
Actionnaire Nombre Catégorie PBR CV JVM/VR
Succession XXXXX « A » XXXXX XXXXX XXXXX (footnote 1)
XXXXX « E » XXXXX XXXXX XXXXX
9. Les actions du capital-actions d’Opco constituent des immobilisations pour Succession.
10. Au moment de son décès, A avait une avance à recevoir d’Opco de XXXXXXXXXX $ et un dividende à recevoir de XXXXXXXXXX $.
11. Depuis le décès de A, les sommes suivantes ont été versées par Opco à Succession :
a. Une prestation consécutive au décès de XXXXXXXXXX$ a été payée le XXXXXXXXXX (footnote 2) ;
b. Le XXXXXXXXXX, Opco a payé pour Succession les soldes d’impôt à payer totalisant XXXXXXXXXX $ au provincial et XXXXXXXXXX $ au fédéral, soit un total de XXXXXXXXXX $ (footnote 3) . Au provincial, les soldes d’impôt ont été versés directement le XXXXXXXXXX du compte d’Opco à XXXXXXXXXX. Au fédéral, il était impossible pour l’institution financière de faire le paiement directement du compte d’Opco comme le paiement provenait d’un compte de société et qu’un NAS devait être inscrit au moment du paiement. Pour fins administratives, l’institution financière a donc dû faire le transfert au compte de Succession et le montant a par la suite immédiatement été versé à l’ARC;
c. Le XXXXXXXXXX, Opco a aussi remboursé à Succession l’avance qui avait été faite par A avant son décès de XXXXXXXXXX $ ainsi qu’une partie du dividende à payer à A d’un montant de XXXXXXXXXX $;
d. Le XXXXXXXXXX, Opco a remboursé à Succession le solde du dividende à payer à A d’un montant de XXXXXXXXXX $. Le versement du dividende à payer permettra à Opco de récupérer une portion de l’IMRDD, soit XXXXXXXXXX $. Le XXXXXXXXXX, Opco a aussi déclaré et versé un dividende ordinaire de XXXXXXXXXX $ sur les actions de catégorie A de son capital-actions. Ce versement de dividende permettra à Opco de récupérer XXXXXXXXXX $ de l’IMRDND.
12. Selon les termes du Testament, les actions du capital-actions d’Opco font partie du résidu de la Succession pour lesquels les legs suivants sont prévus :
a. Legs à titre universel en faveur de Fiducie Enfant.
13. En vertu du Testament, des legs particuliers monétaires sont prévus si une police d’assurance-vie de XXXXXXXXXX $ ou plus était toujours en vigueur au moment du décès de A. Ces legs particuliers sont les suivants :
a. XXXXXXXXXX $ à B;
b. XXXXXXXXXX $ à C.
14. Toujours en vertu du Testament, un legs particulier de XXXXXXXXXX$ est prévu pour S si ce montant ne représentant pas plus de XXXXXXXXXX % du legs résiduel.
15. Le testament prévoit également ces legs particuliers sans condition :
a. XXXXXXXXXX$ à D;
b. XXXXXXXXXX$ à M ;
c. XXXXXXXXXX à B.
16. Conformément au Testament, la Liquidatrice a le plein pouvoir pour procéder au partage des biens de la Succession.
Faits relatifs à Opco
17. Opco est une SCI et une SPCC constituée le XXXXXXXXXX, incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX, et sa fin d’exercice est le XXXXXXXXXX de chaque année.
18. Immédiatement après le décès de A, les actions émises et en circulation du capital-actions d’Opco avaient les caractéristiques suivantes :
Actionnaire Nombre Catégorie PBR CV JVM/VR
Succession XXXXX « A » XXXXX XXXXX XXXXX
XXXXX « E » XXXXX XXXXX XXXXX
S XXXXX « I » XXXXX XXXXX XXXXX
N2 XXXXX « J » XXXXX XXXXX XXXXX
N1 XXXXX « K » XXXXX XXXXX XXXXX
M XXXXX « O » XXXXX XXXXX XXXXX
C XXXXX « P » XXXXX XXXXX XXXXX
19. Au XXXXXXXXXX, Opco avait les soldes fiscaux suivants :
CRTG PCN IMRDD IMRDND CDC
XXXXX (footnote 4) XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
20. Avant le décès de A, Opco exploitait une entreprise offrant XXXXXXXXXX.
21. Avant le décès de A, XXXXXXXXXX d’Opco. Opco détenait un important portefeuille de XXXXXXXXXX.
22. Au cours des XXXXXXXXXX dernières années, les revenus d’Opco avaient la composition suivante :
Types de revenus XXXXX XXXXX XXXXX
Bénéfice avant autres revenus et impôts XXXXX XXXXX XXXXX
Revenus d’intérêts XXXXX XXXXX XXXXX
Revenus de dividendes XXXXX XXXXX XXXXX
Fonds communs de placement XXXXX XXXXX XXXXX
Gain / (perte) sur la cession de placement XXXXX XXXXX XXXXX
23. Les placements représentent une part importante des actifs d’Opco, aux XXXXXXXXXX, les placements représentaient plus de XXXXXXXXXX % de l’actif de la société.
24. Depuis le décès de A, l’entreprise n’offre plus de services professionnels. La liste de clients a été vendue à un tiers le XXXXXXXXXX. La vente de la clientèle a généré un gain en capital estimatif de XXXXXXXXXX $, et un gain en capital imposable de XXXXXXXXXX $.
25. Depuis XXXXXXXXXX, Opco se concentre uniquement sur la XXXXXXXXXX. Son activité principale consiste donc à XXXXXXXXXX. Au cours de l’exercice XXXXXXXXXX, et avant le XXXXXXXXXX, Opco a procédé à la vente de placements générant un gain en capital de XXXXXXXXXX $, et un gain en capital imposable de XXXXXXXXXX $. Ces sommes ont toutes été réinvesties.
26. Au cours des prochains mois, Opco continuera XXXXXXXXXX qu’Opco soit rentable. La stratégie de placements demeure la même qu’avant le décès de A, soit une stratégie de croissance élevée. Les placements sont gérés par un gestionnaire de portefeuille.
27. Opco maintiendra un montant minimal de liquidités dans son compte bancaire afin de pouvoir payer les frais courants. Tout le reste sera réinvesti selon la stratégie de placement établie.
28. Au moment du décès de A, Opco détenait une police d’assurance sur la vie de A d’un montant de XXXXXXXXXX $ dont le CBR était de XXXXXXXXXX $ en date du décès de A, le XXXXXXXXXX. Cette police d’assurance était toujours en vigueur au moment du décès et le produit a été encaissé le XXXXXXXXXX. Le produit net, d’un montant de XXXXXXXXXX $, a été ajouté au solde de CDC disponible.
29. La vente de la XXXXXXXXXX vont engendrer de l’impôt estimatif à payer au fédéral de XXXXXXXXXX$, incluant une FRIP de XXXXXXXXXX$ ainsi qu’un impôt provincial à payer de XXXXXXXXXX$.
30. Le solde du CDC actuel d’Opco est de XXXXXXXXXX $, soit le produit net des assurances-vie de XXXXXXXXXX $, plus la portion des gains en capital non imposables générés par les ventes de la liste de client et des placements pour un montant de XXXXXXXXXX $ réduit par le cumul négatif de la portion non imposable des gains en capital de la société au XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX $.
Fait relatifs à Immo
31. Immo est une SCI et une SPCC constituée le XXXXXXXXXX, incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX, et a une fin d’exercice le XXXXXXXXXX de chaque année.
32. XXXXXXXXXX Immo et Opco sont rattachées en vertu du paragraphe 186(4).
33. Les caractéristiques fiscales du capital-actions de Immo immédiatement avant le décès de A sont les suivantes :
Actionnaire Nombre Catégorie PBR CV JVM/VR
Opco XXXXX « A » XXXXX XXXXX XXXXX
Opco XXXXX « E » XXXXX XXXXX XXXXX
B XXXXX « H » XXXXX XXXXX XXXXX
Enfant XXXXX « I » XXXXX XXXXX XXXXX
34. Immo détenait XXXXXXXXXX% d’un immeuble locatif à vocation commerciale et résidentielle.
35. Au XXXXXXXXXX, Immo avait les soldes fiscaux suivants :
CRTG IMRDD IMRDND CDC
XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
36. Le XXXXXXXXXX, Immo a vendu ses parts, à la JVM, dans l’immeuble pour un produit de disposition de XXXXXXXXXX $. Cette vente a entrainé une récupération d’amortissement de XXXXXXXXXX $ ainsi qu’un gain en capital de XXXXXXXXXX $. Ainsi, le gain en capital imposable est de XXXXXXXXXX$.
37. Le XXXXXXXXXX, Immo a avancé le produit de la vente de XXXXXXXXXX $ à Opco. De cette somme, XXXXXXXXXX $ servira à rembourser la dette de XXXXXXXXXX $ qui existait au décès de A ainsi que les intérêts à payer sur cette dette de XXXXXXXXXX $. La différence constitue une avance à Opco.
38. Le solde du CDC actuel de Immo est de XXXXXXXXXX $ soit la portion non imposable du gain en capital généré par la vente de l’immeuble le XXXXXXXXXX.
39. En date du XXXXXXXXXX, les seuls actifs de Immo sont l’encaisse d’un montant de XXXXXXXXXX $, ainsi que l’avance à Opco de XXXXXXXXXX $.
OPÉRATIONS PROJETÉES
Rachat d’actions du capital-actions d’Opco
40. Le ou avant le XXXXXXXXXX, Opco procédera au rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » de son capital-actions, détenues par Succession pour une contrepartie totale de XXXXXXXXXX$, soit un montant correspondant à leur JVM.
41. Au même moment, Opco procédera également au rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie « I », XXXXXXXXXX actions de catégorie « J », XXXXXXXXXX actions de catégorie « K », XXXXXXXXXX actions de catégorie « O » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « P » de son capital-actions, détenues respectivement par S, N2, N1, M et C pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $ chacun, soit un montant correspondant à leurs JVM. Le prix de rachat sera payé par chèque.
42. Au moment de ces rachats d’actions décrits aux paragraphes 40 et 41, Opco ne sera pas réputée avoir payé et chacun des actionnaires, soit Succession, S, N2, N1, M et C, ne seront pas réputés avoir reçu de dividende, puisque le montant versé correspondant au rachat est égal au CV pour chaque catégorie d’actions.
Rachat d’actions du capital-actions d’Immo
43. Le ou avant le XXXXXXXXXX, Immo procédera au rachat des deux actions de catégorie « E » de son capital-actions, détenues par Opco pour une contrepartie totale de XXXXXXXXXX $, soit un montant correspondant à leur JVM.
44. Au même moment, Immo procédera au rachat de XXXXXXXXXX actions de catégorie « H » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « I » de son capital-actions, détenues respectivement par B et Enfant pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $ chacun, soit un montant correspondant à leurs JVM. Le prix de rachat sera payé par chèque.
45. Au moment de ces rachats d’actions, Immo ne sera pas réputée avoir payé et chacun des actionnaires, soit Opco, B et Enfant, ne seront pas réputés avoir reçu de dividende, puisque le montant versé correspondant au rachat est égal au CV pour chaque catégorie d’actions du capital-actions d’Immo.
Versement d’un dividende par Immo
46. Le ou vers le XXXXXXXXXX, Immo procèdera au versement d’un dividende non déterminé de XXXXXXXXXX $ sur les actions de catégorie « A » émises et en circulation de son capital-actions. Ce versement de dividende permettra à Immo de récupérer la totalité de l’IMRDND disponible, soit XXXXXXXXXX $. Le dividende imposable générera de l’impôt de la Partie IV à payer pour Opco d’un montant de XXXXXXXXXX $, soit l’équivalent du montant récupéré par Immo. Cet impôt augmentera également le solde d’IMRDND d’Opco du même montant.
Fractionnement d’actions du capital-actions d’Opco
47. Le ou vers le XXXXXXXXXX, les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » émises et en circulation du capital-actions d’Opco détenues par Succession seront fractionnées en XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco.
48. Après l’opération décrite au paragraphe 47, les actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco émises et en circulation auront les caractéristiques suivantes :
Actions d’Opco fractionnées PBR CV JVM
XXXXX actions de catégorie « A » XXXXX XXXXX XXXXX (footnote 5)
Rachat d’actions du capital-actions d’Opco
49. Le ou vers le XXXXXXXXXX, Opco procédera au rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de son capital-actions détenues par Succession, pour une contrepartie totale de XXXXXXXXXX $, soit un montant correspondant à leur juste valeur marchande. Le prix de rachat sera payé le ou vers le XXXXXXXXXX par l’émission d’un billet payable à demande (« Billet-Rachat ») et ne portant pas intérêt, à titre de paiement complet et absolu. Ce billet servira par la suite à compenser une portion de l’avance faite par Opco au montant de XXXXXXXXXX $. Le solde de l’avance sera donc de XXXXXXXXXX $ à la suite de cette compensation.
50. Au moment de ce rachat, Opco sera réputée avoir payé et Succession sera réputée avoir reçu un dividende total de XXXXXXXXXX $ sur les actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco, soit un montant correspondant à l’excédent du montant versé au rachat (XXXXXXXXXX $) sur le CV des actions rachetées (XXXXXXXXXX $). De ce dividende, un montant de XXXXXXXXXX $ sera désigné comme dividende déterminé. La différence de XXXXXXXXXX $ sera un dividende ordinaire. Ce versement de dividende permettra à Opco de récupérer la totalité de l’IMRDD et l’IMRDND disponibles, soit un total de XXXXXXXXXX $. Sous réserve de l’application du paragraphe 112(3.2), ce rachat entrainera également une PC de XXXXXXXXXX $ pour Succession. Un choix en vertu du paragraphe 164(6) sera fait par la liquidatrice de Succession dans les délais prescrits afin de reporter rétrospectivement la PC réalisée par Succession dans la déclaration finale de A.
51. Après cette opération, les actions de catégorie « A » du capital-actions de Opco auront les caractéristiques suivantes :
Actionnaire Nombre Catégorie PBR CV JVM
Succession XXXXX « A » XXXXX XXXXX XXXXX
Versement d’un dividende en capital par Opco
52. Le ou vers le XXXXXXXXXX, Opco procèdera au versement d’un dividende en capital à partir de son CDC d’un montant de XXXXXXXXXX $ sur les actions de catégorie « A » émises et en circulation de son capital-actions. Ce dividende en capital sera payé par l’émission de deux billets payables à demande et ne portant pas intérêt, à titre de paiement complet et absolu, soit Billet 1 au montant de XXXXXXXXXX $ et Billet 2 au montant de XXXXXXXXXX $. Billet 1 servira à compenser l’avance restante à Succession de XXXXXXXXXX $. Billet 2 permettra principalement à Succession de payer les legs particuliers prévus au testament.
53. Après cette opération, les actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco auront les caractéristiques suivantes :
Actionnaire Nombre Catégorie PBR CV JVM
Succession XXXXX « A » XXXXX XXXXX XXXXX
54. Après cette opération, les soldes fiscaux d’Opco seront les suivants :
CRTG IMRDD IMRDND CDC
XXXXX $ (footnote 6) XXXXX$(footnote 7) XXXXX$(footnote 8) XXXXX $ (footnote 9)
Constitution de Nouco
55. Le ou vers le XXXXXXXXXX, Nouco sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX. Le capital-actions de Nouco comportera un nombre illimité d’actions de catégorie « A » ayant les caractéristiques suivantes :
a. votantes (XXXXXXXXXX vote par action);
b. participantes;
c. droit au reliquat.
56. Succession souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $. Nouco sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI. Nouco aura une fin d’exercice le XXXXXXXXXX de chaque année.
Transfert par Succession à Nouco
57. Le ou vers le XXXXXXXXXX, Succession transférera, par roulement fiscal en vertu du paragraphe 85(1), les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » qu’elle détient dans le capital-actions d’Opco en faveur de Nouco en contrepartie d’un billet à payer dont le principal sera égal à la juste valeur marchande des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco au moment du transfert moins XXXXXXXXXX $ (« Billet ») ainsi que de XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco ayant les caractéristiques suivantes :
Actions de Nouco émises en contrepartie PBR CV JVM
XXXXX actions de catégorie « A » XXXXX XXXXX XXXXX
58. Succession et Nouco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement à toutes les actions du capital-actions d’Opco détenues par Succession.
59. La Somme convenue par Succession et Nouco pour toutes les actions du capital-actions d’Opco détenues par Succession et transférées à Nouco sera égale au moins élevée des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement leur JVM au moment du transfert ou le PBR pour Succession).
60. Le montant que Nouco ajoutera au CV des actions de catégorie « A » de son capital-actions émises à Succession en contrepartie du transfert sera équivalent à la Somme convenue moins le principal du Billet. Pour plus de précision, le CV des actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco émises en contrepartie du transfert n’excèdera pas le montant maximum qui peut être ajouté au CV selon les dispositions prévues à l’alinéa 84.1(1)a).
61. Après le transfert prévu aux paragraphe 57, Opco sera une société rattachée à Nouco en vertu de l’alinéa 186(4)a).
62. Durant la période d’au moins XXXXXXXXXX mois suivant le transfert par Succession des actions du capital-actions d’Opco à Nouco décrit au paragraphe 57, Opco demeurera une entité juridique distincte de Nouco. Durant cette même période, Opco continuera d’exploiter l’entreprise de gestion de placements et sa politique de placement demeurera la même.
Fusion de Nouco et Opco
63. Le ou vers le XXXXXXXXXX, mais après une période minimale d’un an suivant l’opération décrite au paragraphe 57, Nouco et Opco seront fusionnées afin de former Fusionco. Le paragraphe 87(1) sera applicable à la fusion.
64. Après avoir complété les étapes précédentes des Opérations projetées, Fusionco remboursera le Billet à payer. Il est prévu que le montant du Billet à payer soit remboursé selon les modalités suivantes : XXXXXXXXXX % du principal du Billet à la fin de chaque trimestre qui suit la fusion décrite au Paragraphe 63. Fusionco ne sera pas liquidée et continuera son exploitation.
65. Au moment opportun, Succession distribuera au profit des héritiers le billet à recevoir de Fusionco. Cette distribution donnera lieu à la disposition d’une partie de la participation des héritiers au capital de Succession.
BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES
66. Les opérations envisagées permettront d’utiliser les attributs fiscaux disponibles d’Opco et de remettre progressivement dans les mains de Fiducie Enfant des biens dont la JVM correspondra au PBR pour Succession des actions du capital-actions d’Opco qui ont été acquises par suite du décès de A et de minimiser la double imposition pouvant résulter de l’application des paragraphes 70(5), 84(2) et 84(3).
67. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:
XXXXXXXXXX
68. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des Opérations projetées sont décrites dans les présentes.
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
A) Dans la mesure où le montant du Billet et le montant porté au CV des actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco n’excède pas la JVM, immédiatement avant le décès de A, des actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco transférées par Succession à Nouco aux termes de l’Opération projetée décrite au paragraphe 57, les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas pour faire en sorte que Nouco soit réputée verser à Succession, et cette dernière réputée recevoir, un dividende en raison de l’émission du Billet et de l’émission des actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco lors de ce transfert d’actions.
B) Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que Opco soient réputées verser à Succession ou aux héritiers de A, et ces derniers réputés recevoir, un dividende sur les actions du capital-actions d’Opco.
C) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R12 du 1er avril 2022, publiée par l’ARC et lient l’ARC, pourvu que les Opérations projetées décrites aux paragraphes 40 à 61 soient complétées avant la période de 6 mois se terminant après la date de la présente.
Quant aux Opérations projetées subséquentes, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations projetées énoncées dans la présente;
b) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des Opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action;le montant attribué au CDC, CRTG ou à l’IMRTDD/IMRTDND d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG ou l’IMRTDD/IMRTDND d’une telle société;
c) les Opérations projetées peuvent être mise en place par la Liquidatrice en vertu du Testament; et que
e) Succession est, à un moment particulier, une SAITP.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d’agréer, XXXXXXXXXX, l’expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1. Soit la JVM immédiatement avant le décès de XXXXXXXXXX$ moins la valeur de rachat avant le décès de la police de XXXXXXXXXX $, plus le produit d’assurance-vie de XXXXXXXXXX$.
2. Une résolution au livre des minutes prévoyait le versement de cette prestation au décès de A.
3. Cette avance n’a pas entrainé la liquidation, la cessation d’exploitation ou la réorganisation de l’entreprise d’Opco.
4. Ce montant correspond au solde de CRTG au XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX $ moins les dividendes déterminés versés au XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX $..
5. La juste valeur marchande des actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco sera réévaluée au moment de l’implémentation des Opérations projetées.
6. Soit le solde de CRTG disponible au XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX $ moins le dividende déterminé déclaré, mais non versé au XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX $ moins le dividende déterminé versé au moment du rachat de XXXXXXXXXX $.
7. Soit le solde disponible au XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX $ moins le RTD de XXXXXXXXXX $ relatif au dividende versé de XXXXXXXXXX $ moins le RTD relatif au dividende présumé au rachat de XXXXXXXXXX $
8. Soit le solde disponible au XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX $ plus la FRIP XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX $ plus l’impôt de la Partie IV latente de XXXXXXXXXX $ moins le RTD relatif au dividende présumé au rachat de XXXXXXXXXX et moins le RTD relatif au dividende versé en XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX $.
9. Soit le solde avant les transactions proposées de XXXXXXXXXX $ moins le dividende en capital versé de XXXXXXXXXX $.
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