Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Application of the CRA's new positions outlined in the safe income paper.
Position: The new positions apply for taxation years that begin after November 28, 2023.
Reasons: Position in the safe income paper
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 9 OCTOBRE 2025
APFF - CONGRÈS 2025
8. Application des nouvelles positions de l’ARC concernant le paragraphe 55(2) L.I.R.
Dans le document intitulé « Mise à jour de l’Agence du Revenu du Canada sur le paragraphe 55(2) et le revenu protégé – où en sommes-nous maintenant? » ( « Mise à jour »), présenté dans le cadre de la table ronde de l’ARC au congrès de 2023 de la Fondation Canadienne de Fiscalité, l’ARC a révisé certaines de ses positions concernant le calcul du revenu protégé. (footnote 1) Dans la Mise à jour, il est mentionné que toutes les positions qui constituent un changement de position (les « nouvelles positions ») par rapport aux positions qui ont déjà été rendues publiques (les « anciennes positions ») s’appliqueront de façon prospective aux calculs du revenu protégé pour les années d’imposition commençant après le 28 novembre 2023.
Supposons les faits suivants :
- Une société («?Opco?») a été constituée en 2000.
- L’exercice financier d’Opco prend fin le 31 décembre de chaque année.
- En septembre 2025, Opco débute une série d’opérations qui inclura le versement d’un dividende auquel les dispositions du paragraphe 55(2) de la L.I.R. trouveront application.
Question à l’ARC
À des fins de précision, est-ce que l’ARC peut confirmer si, lors du calcul du revenu protégé en septembre 2025, Opco doit calculer son revenu protégé selon les nouvelles positions depuis sa constitution en 2000 jusqu’en septembre 2025, ou si Opco peut utiliser les anciennes positions pour les années 2000 à 2023 et les nouvelles positions seulement pour les années 2024 et 2025?
Réponse de l’ARC
Comme mentionné dans la Mise à jour, les nouvelles positions s’appliquent seulement aux calculs du revenu protégé pour les années d’imposition commençant après le 28 novembre 2023. Autrement dit, le revenu protégé d’une société doit être calculé pour chaque année d’imposition selon les positions de l’ARC applicables à l’année en question.
Par conséquent, dans la situation donnée, Opco devra déterminer son revenu protégé en date de septembre 2025 en calculant son revenu protégé pour chacune de ses années d’imposition depuis sa constitution en appliquant les anciennes positions pour ses années d’imposition commençant avant le 29 novembre 2023 (c.-à-d., de 2000 à 2023) et les nouvelles positions pour ses années d’imposition commençant après le 28 novembre 2023 (c.-à-d., 2024 et 2025).
Laurence Gagné
Le 9 octobre 2025
2025-107150
FOOTNOTES
Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead:
1. AGENCE DU REVENU DU CANADA, « Mise à jour de l’Agence du revenu du Canada sur le paragraphe 55(2) et le revenu protégé - où en sommes-nous maintenant? », 10 avril 2024.
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