Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: 1. What is the relevant moment for assessing the non-arm’s length relationship, for the purpose of the ACB reduction in 84.1(2)(a.1)(ii) I.T.A.? 2. Whether the reduction applies when the capital gains deduction was claimed by a person who was, at the time of the prior disposition, not dealing at arm’s length but who is now dealing at arm’s length? 3. Whether the reduction applies when the capital gains deduction was previously claimed by a non-arm's length person but the shares were subsequently held by an arm's length person
Position: 1. The relevant moments for the non-arm's length determination are the time of acquisition by the taxpayer and the time of a prior disposition for which the capital gains deduction was claimed; 2. The fact that the parties are now dealing at arm’s length is not relevant; 3. The prior claim of the capital gains deduction will not reduce the ACB, provided the shares were acquired by the taxpayer from a person dealing at arm’s length and the intermediate detention by the third party was bona fide.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2024
APFF - CONGRÈS 2024
12. Article 84.1 L.I.R.
Mise en situation 1
L’alinéa 84.1(2)(a.1) L.I.R. prévoit que le PBR est réduit si une DGC a été utilisée par une personne avec lien de dépendance.
M. X est marié avec la fille de M. Y (X serait le gendre de Y).
En 2020, M. X acquiert les actions de PME Inc. auprès de Y et ce dernier a utilisé sa DGC.
En 2022, M. X n’est plus le gendre de M. Y par suite du décès de sa conjointe (fille de Y) ou par rupture du mariage.
Questions à l’ARC
a) Si en 2024, M. X vend les actions de PME Inc. à sa société de gestion, est-ce l’article 84.1 L.I.R. réduira le PBR des actions de PME Inc. ?
b) Est-ce que le lien de dépendance à l’article 84.1 L.I.R. est déterminé une seule fois au moment de l’achat par X (en 2020) ou au moment où il pourrait être déclenché, soit au roulement en 2024 ?
Réponse de l’ARC aux questions de la mise en situation 1
L’alinéa 84.1(2)(a.1) L.I.R. pourra notamment s’appliquer si une action a été acquise par un contribuable auprès d’une personne avec qui il avait un lien de dépendance. Le moment d’évaluation du lien de dépendance visé à cet alinéa est le moment où les actions ont été acquises par le contribuable.
S’il existait un lien de dépendance à ce moment, le sous-alinéa 84.1(a.1)(ii) pourrait avoir pour conséquence de réduire le PBR des actions pour le contribuable, pour l’application de l’article 84.1 à toute disposition subséquente. Cette réduction aura lieu dans la mesure où la DGC a été demandée relativement à une disposition antérieure de l’action ou d’une action à laquelle l’action a été substituée, lorsqu’une telle DGC a été demandée par le contribuable ou un particulier avec qui le contribuable avait un lien de dépendance. Selon la position de longue date de l’ARC, la relation entre les parties doit être évaluée au moment donnant lieu à l’application de l’article 110.6 L.I.R.
Or au moment où M. X a acquis les actions de PME Inc., il existait un lien de dépendance entre M. X et M. Y et la DGC a été réclamée par M. Y relativement à cette disposition. Il existait donc un lien de dépendance tant au moment visé par l’alinéa 84.1(2)(a.1) L.I.R. qu’au moment visé par le sous-alinéa 84.1(2)(a.1)(ii) L.I.R. Par conséquent, pour l’application de l’article 84.1 L.I.R à la vente en faveur de sa société de gestion, le PBR des actions du capital-actions de PME Inc. détenues par M. X doit être réduit de la DGC réclamée par M. Y.
Mise en situation 2
M. X vend ses actions à un tiers M. C et il réclame sa DGC.
Plus tard, la fille de M. X achète les mêmes actions mais détenues par M. C.
Question à l’ARC
L’alinéa 84.1(2)a.1) L.I.R. a-t-il pour effet de diminuer, pour l’application de l’article 84.1 L.I.R., le PBR des actions détenues par la fille de M. X en raison de la DGC prise par son père lors de la vente à M. C?
Réponse de l’ARC à la mise en situation 2
Nous tenons pour acquis que la mise en situation 2 est totalement indépendante de la mise en situation 1 ci-dessus et que la fille de M. X n’a aucun lien de dépendance avec M. C. Finalement, nous posons l’hypothèse que ces opérations n’étaient aucunement envisagées à l’avance et que M. C a acquis les actions à titre d’investissement véritable.
Dans la mesure où la fille de M. X a acheté les actions d’une personne avec qui elle n’avait pas de lien de dépendance et sous les hypothèses précitées, nous sommes d’avis que le PBR de ces actions ne devrait pas être réduit par l’alinéa 84.1(2)a.1) L.I.R., pour l’application de l’article 84.1 L.I.R.
Simon Lemieux
Le 10 octobre 2024
2024-102893
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