Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Est-ce que la position énoncée dans l’interprétation technique 2013-0487791E5 représente la position de l’Agence du revenu du Canada? / Whether the position expressed in technical interpretation 2013-0487791E5 represent the position of the Canada Revenue Agency.
Position: Oui / Yes.
XXXXXXXXXX
2021-091784
Le 18 novembre 2021
Monsieur,
Objet : Traitement fiscal d’un revenu provenant d’une emphytéose
Cette lettre est en réponse à votre courriel du 5 novembre 2021 dans lequel vous demandez si la position énoncée dans l’interprétation technique 2013-0487791E5 concernant le traitement fiscal d’un revenu provenant d’une emphytéose représente la position de l’Agence du revenu du Canada.
Nous vous confirmons par la présente que la position énoncée dans l’interprétation technique 2013-0487791E5 représente notre position.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées
Isabelle Landry
Gestionnaire intérimaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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