Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Change to location of wind turbines
Position: Confirmation that assuming that no other changes were made to the project and, subject to the conditions, limitations, qualifications, and comments set out in original interpretation 2013-0490631E5, the interpretations provided in that document will continue to be valid.
Reasons: 2013-0490631E5 and XXXXXXXXXX confirmation that as-built coordinates meet spacing requirement
XXXXXXXXXX Nicolas Bilodeau2015-059244
613-670-9019
Le 11 aout 2015,
Objet: XXXXXXXXXX
Monsieur,
La présente est en réponse à vos courriels envoyés XXXXXXXXXX afin de demander une confirmation que les lieux d'installation modifiés de certaines éoliennes ne changent pas les opinions émises dans notre lettre du 4 septembre 2013 portant le numéro 2013-0490631E5 (ci-après la « Lettre »).
Nous comprenons que les coordonnées par système de localisation GPS des lieux d'installation des ÉO/Essai XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX faisant parties du Projet-Éolien de XXXXXXXXXX, tels que décrits dans la Lettre, qui étaient prévues au moment de la production de la Lettre et qui étaient décrites au paragraphe 8 de celle-ci ont été modifiées lors de la construction des éoliennes et sont maintenant les suivantes :
XXXXXXXXXX
Notre Opinion
Pourvu que :
- Excepté les changements décrits ci-dessus, les faits et renseignements relatifs au Projet-Éolien énoncés dans votre demande d'avis technique du 13 mars 2013 et dans vos courriels envoyés à l'Agence du revenu du Canada XXXXXXXXXX, n'ont pas été modifiés;
Nous vous confirmons que, sous réserve des conditions, restrictions, limites et commentaires énoncés dans la Lettre, telle que modifiée par la présente, les opinions rendues dans la Lettre demeurent valides.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Fiona Harrison, CPA, CA
Gestionnaire
Division des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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