Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Is a gain realized by a cooperative corporation on the redemption of its own preferred shares taxable?
Position Adoptée: No.
Raisons: The Act. No provision of the Act mentions a gain or capital gain with respect to the redemption by a cooperative corporation of its preferred shares.
XXXXXXXXXX 2015-058322
Lucie Allaire, LL.B, CPA, CGA, D. Fisc.
Le 15 septembre 2015
Monsieur,
Objet : Rachat à escompte de parts privilégiées d'une société coopérative
La présente lettre fait suite à votre courriel du 20 avril 2015 et à votre conversation téléphonique du 23 avril 2015 (Beaulieu/XXXXXXXXXX) dans lesquels vous désirez savoir si un gain qu'une société coopérative (footnote 1) réalise lors du rachat de ses propres parts privilégiées est imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d'autres lois connexes, le cas échéant. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information 70-6R6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d'impôt.
À notre avis, aucune disposition de la Loi ne vise un gain obtenu par une société coopérative lors du rachat de parts privilégiées pour un montant inférieur aux montants reçus relativement à ces parts.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Louise J. Roy, CPA, CGA
Gestionnaire
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous:
1 Au sens du paragraphe 136(2).
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2015
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2015
Email this Content