Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: With respect to an estate, can a legatee by particular pursuant to the Quebec Civil Code be considered a person beneficially interested pursuant to subsection 248(25)?
Position Adoptée: Yes.
Raisons: Wording of subsection 248(25).
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2014
APFF-CONGRES 2014
Question 4
Droit de bénéficiaire
L'alinéa 251(1)b) L.I.R. prévoit notamment qu'une personne qui a un droit de bénéficiaire dans une fiducie personnelle en vertu du paragraphe 248(25) L.I.R., (compte tenu de la non-application des subdivisions b)iii)(A)(II) à (IV)), a un lien de dépendance avec la fiducie.
Au paragraphe 248(1) L.I.R. la définition de fiducie personnelle inclut une succession.
Par ailleurs, le Code civil du Québec, aux articles 808 et suivants, assimile le légataire particulier à un créancier de la succession.
Question à l'ARC
Dans le cadre d'une succession, l'ARC peut-elle confirmer qu'un légataire particulier sera considéré détenir un droit de bénéficiaire aux fins du paragraphe 248(25) L.I.R. et ce, tant qu'il n'aura pas reçu son legs?
Réponse de l'ARC
Le paragraphe 248(25) L.I.R. indique, entre autres, que comptent parmi les personnes qui ont un droit de bénéficiaire dans la fiducie, les personnes qui ont le droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, ou soumis ou non à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par une personne ou une société de personnes, à titre de bénéficiaire d'une fiducie de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie, soit directement de celle-ci, soit indirectement par l'entremise d'une ou de plusieurs fiducies ou sociétés de personnes.
À notre avis, malgré qu'un légataire particulier a une priorité de paiement par rapport aux héritiers successoraux en vertu de certaines dispositions du Code civil du Québec, il n'en demeure pas moins qu'un légataire particulier détient un droit de bénéficiaire dans une succession au sens du paragraphe 248(25) L.I.R.
De plus, un légataire particulier détient un droit de bénéficiaire dans la succession tant qu'il conserve son droit relativement au legs.
Lucie Allaire
(613) 957-8962
Le 10 octobre 2014
2014-053823
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