Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Two corporations, Aco and Cco, hold the shares of the capital stock of another corporation, Bco. Aco holds one share of a class of shares of the capital stock of Bco that carries 1,000 votes per share (representing 1% of the issued and outstanding shares of the capital stock of Bco and 90.9% of the total votes). Cco holds 100 shares of another class of shares of the capital stock of Bco that carries one vote per share (representing 99% of the issued and outstanding shares of the capital stock of Bco and 9.1% of the votes). Aco and Cco are dealing at arm's length. No other shares of the capital stock of Bco (having full voting rights under all circumstances) are issued and outstanding. Pursuant to paragraph 186(4)(a) a payer corporation is connected with a particular corporation at any time in a taxation year of the particular corporation if the payer corporation is controlled (otherwise than by virtue of a right referred to in paragraph 251(5)(b)) by the particular corporation at that time. Subsection 186(2) states that for the purposes of Part IV tax, one corporation is controlled by another corporation if more than 50% of its issued share capital (having full voting rights under all circumstances) belongs to, inter alia, the other corporation. At the 1997 APFF Round Table and in document No. 2010-0359551I7, the CRA stated that the requirement provided in subparagraph 186(4)(b)(i) refers to a calculation of the number of shares issued and outstanding having full voting rights under all circumstances. The CRA added that the same position would apply for the purposes of subsection 186(2). Questions: a) whether Bco is controlled by Cco pursuant to subsection 186(2) since it holds more than 50% of Bco's issued shares having full voting rights under all circumstances (i.e. 100/101) and, consequently, Bco is connected with Cco pursuant to paragraph 186(4)(a); b) whether Bco is not controlled by Aco pursuant to subsection 186(2) since it does not hold more than 50% of Bco's issued shares having full voting rights under all circumstances (i.e. 1/101) and, consequently, Bco is not connected with Aco pursuant to paragraph 186(4)(a).
Position: General comments provided. The above-mentioned position is still valid.
Reasons: Wording of the Act.
APFF - CONGRÈS 2014
Question 18
Nombre d'actions par opposition au nombre de votes
Deux sociétés, Aco et Cco, détiennent les actions d'une autre société, Bco. Aco possède 1 action de Bco lui accordant 1 000 votes par action (soit 1 % du nombre d'actions et 90,9 % des votes). Cco possède 100 actions de Bco lui accordant un (1) vote par action (soit 99 % du nombre d'actions et 9,1 % des votes). Aco et Cco n'ont pas de lien de dépendance. Aucune autre action comportant plein droit de vote en toutes circonstances n'est émise.
En vertu de l'alinéa 186(4)a) L.I.R., une société payante est rattachée à une société donnée lorsque la société payante est contrôlée par la société donnée à ce moment. Le paragraphe 186(2) L.I.R. précise qu'aux fins de la Partie IV, une société est contrôlée par une autre société si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions (comportant plein droit de vote en toutes circonstances) appartiennent à l'autre société.
Lors de la Table ronde de l'APFF en 1997 et dans l'interprétation technique 2010-0359551I7, l'ARC a indiqué que le test prévu au sous-alinéa 186(4)b)(i) L.I.R. réfère au nombre d'actions comportant un droit de vote en toutes circonstances plutôt qu'au simple nombre de votes indépendamment du nombre d'actions. L'ARC a également indiqué que le test prévu au paragraphe 186(2) L.I.R. serait interprété de la même façon.
Questions à l'ARC
a) Est-ce que l'ARC considère qu'en vertu du paragraphe 186(2) L.I.R., Bco est contrôlée par Cco puisque cette dernière détient plus de 50 % du nombre d'actions émises du capital-actions de Bco comportant plein droit de vote en toutes circonstances (soit 100 sur 101 actions), et par conséquent, Bco est rattachée à Cco en vertu du sous-alinéa 186(4)a) L.I.R.?
b) D'autre part, est-ce que l'ARC considère qu'en vertu du paragraphe 186(2) L.I.R., Bco n'est pas contrôlée par Aco puisque cette dernière ne détient pas plus de 50 % du nombre d'actions émises du capital-actions de Bco comportant plein droit de vote en toutes circonstances (soit 1 action sur 101 actions) et que, par conséquent, Bco n'est pas rattachée à Aco en vertu du sous-alinéa 186(4)a) L.I.R.?
Réponse de l'ARC
Compte tenu que l'énoncé de la présente question ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, notamment en ce qui concerne la valeur des actions du capital-actions de Bco, nous nous contenterons de formuler les commentaires généraux suivants.
L'alinéa 186(4)a) L.I.R. édicte que, pour l'application de la Partie IV, une société payante est rattachée à une société donnée à un moment donné d'une année d'imposition de cette dernière lorsque la société payante est contrôlée (autrement qu'au moyen du droit visé à l'alinéa 251(5)b) L.I.R.) par la société donnée à ce moment.
Conformément à la position de longue date émise par notre Direction, nous sommes d'avis que la notion de contrôle à laquelle l'alinéa 186(4)a) L.I.R. réfère est spécifiquement définie au paragraphe 186(2) L.I.R., à savoir qu'une société est contrôlée par une autre société si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions (comportant plein droit de vote en toutes circonstances) appartiennent à l'autre société, à des personnes avec lesquelles cette autre société a un lien de dépendance ou à la fois à l'autre société et à des personnes avec lesquelles l'autre société a un lien de dépendance.
Nous vous confirmons également que la position émise lors de la Table ronde de l'APFF du Congrès de 1997, de même que dans le document numéro 2010-0359551I7, représente toujours la position de notre Direction concernant le test relatif à la propriété d'actions prévu au sous-alinéa 186(4)b)(i) L.I.R.
Par ailleurs, nous sommes d'avis que s'il s'avérait que l'utilisation d'une structure de capital-actions aussi insolite que celle décrite dans votre question faisait partie d'une série d'opérations élaborées dans le but d'éviter qu'une société ait à payer un impôt de la Partie IV, il faudrait alors considérer l'application du paragraphe 245(2) L.I.R.
Jean Lafrenière
(613) 941-2956
Le 10 octobre 2014
2014-053808
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