Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1) La production de germination de légumineuses est-elle une activité agricole? / Is germination of legumes a farming activity? 2) Les revenus de soutien Agri-investissement et Agri-stabilité sont-ils des revenus d'entreprise agricole ou un autre type de revenu? / Are the income support from AgriStability and AgriInvest farming income or are they another type of income?
Position Adoptée: 1) Question de faits / Question of facts; 2) Les deux / Both
Raisons: 1) Définition d'agriculture au paragraphe 248(1) / Definition of farming at subsection 248(1); 2) La Loi/ The Act
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J. Lacharité, CGA
2014-052387
Le 26 juin 2014
Monsieur,
Objet : Revenu d'agriculture
La présente fait suite à votre courriel du 10 mars 2014 dans lequel vous demandez notre avis sur le traitement fiscal du revenu provenant de la production de germination de légumineuses ainsi que des programmes Agri-investissement et Agri-stabilité.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Vous nous décrivez une situation où une activité de production de germination de légumineuses est ajoutée aux activités d'une ferme maraîchère déjà opérante.
Plus particulièrement, vous désirez savoir, entre autres, si la production de germination de légumineuses est une activité agricole et si les revenus de soutien Agri-investissement et Agri-stabilité sont des revenus agricoles ou un autre type de revenu du propriétaire à titre de particulier?
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois connexes, le cas échéant. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
Production de germination de légumineuses
Le paragraphe 248(1) de la Loi fournit une définition non exhaustive du terme « agriculture » qui inclut, entre autres, la culture du sol, l'élevage ou l'exposition d'animaux de ferme, l'entretien de chevaux de course, l'élevage de la volaille, l'élevage des animaux à fourrure, la production laitière, la pomoculture et l'apiculture et exclut la charge ou l'emploi auprès d'une personne exploitant une entreprise agricole.
La question de savoir si une activité de production de germination de légumineuses est une activité agricole est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après une analyse complète de tous les faits relatifs à l'activité. Généralement, l'agriculture implique un processus de croissance ainsi que des changements biologiques naturels des plantes.
À la lumière des informations que vous nous avez fournies, nous sommes donc d'avis que l'activité de production de germination de légumineuse peut être une activité agricole qui est intégrée aux activités d'une ferme maraîchère.
Revenu de soutien Agri-investissement et Agri-stabilité
Les programmes Agri-investissement et Agri-stabilité sont des programmes établis en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole. Dans la province de Québec, ces programmes ont été constitués en accord avec la province et sont administrés par La Financière agricole du Québec. Le programme Agri-Québec de La Financière agricole du Québec est un programme provincial complémentaire au programme Agri-investissement.
Les comptes Agri-investissement et Agri-Québec comprennent deux fonds : les dépôts du producteur, qui sont versés dans le Fonds 1, ne sont pas imposables au moment d'un retrait. Les contributions gouvernementales et les intérêts courus sur les deux comptes, qui sont déposés dans le Fonds 2, sont imposables au moment du retrait à titre de revenus de placement en vertu du paragraphe 12(10.2).
Tous les retraits du compte Agri-stabilité sont imposables à titre de revenus d'entreprise agricole en vertu de l'alinéa 12(1)p). Par contre, les contributions du producteur et les frais d'administration engagés sont déductibles à titre de dépenses d'entreprise agricole en vertu de l'alinéa 20(1)ff).
Vous devriez recevoir un feuillet AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole, qui vous aidera à déterminer les paiements de soutien agricole imposables que vous avez reçus pour l'année.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Stéphane Charette, CPA, CMA, MBA
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
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