Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: An individual disposes of shares of the capital stock of a corporation (Opco) in favour of a corporation (Holdco) affiliated with him. Opco is then wound up into Holdco. Whether the loss resulting from the disposition of the Opco shares by the individual is a superficial loss where (1) the corporation is wound up and dissolved within 30 days after the disposition, and (2) where the corporation is wound up but not dissolved within the 30 day period.
Position Adoptée: (1) To the extent that the Holdco shares that may be received by the individual are not substituted property, no. (2) To the extent that the Holdco shares are not substituted property, the winding-up meets the requirements mentioned in paragraph 5 of IT-126R2, and the loss is a true economic loss and not an artificial loss, no.
Raisons: (1) The law. (2) The law and administrative position set out in paragraphs 5 and 9 of IT-126R2.
XXXXXXXXXX
2014-051856
G. Gladu, M.Fisc.
(613) 946-3323
Le 7 juillet 2014
Madame,
Objet : Perte apparente
La présente est en réponse à votre courriel du 22 janvier 2014 dans lequel vous nous demandez des précisions à savoir si la perte en capital subie par un particulier lors de la disposition en faveur d'une société affiliée d'actions du capital-actions d'une société qui est par la suite liquidée en vertu du paragraphe 88(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »), est une perte apparente visée au sous-alinéa 40(2)g)(i) dans le cadre d'une situation donnée.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d'autres lois connexes. Cela n'a pas pour but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif à des opérations données que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information IC 70-6R5, Décision anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
1) La situation donnée
- Frère A et Frère B détiendraient chacun 50 % des actions du capital-actions d'Opco.
- Frère A détiendrait 100 % des actions du capital-actions de Gesco.
- Opco et Gesco seraient des «sociétés canadiennes imposables» au sens du paragraphe 89(1).
- Frère A et Frère B disposeraient des actions qu'ils détiendraient dans le capital-actions d'Opco en faveur de Gesco.
- Frère A recevrait une contrepartie dont la JVM correspondrait à la JVM des actions du capital-actions d'Opco disposées par Frère A.
- Lors de la disposition, Frère A subirait une perte en capital.
- Frère A et Gesco seraient des «personnes affiliées» au sens du sous-alinéa 251.1(1)b)(i).
Scénario 1 :
Opco serait liquidée dans Gesco en vertu du paragraphe 88(1) et dissoute avant la fin de la période qui commence 30 jours avant la disposition par Frère A des actions qu'il détiendrait dans le capital-actions d'Opco en faveur de Gesco et se termine 30 jours après cette disposition (ci-après la « Période »).
Scénario 2 :
Opco serait liquidée dans Gesco en vertu du paragraphe 88(1) avant la fin de la Période. Tout indiquerait qu'Opco serait bientôt dissoute. La confirmation de la dissolution envisagée comporterait la preuve que les exigences relatives à la dissolution seraient satisfaites. De façon plus précise, les dettes, les obligations ou le passif d'Opco auraient été éteints ou réglés ou les créanciers auraient consenti à la dissolution. Les intérêts de tous les créanciers auraient été réglés et tout le reste des biens d'Opco aurait été distribué entre ses actionnaires.
2) Votre question
Vous nous demandez notre opinion à savoir si la perte en capital que Frère A aurait réalisée lors de la disposition des actions du capital-actions d'Opco en faveur de Gesco est une perte apparente visée au sous-alinéa 40(2)g)(i) dans le cadre des scénarios 1 et 2. À cet égard, vous nous avez référé à l'interprétation 2012-0454061C6 qui vise une situation similaire à la situation donnée.
Le sous-alinéa 40(2)g)(i) édicte qu'est nulle la perte subie par un contribuable et résultant de la disposition d'un bien, dans la mesure où elle est une « perte apparente ».
La notion de « perte apparente » est définie à l'article 54. Il s'agit d'une perte d'un contribuable résultant de la disposition d'un bien, dans le cas où, à la fois :
a) au cours de la période qui commence 30 jours avant la disposition et se termine 30 jours après cette disposition, le contribuable ou une personne affiliée à celui-ci acquiert le même bien ou un bien identique (appelés « bien de remplacement»);
b) à la fin de la période visée à l'alinéa a), le contribuable ou une personne affiliée à celui-ci est propriétaire du bien de remplacement ou a le droit de l'acquérir.
Par ailleurs, le sous-alinéa b)(i) de la définition de «disposition» contenue au paragraphe 248(1) édicte qu'il y a disposition d'actions du capital-actions d'une société lorsque ces actions sont en totalité ou en partie rachetées, acquises ou annulées.
Par surcroit, l'alinéa 88(1)b) édicte que les actions du capital-actions de la filiale que possédait la société mère immédiatement avant la liquidation sont réputées avoir fait l'objet d'une disposition par la société mère lors de la liquidation pour un produit égal au plus élevé des montants déterminés aux sous-alinéas 88(1)b)(i) et (ii).
La position de l'ARC quant au moment de la disposition des actions du capital-actions d'une filiale liquidée est décrite au paragraphe 9 du bulletin d'interprétation IT-126R2-Signification de « liquidation ». De façon plus précise, l'ARC est généralement d'avis qu'il y a disposition des actions du capital-actions d'une société lorsque les actions sont annulées. Dans le cas où une société est liquidée, l'ARC est d'avis que les actions sont annulées lorsque le certificat de dissolution est délivré.
L'ARC a toutefois une position administrative à l'effet que même si la dissolution officielle d'une société n'a pas eu lieu, l'ARC considérera qu'il y a disposition des actions lorsque le paragraphe 88(1) ou (2) s'applique à la société dans les circonstances décrites au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-126R2. De façon plus précise, lorsqu'une dissolution officielle d'une société n'est pas complète, mais que tout indique que la société sera bientôt dissoute, la société est réputée avoir été liquidée aux fins des paragraphes 88(1) et (2). La confirmation de la dissolution envisagée comporte généralement la preuve qu'on a satisfait aux exigences relatives à la dissolution. De façon générale, la dissolution d'une société est autorisée par la loi fédérale ou provinciale applicable seulement s'il peut être démontré (1) que les dettes, les obligations ou le passif de la société ont été éteints ou réglés ou que les créanciers ont consenti à la dissolution et (2) que les intérêts de tous les créanciers ont été réglés et que tout le reste des biens de la société a été distribué entre ses actionnaires.
En réponse à une question de table ronde sur la fiscalité fédérale du Congrès 2012 de l'APFF (document numéro 2012-0454061C6), notre Direction a déterminé que la perte en capital subie par Frère A lors du transfert de ses actions du capital-actions d'Opco en faveur de sa société de gestion semblait être une perte apparente visée par le sous-alinéa 40(2)g)(i). Dans cette situation, notre Direction ne disposait d'aucune indication quant au moment de la liquidation et de la dissolution d'Opco qui lui aurait permis de déterminer que la perte en capital n'était pas une perte apparente.
Dans la situation donnée, il faut déterminer, compte tenu des faits applicables, si dans le cadre des scénarios 1 et 2, Frère A ou Gesco aurait acquis un bien de remplacement et serait propriétaire du bien de remplacement à la fin de la Période.
D'une part, nous sommes d'avis que dans la mesure où des actions du capital-actions de Gesco seraient reçues par Frère A en contrepartie de la disposition des actions du capital-actions d'Opco par Frère A en faveur de Gesco dans le cadre du scénario 1 et 2 et que ces actions représenteraient un bien de remplacement, la perte en capital subie par Frère A serait une perte apparente au sens de l'article 54. Ainsi, ladite perte serait réputée nulle aux termes du sous-alinéa 40(2)g)(i). La perte apparente viendrait augmenter le prix de base rajusté du bien de remplacement en vertu de l'alinéa 53(1)f). Le paragraphe 1 du bulletin d'interprétation IT-387R2 Sens de l'expression « biens identiques » mentionne que des biens identiques sont des biens qui sont semblables quant à tous leurs points importants, de sorte qu'un acheteur éventuel n'aurait pas de préférence pour l'un plutôt que pour l'autre. En ce qui a trait à la question de déterminer si des actions sont identiques, il faudrait examiner les intérêts, droits et privilèges afférant à ces actions. Nous vous référons à cet égard au paragraphe 7 du bulletin d'interprétation IT-387R2.
D'autre part, dans la mesure où des actions du capital-actions de Gesco ne seraient pas reçues par Frère A en contrepartie de la disposition des actions du capital-actions d'Opco, ou lorsque des actions du capital-actions de Gesco seraient reçues mais ne constitueraient pas un bien de remplacement, nous sommes d'avis que:
Scénario 1:
La perte en capital subie par Frère A lors de la disposition des actions du capital-actions d'Opco en faveur de Gesco dans le scénario 1 ne serait pas une perte apparente aux termes de l'article 54. De façon plus précise, Gesco serait réputée en vertu de l'alinéa 88(1)b), disposer des actions du capital-actions d'Opco au moment de la dissolution d'Opco, soit avant la fin de la Période. Ainsi ni Frère A ni Gesco ne serait propriétaire du bien de remplacement à la fin de la Période.
Scénario 2:
La perte en capital réalisée par Frère A lors du transfert ne serait pas une perte apparente visée par le sous-alinéa 40(2)g)(i) dans le scénario 2 lorsque les exigences particulières permettant d'appliquer la position administrative mentionnées aux paragraphes 5 et 9 du bulletin d'interprétation IT-126R2 seraient satisfaites et que la perte en capital subie par Frère A serait une perte économique véritable et non une perte théorique ou artificielle. De façon plus précise, Gesco serait réputée disposer des actions du capital-actions d'Opco au moment de la liquidation, soit avant la fin de la Période.
En terminant, nous n'émettons pas de commentaires relativement à l'application potentielle du paragraphe 245(2) compte tenu que votre courriel ne décrit que sommairement des situations hypothétiques et que l'examen de cette disposition législative nécessite une analyse de tous les faits et circonstances relatifs à une situation donnée.
En espérant que ces commentaires vous seront utiles, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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