Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether part of a dividend received during a taxation year may be subsequently cancelled by a repayment.
Position Adoptée: No.
Raisons: General comments provided.
XXXXXXXXXX
2013-048857
M. Séguin
Le 25 septembre 2013,
Monsieur, Madame,
Objet : Remboursement d'un dividende versé par une société
La présente lettre fait suite à votre lettre du 4 décembre 2012 concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous nous demandez s'il est possible, advenant que vous remboursiez une partie des dividendes que vous avez reçus d'une société au cours de l'année d'imposition 2006, que soient réduits les impôts découlant de l'imposition de ces dividendes.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi ») ou à une de ses composantes.
Nos commentaires
De façon générale, on peut affirmer qu'un contribuable ne peut pas modifier rétroactivement une situation juridique à laquelle il a été partie. La jurisprudence a d'ailleurs confirmé ce principe à plusieurs reprises. (footnote 1)
De plus, l'ARC n'accepte pas les modifications aux modalités d'un contrat ou d'un acte corporatif apportées a posteriori et qui ont pour effet de modifier la base à partir de laquelle une cotisation a été établie, à moins qu'une ordonnance d'un tribunal ne soit rendue à cet effet.
Lorsqu'un dividende est déclaré par le conseil d'administration d'une société, nous sommes d'avis qu'il ne peut être réduit ou annulé par ce dernier et les actionnaires n'ont aucun pouvoir d'en demander l'annulation.
Par conséquent, dans votre situation particulière, il ne nous apparaît pas possible de modifier les incidences fiscales découlant des dividendes que vous et votre épouse avez reçus au cours de l'année d'imposition 2006.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CPA, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 Voir par exemple, les causes Sussex Square Apartments v. R. (1999) 2 CTC 2143 (CCI), (2000) 4 CTC 203 (CFA), Dale et al v. The Queen, 97 DTC 5252 (CFA) et Waddington v. O'Callaghan (1931) 16 T.C. 187.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2013
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