Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: How the $25,000 of gross receipts used in the definition of a "dormant or inactive foreign affiliate" in the form T1134 is calculated when the FA is the general partner of a partnership?
Position: The total gross receipts of the partnership must be considered in the calculation of the gross receipts of the FA.
Reasons: In the case of a form, the term "prescribed" is defined in subsection 248(1) as the information authorized by the Minister of National Revenue. Furthermore, the subsection 96(1) does not deem the partnership to be a separate taxpayer for purposes of section 233.4.
XXXXXXXXXX
Marie-Claude Routhier
LL.B., D.D.N., M. Fisc.
2012-045860
Le 8 juillet 2013
Objet : Formulaire T1134 et définition de société inactive
Cette lettre vous est transmise en réponse à votre demande d'interprétation adressée à la Direction des décisions en impôt (« DDI ») le 9 août 2012. Nous nous excusons du délai pour traiter votre demande.
Dans votre lettre, vous demandez notre opinion concernant l'interprétation de l'expression « société étrangère affiliée inactive » (« SEA inactive ») aux fins du formulaire T1134 Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées (« T1134 »). Plus précisément, lorsqu'une SEA est le commandité d'une société de personnes (« SP »), vous désirez confirmer si le montant de 25 000$ de recettes brutes prévu à la définition de SEA inactive du formulaire T1134 doit être calculé en fonction des revenus bruts de la SP ou de l'attribution des revenus nets de la SP en faveur de la SEA.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente note sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la DDI n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux qui suivent, lesquels pourraient vous être utiles.
Nos commentaires
Veuillez prendre note que depuis l'envoi de votre demande d'interprétation les formulaires T1134A Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées non contrôlées et T1134B Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées ont été combinés pour ne former qu'un seul et même formulaire T1134. La nouvelle version du formulaire T1134 a été émise le 31 décembre 2012 et elle doit être utilisée pour les années d'imposition qui débutent après 2010. D'autres modifications ont été apportées au formulaire, de même qu'à la définition de SEA inactive.
Aux termes du paragraphe 233.4(4), un contribuable (« Déclarant »), pour une année d'imposition ou un exercice, est tenu de présenter à l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») une déclaration sur le formulaire prescrit T1134 relativement à chacune de ses SEAs au cours de l'année ou de l'exercice.
Selon les instructions du formulaire T1134, un Déclarant ne sera toutefois pas tenu de produire le formulaire si :
1) le total du coût des intérêts dans toutes les SEAs du Déclarant est moins de 100 000 $; et
2) la SEA est inactive pour une année d'imposition se terminant au cours de l'année d'imposition du Déclarant.
Une SEA inactive selon le formulaire T1134 est une SEA qui, durant l'année d'imposition de la SEA :
1) a touché des recettes brutes (y compris le produit tiré de la disposition de biens) inférieures à 25 000 $ pour l'année;
2) à aucun moment de l'année ne possédait des biens dont la juste valeur marchande dépassait 1 000 000 $.
Aux fins du formulaire T1134, la définition de « recettes brutes » s'entend de toute somme reçue durant l'année et non seulement les revenus. Cela comprend toute somme reçue qui n'est pas du revenu, tel qu'un prêt.
L'exemption de production du formulaire T1134 pour les SEA inactives constitue un allègement administratif. La définition de l'expression SEA inactive a été conçue uniquement pour les fins du formulaire et ne fait ni appel à la notion de société dormante ou inactive qui est définie par les lois commerciales canadiennes, ni à celles des différents dictionnaires juridiques canadiens. De plus, cette expression, de même que le montant des recettes brutes touchées par une SEA aux fins de la définition de société inactive, ne sont pas définis par la Loi.
Le formulaire T1134 constitue un formulaire prescrit. Dans le cas de renseignements à fournir sur un formulaire, le terme « prescrit » est défini à l'article 248(1) comme étant tous renseignements autorisés par le ministre du Revenu national, c'est-à-dire par l'ARC. Le montant des recettes brutes touchées par une SEA constituant un renseignement autorisé par l'ARC relatif à un formulaire prescrit, il appert que cette dernière peut retenir à son égard la définition qui lui semble appropriée et qui lui permettra d'atteindre les objectifs fixés par le formulaire.
L'un des buts de l'existence du formulaire T1134, selon les instructions qui y sont attachées, est de déterminer le niveau d'activités de la SEA. Par conséquent, si la SEA détient une participation dans une SP, l'ARC désirera connaître le niveau d'activités de cette dernière afin d'établir celui de ses associés. De plus, il est de notre compréhension que le paragraphe 96(1) ne répute pas une SP être un contribuable distinct des associés pour les fins des dispositions de l'article 233.4.
Aux fins de l'allègement administratif prévu au formulaire T1134 pour les sociétés inactives, nous sommes donc d'avis que les recettes brutes touchées par une SEA qui est l'associé d'une SP doivent inclure la totalité des recettes brutes que cette dernière a touchées au cours de l'année ou de l'exercice visé et non seulement les revenus nets attribués à la SEA. Dans la situation soumise, le Déclarant devrait donc produire le formulaire T1134 dans la mesure où le cumul des recettes brutes totales de la SEA et de la SP est égal ou supérieur à 25 000$ et ce, sans égard à la valeur ou au pourcentage de participation de la SEA dans la SP.
En espérant que nos commentaires vous seront utiles, nous vous prions d'agréer, XXXXXXXXXX, nos salutations les meilleures.
Guy Goulet, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des opérations internationales
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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