24 October 2012 External T.I. 2012-0443721E5 F - Compensation - vente d'un immeuble

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Quel est le traitement fiscal de la compensation que la contribuable a dû payer suite au jugement de la Cour XXXXXXXXXX?

Position Adoptée: Pas déductible.

Raisons: Il ne s'agit pas d'une dépense engagée en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien ni d'une dépense engagée relativement à la disposition d'un bien.

XXXXXXXXXX 2012-044372

Le 24 octobre 2012

XXXXXXXXXX,

Objet : Compensation versée lors de la vente d'un immeuble

La présente fait suite à votre lettre du 10 avril 2012 dans laquelle vous nous demandez de déterminer le traitement fiscal d'une compensation que vous avez dû verser suite à un jugement de la Cour XXXXXXXXXX.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).

Plus particulièrement, vous décrivez la situation suivante :

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Vous désirez donc connaître le traitement fiscal du dédommagement que vous avez versé XXXXXXXXXX.

Nos commentaires

La situation que vous nous soumettez est une situation réelle pour laquelle nous ne pouvons pas vous rendre une opinion définitive. Il appartient au bureau des services fiscaux ou au centre fiscal concerné de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.

Aux termes du paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-467R2, Dédommagements, règlements et autres paiements semblables (le « bulletin »), un dédommagement payé par un contribuable n'est déductible que si le dédommagement satisfait au moins aux critères suivants :

a) la somme doit avoir été déboursée en vue de tirer un revenu de l'entreprise ou du bien (alinéa 18(1)a));

b) la somme déboursée ne doit pas être un paiement à titre de capital (alinéa 18(1)b));

c) la somme ne doit pas avoir été déboursée en vue de tirer un revenu exonéré (alinéa 18(1)c));

d) la somme déboursée ne doit pas consister en des frais personnels (alinéa 18(1)h));

e) la somme déboursée doit être raisonnable dans les circonstances (article 67).

Nous vous invitons à consulter le bulletin à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it467r2/LISEZ-MOI.html.

Pour déterminer si les dédommagements ont été encourus en vue de tirer un revenu, le bulletin mentionne qu'il n'est pas nécessaire que le contribuable ait tenté d'éviter l'acte ou l'omission à l'origine des dédommagements. En fait, le contribuable n'a qu'à établir qu'il avait un objet de tirer de l'acte ou de l'omission un revenu, que cet objet ait ou non été atteint.

Par ailleurs, le paragraphe 8 du bulletin énonce ce qui suit :

Si les dédommagements sont encourus relativement à la disposition d'une immobilisation, on doit, en application du paragraphe 40(1), tenir compte du montant des dédommagements dans le calcul du montant du gain tiré ou de la perte résultant de la disposition du bien.

En l'espèce, nous ne croyons pas que vous ayez versé la compensation dans le but de tirer un revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien. Nous ne croyons pas non plus que cette compensation ait été encourue relativement à la disposition de l'immeuble.

Nous espérons que les commentaires précités vous serons utiles.

François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Section des entreprises et des fiducies
Direction des décisions en impôt