Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une dépense effectuée au titre d'un vélo stationnaire à moteur Theracycle 200 peut donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux prévu à l'article 118.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu. Voir les motifs ci-dessous.
XXXXXXXXXX
2012-044093
André Gallant
Le 17 avril 2012
Monsieur,
Objet : Crédit d'impôt pour frais médicaux
La présente est en réponse à votre lettre du 20 mars 2012 dans laquelle vous demandez nos commentaires concernant le vélo stationnaire à moteur " Theracyle 200 " prescrit par votre médecin pour freiner votre perte d'autonomie.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Plus particulièrement, vous indiquez être affligé de XXXXXXXXXX causant une difficulté prononcée à marcher. Le Theracycle 200, conçu pour des personnes affligées de différentes conditions médicales, dont la maladie de Parkinson, la dystrophie musculaire et l'arthrite, permet notamment d'améliorer le tonus musculaire, la circulation sanguine et la flexibilité des mouvements ainsi que de réduire l'inflammation et les spasmes musculaires. Le Theracycle 200 contient un moteur pour aider la personne à bouger ses bras, ses jambes et son torse lors de l'exercice.
Vous désirez savoir si une dépense effectuée au titre d'un vélo stationnaire à moteur Theracycle 200 donnera droit au crédit d'impôt pour frais médicaux (" CIFM ") prévu à l'article 118.2.
Nos commentaires
L'alinéa 118.2(2)m) stipule que certains dispositifs et équipements - spécifiés à l'article 5700 du Règlement de l'impôt sur le revenu (" R.I.R. ") - peuvent donner droit au CIFM. Pour qu'une somme payée pour un dispositif ou un équipement soit admissible en vertu de l'alinéa 118.2(2)m), ce dispositif ou cet équipement doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) être visé par règlement;
b) être utilisé par le patient sur ordonnance d'un médecin;
c) ne pas être visé par un autre alinéa du paragraphe 118.2(2);
d) répondre aux conditions prescrites quant à son utilisation ou à la raison de son acquisition.
L'alinéa 5700 i) du R.I.R. prévoit qu'une dépense effectuée au titre de " tout dispositif qui est conçu exclusivement à l'intention du particulier à mobilité réduite pour l'aider à marcher " donnera droit au CIFM. Selon nous, le vélo stationnaire à moteur Theracycle 200 n'est pas un type de dispositif prévu par l'alinéa 5700 i).
Les dispositifs prévus à l'alinéa 5700 i) sont ceux qui sont conçus pour aider un particulier à mobilité réduite durant les moments où il est en train de marcher, dont les cannes, béquilles et marchettes. De plus, selon l'information fournie, il semblerait que le vélo stationnaire à moteur Theracycle 200 n'a pas été conçu " exclusivement " pour aider à marcher.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des fiducies
Division des entreprises et des fiducies
Direction des décisions en impôt
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