Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une société par action peut bénéficier du taux d'imposition fédéral de 11%, c'est-à-dire celui applicable aux SPCC tirant un revenu d'une entreprise exploitée activement qui bénéficient de la déduction accordée aux petites entreprises?
Position Adoptée: Question de fait.
Raisons: Nous avons repris les grands principes qui se trouvent dans la Loi.
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2012-044044
Le 26 mars 2012
Madame,
Objet : Déduction accordée aux petites entreprises
La présente est en réponse à votre lettre du 16 mars 2012 dans laquelle vous demandez si une société par actions pourra bénéficier du taux d'imposition fédéral de 11% applicables aux sociétés privées sous contrôle canadien qui tirent un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement et qui bénéficient de la déduction accordée aux petites entreprises.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Nos commentaires
La Loi prévoit une réduction de l'impôt des sociétés, soit la déduction accordée aux petites entreprises (" DAPE "), accordée à l'égard des revenus qu'une société privée sous contrôle canadien (" SPCC ") tire d'une entreprise qu'elle exploite activement au Canada.
De façon générale, pour être admissible à titre de SPCC, une société ne doit pas être contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par des sociétés publiques (soit des sociétés qui sont cotées en bourse), par des non-résidents ou par une combinaison de sociétés publiques et de non-résidents.
La DAPE se présente sous la forme d'un crédit d'impôt annuel égal à 17 % du moins élevé des montants suivants :
a) le total net des revenus que la société tire, pour l'année, d'entreprises exploitées activement;
b) le revenu imposable de la société pour l'année (sous réserve de certains rajustements);
c) le " plafond des affaires " de la société pour l'année (actuellement de 500 000 $).
La société doit avoir été une SPCC tout au long d'une année d'imposition afin d'être admissible à la DAPE.
La question de savoir si votre société peut réclamer la DAPE pour une année d'imposition particulière en est une de fait sur laquelle nous ne pouvons nous prononcer. En effet, cette détermination repose sur la qualification de votre société en tant que SPCC ainsi que sur le fait que cette dernière doit tirer des revenus provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada. Veuillez noter que l'expression " entreprise exploitée activement " est définie au paragraphe 125(7) comme toute entreprise exploitée par une société, autre qu'une " entreprise de placement déterminée " ou une " entreprise de prestation de services personnels " et comprend un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.
Nous vous invitons à consulter le bureau des services fiscaux (" BSF ") de votre région qui saura vous fournir de plus amples renseignements en la matière.
Enfin, nous vous invitons à consulter les bulletins d'interprétation IT-73R6, déduction accordée aux petites entreprises, et IT-458R2, Société privée sous contrôle canadien, pour de plus amples renseignements. Ces bulletins se trouvent sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/menu/ITSC-f.html.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles et sauront répondre à vos questions, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des fiducies
Division des entreprises et des fiducies
Direction des décisions en impôt
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