Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: We have been asked to reconsider the position that we adopted in the technical interpretation 2011-0417471E5.
On nous demande de reconsidérer la position que nous avons adoptée dans l'interprétation technique 2011-0417471E5.
Position Adoptée: After reviewing our position adopted in the technical interpretation 2011-0417471E5, we are of the view that the opinion does not have to be modified.
Après avoir réexaminé notre position adoptée dans l'interprétation technique 2011-0417471E5, nous sommes d'avis qu'il n'y a pas lieu de la modifier.
Le 25 février 2013
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Centre fiscal de Jonquière
Section des programmes visant les particuliers
À l'attention de Mme Martine Gautreau
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Administration centrale
Direction des décisions en impôt
Isabelle Landry, M. Fisc.
450-623-0193
2012-044037
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Changement d'usage - Duplex
La présente est en réponse à votre courriel du 16 mars 2012 nous demandant de reconsidérer la position que nous avons adoptée dans l'interprétation technique 2011-0417471E5.
Cette position est à l'effet qu'il y a un changement d'usage partiel d'un duplex aux fins de l'alinéa 45(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi ») lorsqu'un particulier habite à titre de résidence principale un logement du duplex dont il est le propriétaire et y intègre, par le biais de rénovations majeures, l'autre logement du duplex qui était, avant ces rénovations majeures, loué à des tiers. Puisque le choix prévu au paragraphe 45(3) de la Loi ne peut pas être fait lorsque le changement d'usage d'un bien est un changement d'usage partiel, un particulier qui se trouve dans une situation comme celle que nous venons de décrire ne peut donc pas faire le choix prévu au paragraphe 45(3) de la Loi.
Après avoir réexaminé la position susmentionnée, nous sommes d'avis qu'il n'y a pas lieu de la modifier.
En espérant que ces commentaires vous seront utiles, nous demeurons à votre disposition pour toute autre question additionnelle relative à ce dossier.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
pour le Directeur
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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