Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que le gain en capital réputé selon le paragraphe 80(12) est inclus dans le calcul du CDC?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Paragraphe 80(12) et définition du CDC au paragraphe 89(1).
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2011-041254
Le 28 mars 2012 R. Gagnon
Monsieur,
Objet : Compte de dividendes en capital
La présente est en réponse à votre lettre du 30 juin 2011 dans laquelle vous nous demandez si la partie non imposable d'un gain en capital réputé selon le paragraphe 80(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ") doit être pris en compte dans le calcul du " compte de dividendes en capital " (" CDC ") au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
En vertu du paragraphe 80(12), une société est réputée tirer de la disposition d'immobilisations un gain en capital (" gain en capital réputé ") pour une année d'imposition au cours de laquelle une dette commerciale émise par la société a été réglée à un moment donné. Ce gain en capital réputé est inclus dans le calcul du CDC en vertu de la division a)(i)(A) de la définition de CDC prévue au paragraphe 89(1) pour la période (au sens prévu à la division a)(i)(A) de la définition de CDC) qui se termine à la fin de l'année d'imposition du règlement de la dette commerciale.
La partie imposable du gain en capital réputé de la société est déduite dans le calcul de son CDC en vertu de la division a)(i)(B) de la définition de CDC prévue au paragraphe 89(1), pour la même période.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Louise J. Roy, C.G.A.
Gestionnaire
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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