Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Lorsque les actions d'une société étrangère sont échangées pour des actions d'une société étrangère lors d'une fusion et que le prix de base rajusté des actions de la première société est inférieur à la valeur des actions reçues lors de la fusion, est-ce que la perte en capital sera admissible?
Position Adoptée: Si la fusion n'est pas une fusion étrangère selon le paragraphe 87(8.1) de la Loi ou si le contribuable choisit de ne pas se prévaloir du paragraphe 87(8) de la Loi dans sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition de la fusion, il y aura une perte en capital. Cette perte en capital ne serait pas réputée nulle en vertu de l'alinéa 40(2)g) ou en vertu du paragraphe 40(3.4) de la Loi.
Raisons: Les actions reçues lors de la fusion ne sont pas des biens identiques aux fins de la définition de perte apparente à l'article 54 de la Loi ni aux fins du paragraphe 40(3.3) et 40(3.4) de la Loi parce que la présomption du paragraphe 40(3.5) ne s'applique pas puisque l'article 87 ne s'applique pas s'il ne s'agit pas d'une fusion étrangère au sens du paragraphe 87(8.1) ou si le contribuable a fait le choix de ne pas se prévaloir du paragraphe 87(8) dans sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition de la fusion.
Le 16 octobre 2009
XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Direction des décisions
en impôt
Sylvie Labarre
2009-033772
Perte en capital suite à une fusion de sociétés étrangères
La présente est en réponse à votre fac-similé du 20 août 2009 dans lequel vous nous demandez si un contribuable a obtenu une perte en capital suite à une fusion de sociétés étrangères.
Faits
- La société XXXXXXXXXX (ci-après " Gestion ") détient XXXXXXXXXX actions dans le capital-actions de la société publique américaine XXXXXXXXXX
- La fin d'exercice financier de Gestion est le XXXXXXXXXX .
- Gestion est une société privée contrôlée par des canadiens.
- Gestion a produit la déclaration de revenu pour l'exercice du XXXXXXXXXX en date du XXXXXXXXXX .
- En XXXXXXXXXX a fusionné avec XXXXXXXXXX et Gestion a reçu XXXXXXXXXX action de XXXXXXXXXX pour chaque action de XXXXXXXXXX .
- Gestion détient toujours les actions de XXXXXXXXXX après la fusion.
- Dans le document fourni par XXXXXXXXXX , il y est indiqué : " XXXXXXXXXX "
- En date du XXXXXXXXXX , Gestion a produit une déclaration modifiée demandant une perte en capital de XXXXXXXXXX $ correspondant au résultat ci-dessus mentionné.
Question
Vous voulez savoir si la perte en capital calculée par Gestion dans sa déclaration modifiée est admissible.
La première question qu'il faut se demander dans la présente situation est si la fusion entre XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX est une fusion étrangère, telle que définie au paragraphe 87(8.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). Si tel est le cas, le paragraphe 87(8) de la Loi pourrait s'appliquer sauf si Gestion choisit de ne pas se prévaloir du paragraphe 87(8) de la Loi dans sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition de la fusion.
S'il s'agit d'une fusion étrangère, au sens du paragraphe 87(8.1) de la Loi, et si Gestion ne fait pas le choix de ne pas se prévaloir du paragraphe 87(8) de la Loi dans sa déclaration de revenu, les règles prévues au paragraphe 87(4) de la Loi s'appliqueront à Gestion conformément au paragraphe 87(8) de la Loi.
Selon le paragraphe 87(4) de la Loi, Gestion est réputée avoir disposé des actions de XXXXXXXXXX pour un produit égal au prix de base rajusté de ces actions immédiatement avant la fusion et Gestion est réputé avoir acquis les nouvelles actions de XXXXXXXXXX à un coût égal au prix de base rajusté des actions de XXXXXXXXXX . Par conséquent, il n'y aurait pas de perte en capital.
Par contre, si Gestion choisit de ne pas se prévaloir du paragraphe 87(8) de la Loi dans sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition de la fusion, le paragraphe 87(4) de la Loi ne s'appliquerait pas. Selon les renseignements que vous donnez, la valeur des actions de XXXXXXXXXX reçues en échange des actions de XXXXXXXXXX est inférieure au prix de base rajusté des actions de XXXXXXXXXX ce qui résulterait en une perte en capital.
Aux fins de la présente, nous présumons que XXXXXXXXXX n'est pas une société étrangère affiliée de Gestion de sorte que le paragraphe 93(2) de la Loi ne s'applique pas.
Il faudrait alors déterminer si la perte est réputée nulle en vertu d'une disposition de la Loi. L'alinéa 40(2)g) de la Loi prévoit qu'une perte apparente est réputée nulle. L'expression " perte apparente " est définie à l'article 54 de la Loi. Nous sommes d'avis qu'aux fins de cette définition, l'action du capital-actions de XXXXXXXXXX n'est pas un bien identique à l'action du capital-actions de XXXXXXXXXX . Par conséquent, l'alinéa 40(2)g) de la Loi ne s'appliquerait pas.
Par ailleurs, il faudrait examiner si les conditions prévues au paragraphe 40(3.3) de la Loi sont réunies car, si tel est le cas, le paragraphe 40(3.4) de la Loi s'appliquerait pour réputer que la perte est nulle. Le paragraphe 40(3.5) de la Loi indique les présomptions qui s'appliquent aux fins des paragraphes 40(3.3) et 40(3.4) de la Loi. L'une de ces présomptions est que l'action du capital-actions d'une société qui est acquise en échange d'une autre action dans le cadre d'une opération à laquelle s'applique, entre autres, l'article 87 est réputée être un bien qui est identique à l'autre action.
À cet égard, nous sommes d'avis que cette présomption du paragraphe 40(3.5) de la Loi ne s'appliquera pas et que les actions du capital-actions de XXXXXXXXXX ne seront pas des biens identiques aux actions du capital-actions de XXXXXXXXXX si la fusion n'est pas une fusion étrangère selon les critères prévus au paragraphe 87(8.1) de la Loi ou si Gestion choisit de ne pas se prévaloir du paragraphe 87(8) de la Loi dans sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition de la fusion. Dans un tel cas, les conditions du paragraphe 40(3.3) de la Loi ne seraient pas réunies de sorte que la perte ne serait pas réputée nulle en vertu du paragraphe 40(3.4) de la Loi.
Étant donné que Gestion n'a pas calculé la perte en capital lors de la production de sa déclaration de revenu pour l'année de la fusion, nous présumons que Gestion n'avait pas choisi de ne pas se prévaloir du paragraphe 87(8) de la Loi dans sa déclaration originale et que la fusion était une fusion étrangère selon les critères du paragraphe 87(8.1) de la Loi. Par contre, la déclaration modifiée nous indique soit que Gestion choisit de ne pas se prévaloir du paragraphe 87(8) de la Loi soit que le contribuable s'est aperçu que la fusion n'était pas une fusion étrangère selon le paragraphe 87(8.1) de la Loi. Si Gestion a produit une déclaration modifiée dans le but de choisir de ne pas se prévaloir du paragraphe 87(8) de la Loi, la question est de savoir si nous accepterons ce choix étant donné qu'il est fait après la production de la déclaration originale et si nous accepterons la déclaration modifiée. Dans la présente situation, nous accepterions un tel choix et une telle déclaration modifiée puisqu'ils ont été effectués soit avant la cotisation de la déclaration originale ou soit avant la fin de la période de production d'un avis d'opposition à un tel avis.
Pour votre information, si votre contribuable demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable que vous pouvez demander à Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre contribuable.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des renseignements supplémentaires concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Alain Godin, gestionnaire
pour le Directeur
Division des opérations internationaleset des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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