Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Deux scénarios nous sont présentés. Le contribuable veut savoir pourquoi le traitement des taxes foncières et scolaires diffère selon le scénario.
Position Adoptée: Question de fait. Commentaires généraux fournis.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2009-033303
Le 5 novembre 2009
Monsieur,
Objet: Taxes municipales et scolaires sur des terrains
La présente fait suite à votre lettre que nous avons reçue le 11 mai 2009 par laquelle vous soumettez les deux scénarios suivants :
Scénario A
- Madame A achète un terrain en 2003 pour 36 000$ en vue d'y construire un immeuble à revenus;
- En attendant la construction, Madame A loue le terrain à raison de 7 000$ par année;
- Pour les années où Madame A loue le terrain, elle déduit notamment le montant des taxes foncières et scolaires payées;
- Chaque année, Madame A tire un revenu provenant de la location du terrain.
Aux fins de notre analyse, nous présumons que, pour les années 2003 à 2006, Madame A détient le terrain principalement pour en tirer un revenu.
Scénario B
- Monsieur B achète également un terrain en 2003 pour la somme de 36 000$ en vue d'y construire un immeuble à revenus;
- Monsieur B vend le terrain en 2006 pour 48 000$ et déclare un gain en capital de 12 000$;
- Pendant les années où Monsieur B détient le terrain, il ne déduit pas le montant des taxes foncières et scolaires payées.
Aux fins de notre analyse, nous présumerons que Monsieur B détient le terrain principalement en vue de revente ou d'aménagement.
Votre question
À la lumière des deux scénarios ci-dessus, vous désirez savoir pourquoi le montant des taxes municipales et scolaires est traité différemment.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ").
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le traitement fiscal d'une dépense dépend de la raison pour laquelle elle est engagée. Généralement, un contribuable peut seulement déduire dans le calcul de son revenu les dépenses qu'il a engagées afin de tirer un revenu d'entreprise ou de bien. Cependant, le paragraphe 18(2) interdit toute déduction au titre des taxes foncières et scolaires sauf dans des circonstances bien précices.
Dans la première situation que vous nous avez exposée, il appert que Madame A détient le terrain principalement afin de lui permettre d'en tirer un revenu pour les années 2003 à 2006. Ainsi, nous sommes d'avis que le paragraphe 18(2) n'imposera aucune restriction quant à la déductibilité des taxes foncières et scolaires.
Quant à Monsieur B, puisque ce dernier détient le terrain principalement en vue de revente ou d'aménagement, le paragraphe 18(2) limitera le montant déductible au titre des taxes foncières et scolaires aux revenus qui proviennent du fonds de terre.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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