Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que le versement d'un montant équivalent aux CTI et RTI reçus pour les dépenses d'administration d'un régime de pension, par l'employeur à la fiducie de ce régime de pension, est un montant déductible en vertu de l'alinéa 18(1)a) ?
Position Adoptée: Question de fait
Raisons: Les tribunaux ont interprété l'alinéa 18(1)a) comme exigeant notamment que les dépenses soient faites en raison d'une obligation légale de payer le montant.
2009-031485
XXXXXXXXXX Catherine Ayotte,
Notaire, M.Fisc.
Le 13 mai 2009
Madame,
Objet : IT-105 Frais d'administration des régimes de pensions
La présente fait suite à votre lettre du 19 mars dernier où vous nous demandiez notre opinion concernant la déductibilité du versement par un employeur d'un montant représentant les sommes qu'il reçoit au titre du crédit de taxe sur les intrants (CTI) et de remboursement de taxe sur intrants (RTI) dans la situation décrite ci-après.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Faits
Une convention de régime de pension agréé prévoit que les honoraires et dépenses se rapportant à l'administration du régime de retraite et qui sont engagés par l'employeur dans l'exploitation de son entreprise seront payés à même les fonds de la fiducie du régime, à moins que l'employeur ne décide de les payer directement. L'employeur désire verser à la fiducie du régime les montants de CTI et de RTI qu'il a reçus relativement à ces honoraires et ces dépenses.
Votre question
Vous désirez savoir si les versements décrits ci-dessus sont déductibles conformément à la position du bulletin d'interprétation IT-105 Frais d'administration des régimes de pensions.
Nos commentaires
L'alinéa 18(1)a) prévoit que les dépenses ne sont pas déductibles au cours d'une année, sauf dans la mesure où elles ont été engagées ou effectuées par le contribuable en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Les tribunaux ont interprété cet alinéa comme exigeant notamment une obligation légale de payer un montant dans l'année. Ce principe fut invoqué à quelques reprises, notamment dans les arrêts R. v. Burnco Industries Ltd. [1984] 2 C.F.218, Wawang Forest Products Ltd. v. The Queen 2001 FCA 80 et Newfoundland Light and Power Co. v. R. [1990]1 C.T.C. 229.
Le versement par l'employeur d'un montant à la fiducie du régime de pension équivalent aux CTI et RTI reçus pourrait, à notre avis, être déductible pour l'employeur en vertu de l'alinéa 18(1)a) dans la mesure où ce dernier peut démontrer qu'il a une obligation légale de payer ce montant à la fiducie du régime.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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