Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quelles sont les conséquences fiscales lorsqu'une église acquiert une résidence pour ses pasteurs et missionnaires à la retraite?
Position Adoptée: (1) Nous avons référé le destinataire de la lettre au guide RC4108 disponible sur le site Internet de l'ARC.
(2) La résidence mise à la disposition des pasteurs et missionnaires à la retraite ne donnera pas lieu à un avantage imposable. Puisque les pasteurs et missionnaires n'auront pas de rémunération provenant d'un emploi admissible et qu'ils ne satisferont pas au critère de la fonction, ils n'auront pas accès à la déduction pour résidence des membres du clergé.
Raisons: (1) et (2) Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2009-031461
Le 29 juillet 2009
Monsieur,
Objet : Résidence pour pasteurs et missionnaires à la retraite
La présente fait suite à votre lettre du 15 mars 2009 par laquelle vous désirez obtenir l'opinion de la Direction des décisions en impôt de l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") sur les conséquences fiscales découlant de l'achat par XXXXXXXXXX (l'" Église ") d'une résidence pour ses pasteurs et missionnaires à la retraite.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après " Loi ").
Plus particulièrement, vous indiquez que l'Église est un organisme de bienfaisance enregistré aux termes de la Loi et ce, depuis le XXXXXXXXXX . Vous mentionnez que le travail des pasteurs et missionnaires de l'Église constitue leur seul gagne-pain et que leurs conditions de vie s'apparentent à celles des prêtres catholiques responsables d'une paroisse.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Conséquences pour l'Église
Au préalable, il est nécessaire de spécifier que l'achat pour l'Église d'une résidence pour ses pasteurs et missionnaires à la retraite représente l'acquisition d'une immobilisation dont le prix de base rajusté est égal au coût de la résidence pour l'Église plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques). Le coût comprend également les dépenses en capital, notamment le coût des additions et des améliorations. Lorsque l'Église vendra la résidence, il est possible qu'elle réalise un gain ou une perte en capital, selon que le produit de disposition est supérieur ou inférieur au prix de base rajusté. Puisque l'Église est un organisme de bienfaisance, le gain en capital tiré de la disposition de la résidence ne sera pas assujetti à l'impôt de la Partie I de la Loi.
Pour une discussion de ce qu'est un organisme de bienfaisance, du traitement fiscal qui lui est réservé et des exigences qu'il doit remplir aux termes de la Loi, nous vous invitons à consulter la publication RC4108, Les organismes de bienfaisance et la Loi de l'impôt sur le revenu, à l'adresse Internet suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4108/LISEZ-MOI.html.
Conséquences pour les pasteurs et missionnaires à la retraite
Une personne qui est employée, ou qui a une charge, à titre de membre du clergé ou d'un ordre religieux ou à titre de ministre régulier d'une confession religieuse peut avoir droit à la déduction pour résidence des membres du clergé, prévue à l'alinéa 8(1)c), pour sa résidence dans le calcul de son revenu pour cet emploi ou cette charge. Cette déduction ne doit pas dépasser la rémunération, incluant tout avantage lié à la résidence ou à un autre logement qu'il occupe, que la personne tire de sa charge ou de son emploi à titre de membre du clergé ou d'un ordre religieux ou à titre de ministre régulier d'une confession religieuse.
Toutefois, pour avoir droit à cette déduction, la personne doit satisfaire aux critères du statut et de la fonction examinés ci-dessous.
Le critère du statut stipule que, pour avoir droit à la déduction pour résidence des membres du clergé en vertu de l'alinéa 8(1)c), la personne doit être l'une des personnes suivantes :
- un membre du clergé;
- un membre d'un ordre religieux;
- un ministre régulier d'une confession religieuse.
En sus du critère du statut, la personne doit satisfaire le critère de la fonction. Aux termes de ce critère, la personne doit exercer l'une des fonctions suivantes pour avoir droit à la déduction prévue à l'alinéa 8(1)c) :
- Desservir ou avoir la charge d'un diocèse, d'une paroisse ou d'une congrégation;
- S'occuper exclusivement et à plein temps du service administratif du fait de sa nomination par un ordre religieux ou une confession religieuse.
Dans votre situation, le fait qu'un logement soit mis à la disposition de pasteurs et/ou de missionnaires à la retraite qui ne tirent plus de revenus provenant d'une charge ou d'un emploi auprès de l'Église ne donnera généralement pas lieu à un avantage imposable à inclure dans le calcul de leur revenu. Par conséquent, puisque que ces pasteurs et missionnaires ne respecteront pas le critère de la fonction décrit ci-dessus, l'ARC est d'avis que ces derniers ne pourront bénéficier de la déduction à l'alinéa 8(1)c).
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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