Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une société d'État provinciale est tenue de produire une déclaration de revenus des sociétés (T2) et le formulaire T106 ?
Position Adoptée: Non
Raisons: Position de l'ARC
2009-031430
XXXXXXXXXX Catherine Ayotte
Notaire, M.Fisc.
Le 8 juin 2009
Madame,
Objet : Obligation de produire une T2 pour une société d'État provinciale
La présente fait suite à votre lettre du 27 février 2009 où vous nous demandiez notre opinion concernant l'obligation de produire une déclaration de revenus des sociétés (T2) (et le formulaire T106) pour XXXXXXXXXX
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "); toute mention au " Règlement " fait référence au Règlement de l'impôt sur le revenu.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a adopté une position qui vise les sociétés d'État provinciales voulant que ces dernières ne sont pas tenues de produire une déclaration de revenus des sociétés (T2). Cette position vise aussi les formulaires qui doivent être joints à cette déclaration dont le formulaire T106 : Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec les non-résidents. Nous comprenons que XXXXXXXXXX est désignée comme une société d'État provinciale et elle serait donc visée par la position mentionnée précédemment. Quant aux filiales en propriété exclusive XXXXXXXXXX , nous sommes d'avis qu'il faut établir si lesdites filiales aux fins de l'administration publique au Québec constituent des sociétés d'État.
Pour obtenir une confirmation qu'une filiale en propriété exclusive XXXXXXXXXX est une société d'État, nous vous suggérons de vous adresser au ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec, qui est responsable XXXXXXXXXX .
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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