Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que l'intérêt payé sur un emprunt effectué par une société opérante est déductible dans des circonstances où l'emprunt a servi à faire un prêt sans intérêt à une autre société pour que cette dernière acquière les actions de la société opérante ?
Position Adoptée: Non
Raisons: Selon les faits soumis, l'argent emprunté n'est pas utilisé directement ou indirectement pour gagner un revenu.
2008-029763
XXXXXXXXXX Catherine Ayotte, Notaire,
M. Fisc.
Le 25 novembre 2008
Monsieur,
Objet : Déductibilité des intérêts dans une compagnie
La présente fait suite à votre courriel du 22 octobre 2008 où vous nous demandiez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous désirez savoir si l'intérêt payé dans la situation suivante est déductible: une société opérante fait un emprunt d'argent pour faire un prêt sans intérêt à une autre société pour que cette dernière acquière les actions de la société opérante.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ");
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Le bulletin d'interprétation IT-533 Déductibilité de l'intérêt et questions connexes 1 expose la position de l'Agence du revenu du Canada quant à la déductibilité des intérêts en tenant compte de décisions rendues par les tribunaux sur cette question.
Le sous-alinéa 20(1)c)(i) exige que les intérêts déduits se rapportent à de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'entreprise ou d'un bien. Afin de déterminer à quelle fin l'argent emprunté a été utilisé, les tribunaux ont retenu le critère de l'utilisation directe de l'argent emprunté. Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles, les tribunaux ont accepté que le critère qui prévale soit celui de l'utilisation indirecte de l'argent emprunté. Les numéros 22 à 26 du bulletin IT-533 décrit des exceptions à l'utilisation directe.
Les frais d'intérêt sur l'argent emprunté et utilisé pour faire un prêt sans intérêt n'est généralement pas déductible étant donné que l'emprunt est utilisé directement pour acquérir un bien qui ne peut pas générer de revenus. Toutefois, lorsqu'on peut démontrer que l'utilisation directe peut avoir néanmoins une incidence sur la capacité du contribuable de gagner un revenu, l'intérêt pourrait être déductible.
Selon les faits que vous nous avez soumis, les circonstances ne permettent pas de conclure que le prêt sans intérêt accordé par la société opérante lui permet de gagner un revenu.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
ENDNOTES
1 Disponible sur le site internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it533
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2008
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2008
Email this Content