Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: The situation is one where: Three children, X,Y and Z are the only beneficiaries of the Estate of Individual A, which owns all the shares of Corporation A, a Canadian-controlled private corporation. Corporation A has a capital dividend account (CDA) and a refundable dividend tax on hand (RDTOH), but owns no assets. On the other hand, X owns all the shares of Corporation X, a Canadian controlled private corporation. Corporation X intends to buy all the shares of Corporation A. After the amalgamation of Corporations A and X, the amalgamated corporation would pay a capital dividend to X. 1. Does subsection 83(2.1) apply in the particular situation? In the affirmative, does subsection 83(2.2) or 83(2.4) apply? 2.Would the answer be different if X, Y or Z owned directly the shares of Corporation A before the transfer to Corporation X? 3. Does subsection 129(1.2) apply in the particular situation
Position: 1. and 2. General comments.
3. Yes.
Reasons: 1. and 2. Question of fact.
3. Conditions for the application of subsection 129(1.2) are met.
2008-029637
XXXXXXXXXX Lucie Allaire, avocate, CGA, D. Fisc.
(613) 957-2046
Le 29 juin 2009
XXXXXXXXXX ,
Objet : Paragraphes 83(2.1), 83(2.2), 83(2.4) et 129(1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre demande d'interprétation technique du 8 octobre 2008 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'application des paragraphes 83(2.1), 83(2.2), 83(2.4) et 129(1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi ") dans le cadre d'une situation particulière donnée. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
A moins d'indication contraire, toute référence à un article d'une loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation suivante dans le cadre de votre demande d'interprétation technique (ci-après la " Situation Donnée ").
1. Les particuliers X, Y et Z, qui sont tous trois des personnes liées résidant au Canada, sont les enfants et les seuls héritiers de A.
La succession de A détient la totalité des actions de la société A, une "société privée sous contrôle canadien " selon la définition prévue au paragraphe 125(7) (ci-après "SPCC"). La société A possède un "compte de dividendes en capital" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) (ci-après " CDC ") et un solde d'"impôt en main remboursable au titre de dividendes" tel qu'établi en vertu du paragraphe 129(3) (ci-après " IMRTD "). Outre le solde de ces comptes fiscaux, la société A ne détient aucun actif.
2. X détient la totalité des actions de la société X, une SPCC. La société X possède divers actifs, mais ses soldes de CDC et d'IMRTD sont nuls.
3. La société X achèterait les actions de la société A, préalablement détenues par la succession de A. Suite à cette acquisition, les sociétés A et X seraient fusionnées et la nouvelle société issue de la fusion ferait le choix du paragraphe 83(2) afin de verser un dividende à l'actionnaire X.
4. Vous précisez que l'un des principaux objets des transactions décrites ci-dessus serait de permettre à la société X de bénéficier du CDC et de l'IMRTD de la société A. Dans les années précédentes, la société A aurait versé des montants importants d'IMRTD sur son revenu de placements.
2) Vos questions
Vous nous demandez de répondre aux questions suivantes :
A. Est-ce que le paragraphe 83(2.1) s'appliquerait à la Situation Donnée? Si cela est le cas, est-ce que la transaction serait visée par l'une des exceptions prévues aux paragraphes 83(2.2) ou 83(2.4)?
B. La réponse à la question A serait-elle différente si aucune fusion n'était effectuée?
C. La réponse à la question A serait-elle différente si X, Y et Z avaient chacun détenu personnellement les actions de la société A, avant l'acquisition de ces mêmes actions par la société X?
D. Est-ce que le paragraphe 129(1.2) s'appliquerait à la Situation Donnée afin de réputer le dividende versé par la société issue de la fusion comme étant un dividende non imposable, l'empêchant ainsi de réclamer un remboursement au titre de dividendes?
3) Nos commentaires relativement à la présente demande
Généralités
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion.
Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
L'application potentielle des paragraphes 83(2.1), 83(2.2) et 83(2.4) nécessite l'analyse de tous les documents, faits et circonstances se rapportant à une situation particulière donnée. Compte tenu que la Situation Donnée est décrite de façon assez sommaire, il nous apparaît difficile de nous prononcer de manière définitive sur l'application potentielle de ces dispositions législatives.
Entre autres, il faudrait déterminer la composition du CDC de la société A afin de s'assurer que la totalité ou presque de son CDC consiste en des montants autres que ceux visés aux alinéas 83(2.2) a) à d) ou aux alinéas 83(2.4) a) à e). Plus particulièrement, il n'est pas mentionné si la société X était liée à la société A à tout moment pertinent lorsque des montants ont été ajoutés au CDC de cette dernière. De plus, aucun renseignement n'est fourni quant à savoir qui sont les liquidateurs de la succession. Il est donc impossible de déterminer si la société A et la société X sont des personnes liées au moment de l'acquisition des actions de la société A par la société X. Par ailleurs, nous comprenons que vous tenez pour acquis que l'exception prévue au paragraphe 83(2.3) ne peut trouver application en l'espèce.
C'est donc avec réserve que nous formulons tout de même les commentaires généraux suivants.
Commentaires- Question A
Le paragraphe 83(2.1) prévoit, entre autres, qu'un dividende en capital reçu par un actionnaire et payé par une société sur une action est réputé être un dividende imposable pour l'actionnaire, si l'actionnaire a acquis l'action au cours d'une opération ou série d'opérations, dont un des principaux objets consistait à recevoir ce dividende. Le dividende conserve toutefois son caractère de dividende en capital pour les fins de l'impôt de la Partie III et du calcul du CDC de la société.
Dans la Situation Donnée, il est mentionné que l'un des principaux objets de l'acquisition des actions de la société A est de permettre à la société X de bénéficier du CDC de la société A; le paragraphe 83(2.1) serait donc, à prime abord, applicable en l'espèce.
Toutefois, il faut également examiner si l'exception prévue au paragraphe 83(2.4) pourrait être applicable. Le paragraphe 83(2.4) prévoit que le paragraphe 83(2.1) ne s'applique pas à un dividende qu'une société donnée verse sur une action de son capital-actions, à une société qui lui est liée, et qui fait l'objet d'un choix en vertu du paragraphe 83(2), s'il est raisonnable de considérer que la totalité ou presque du CDC de la société donnée juste avant que le dividende ne soit devenu payable consistait en des montants non visés aux alinéas 83(2.4)a) à e).
Par ailleurs, lorsqu'une fusion de deux sociétés survient comme dans la Situation Donnée, l'alinéa 87(2)z.1) prévoit les règles pour établir le compte de dividendes en capital de la société issue de la fusion des sociétés remplacées.
Plus particulièrement, l'alinéa 87(2)z.1) énonce, entre autres, que pour le calcul du montant de son CDC, la société issue de la fusion est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation. Ainsi, cet alinéa permet, en général, le transfert du CDC d'une société remplacée à la société issue de la fusion.
Toutefois, l'alinéa 87(2)z.1) comporte une règle spéciale lorsque le paragraphe 83(2.1) s'appliquerait à une société remplacée si un dividende était versé par elle immédiatement avant la fusion et si le choix prévu au paragraphe 83(2) était fait relativement au plein montant de ce dividende. Dans le cas où une partie du dividende serait réputée être un dividende imposable versée par la société remplacée en vertu du paragraphe 83(2.1), le CDC de la société remplacée n'est pas transféré à la société issue de la fusion.
Dans la Situation Donnée, l'alinéa 87(2)z.1) s'appliquerait en raison de la fusion de la société A et de la société X. La question à résoudre est donc de déterminer si l'exception prévue au paragraphe 83(2.4) à l'égard de l'application du paragraphe 83(2.1) s'appliquerait si un dividende conceptuel d'un montant égal au CDC de la société A était versé à la société X immédiatement avant la fusion.
Bien que le dividende conceptuel versé par la société A à la société X serait versé à une société qui lui est liée, il nous est impossible de déterminer, dans la Situation Donnée, s'il est raisonnable de considérer que la totalité ou presque du CDC de la société A, juste avant le versement d'un tel dividende, consisterait en des montants non visés aux alinéas a) à e) du paragraphe 83(2.4). Entre autres, on ne peut établir dans la Situation Donnée si une partie du CDC de la société A représente un montant de CDC réalisé par une société avant qu'elle ne devienne liée à la société X.
Il est possible, dans la Situation Donnée, que le CDC de la société issue de la fusion soit nul. Dans un tel cas, la société issue de la fusion ne pourrait donc pas verser un dividende en capital à l'actionnaire X. Il ne nous apparaît donc pas nécessaire, dans ces circonstances, de commenter l'exception prévue au paragraphe 83(2.2).
Commentaires- Question B
En ce qui concerne votre deuxième question, il nous est difficile d'y répondre car, en supposant qu'il n'y a pas de fusion, il n'est pas établi dans votre question, comment le CDC de la société A pourrait être finalement versé à l'actionnaire X.
À cet égard, il faut remarquer que les règles de calcul du CDC d'une société issue d'une fusion, prévue à l'alinéa 87(2)z.1), s'appliquent également pour déterminer le CDC d'une société mère dans le cadre d'une liquidation visée par le paragraphe 88(1), en raison de l'alinéa 88(1)e.2).
De plus, dans la Situation Donnée, si une simple souscription d'actions au capital-actions de la société A par la société X, lesquelles actions auraient un bas capital versé et une valeur de rachat élevé, peut donner lieu à l'application du paragraphe 83(2.1) lors de leur rachat, et ce, malgré l'exception prévue au paragraphe 83(2.4), il faudrait analyser de façon plus approfondie toute alternative proposée pour éviter l'application du paragraphe 83(2.1).
Commentaires- Question C
Nos commentaires à la question A s'appliquent également dans le cas où les actions de la société A, après avoir été distribuées aux bénéficiaires de la succession de A, seraient acquises par la société X. Tout comme dans la situation de base de la Situation Donnée, il est possible que dans cette variation de la situation de base le paragraphe 83(2.1) puisse s'appliquer ou ne pas s'appliquer, selon les circonstances particulières d'un cas donné, compte tenu de l'exception prévue au paragraphe 83(2.4). Nous ne pouvons cependant pas le déterminer dans la Situation Donnée.
Commentaires- Question D
Le paragraphe 129(1.2) édicte entre autres que, pour l'application du paragraphe 129(1), le dividende versé sur une action du capital-actions d'une société est réputé ne pas être un dividende imposable si l'actionnaire a acquis l'action par une opération, ou dans le cadre d'une série d'opérations, dont un des principaux objets consistait à permettre à la société d'obtenir un remboursement au titre de dividendes. En comparaison avec l'application du paragraphe 83(2.1), aucune exception n'est prévue à l'application du paragraphe 129(1.2).
Dans la Situation Donnée, il est mentionné que l'un des principaux objets de l'acquisition des actions de la société A est de permettre à la société X de bénéficier de l'IMRTD de la société A; le paragraphe 129(1.2) serait donc, à prime abord, applicable à tout dividende qui serait versé par la société A à la société X dans le but d'obtenir un remboursement au titre de dividendes.
Par ailleurs, lorsqu'une fusion de deux sociétés survient comme dans la Situation Donnée, l'alinéa 87(2)aa) prévoit, pour le calcul de l'IMRTD de la société issue de la fusion, des règles semblables à celles prévue à l'alinéa 87(2)z.1) pour établir le CDC de la société issue de la fusion des sociétés remplacées. Plus particulièrement, on retrouve à l'alinéa 87(2)aa) la même présomption de dividende conceptuel versé par la société remplacée immédiatement avant la fusion pour établir l'IMRTD de la société issue de la fusion des sociétés remplacées.
Par conséquent, dans la Situation Donnée, il nous apparaît que l'IMRTD de la société A ne pourrait être transféré à la société issue de la fusion en raison de l'application de l'alinéa 87(2)aa).
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
Gestionnaire
Division des réorganisations des
sociétés et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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