10 October 2008 Roundtable, 2008-0285291C6 F - Impôt à recevoir aux fins de 110.6

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce que l'ARC considère que les impôts à recevoir suite à un report rétrospectif de pertes provenant d'une entreprise exploitée activement sont un actif utilisé principalement dans l'entreprise exploitée activement par la société, aux fins de la définition de AAPE au paragraphe 110.6(1) et de la définition de SEPE au paragraphe 248(1)?

Position Adoptée: Généralement oui.

Raisons: Notre position se fonde sur le fait que le montant d'impôt à recevoir est obtenu dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008

Question 28

Impôt à recevoir à titre d'actif admissible aux fins de l'article 110.6 de la L.I.R.

Dans le cadre de l'interprétation technique 2002-0169565, l'ARC mentionne que l'impôt à recevoir provenant des acomptes provisionnels d'une société exploitant une entreprise est un actif utilisé principalement dans l'entreprise exploitée activement par la société compte tenu du fait que les acomptes provisionnels sont versés à l'égard de l'impôt sur le revenu généré par l'entreprise exploitée activement de la société. De plus, le versement des acomptes provisionnels aux différents gouvernements représente une obligation de la société requise par la L.I.R. ou une loi provinciale.

Question

De façon similaire, l'ARC considère-t-elle que les impôts à recevoir suite à un report rétrospectif de pertes provenant d'une entreprise exploitée activement sont un actif utilisé principalement dans l'entreprise exploitée activement par la société, aux fins de la définition de AAPE au paragraphe 110.6(1) de la L.I.R. et de la définition de SEPE au paragraphe 248(1) de la L.I.R.?

Réponse de l'ARC

De façon générale, l'Agence est d'avis qu'un montant d'impôt à recevoir suite au report rétrospectif d'une perte provenant d'une entreprise exploitée activement, constitue un actif admissible à titre d'élément utilisé principalement dans l'entreprise exploitée activement par une société dans la mesure où la perte découle de l'exploitation active de l'entreprise.

Notre position se fonde sur le fait que le montant d'impôt à recevoir est obtenu dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise puisqu'il est engendré suite à une perte générée dans le cadre de l'exploitation active d'une entreprise et que l'encaissement du remboursement n'est pas sous le contrôle entier de la société.

François Bordeleau
(613) 957-8972
Le 10 octobre 2008
2008-028529

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2008 CONFERENCE

Question 28

Tax Receivable as Qualifying Asset for the Purposes of Section 110.6 of the ITA

In technical interpretation 2002-0169565, the CRA mentions that the tax receivable from instalments of a corporation carrying on a business is an asset used principally in an active business carried on by the corporation because the instalments are paid with respect to income tax generated by an active business of the corporation. In addition, the payment of instalments to various governments represents an obligation of the corporation required by the ITA or a provincial law.

Question

Similarly, does the CRA consider that the tax receivable following a loss carry-back from an active business is an asset used principally in an active business carried on by the corporation for the purposes of the definition "qualified small business corporation share" in subsection 110.6(1) of the ITA and the definition of "small business corporation" in subsection 248(1) of the ITA?

CRA Response

Generally, the CRA is of the view that an amount of tax receivable following a loss carry-back from an active business carried on by a corporation constitutes an asset used principally in an active business carried on by this corporation.

Our position is based on the fact that the amount of tax receivable arises from the operation of the business since it is generated following a loss incurred in the course of carrying on an active business and that the collection of the refund is not under the entire control of the corporation.

François Bordeleau
(613) 957-8972
Le 10 octobre 2008
2008-028529