Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que des paiements de pension alimentaire qui sont versés directement à l'enfant majeur du payeur et de la bénéficiaire sont déductibles pour le payeur, dans la mesure où le jugement du tribunal prévoit le paiement de ces montants à la bénéficiaire?
Position Adoptée: Imposables pour la bénéficiaire et déductibles pour le payeur.
Raisons: En vertu du paragraphe 56.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, nous sommes d'avis que la bénéficiaire est réputée avoir reçu les paiements de pension alimentaire qui ont été versés à l'enfant majeur. Parallèlement, nous croyons que le paragraphe 60.1(1) vient réputer les montants, versés par le payeur à l'enfant majeur, payés à la bénéficiaire.
XXXXXXXXXX 2008-027910
Nancy Turgeon, CGA
Le 17 septembre 2008
Madame,
Objet: Application des paragraphes 56.1(1) et 60.1(1) de la LIR
La présente fait suite à votre courriel du 15 mai 2008 dans lequel vous nous demandez notre opinion quant à l'application des paragraphes 56.1(1) et 60.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ") à des paiements de pension alimentaire aux fins de l'application des alinéas 56(1)b) et 60b) de la LIR.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la LIR.
Plus spécifiquement, vous indiquez qu'un payeur verse des paiements de pension alimentaire directement à son enfant majeur et ce, avec le consentement de l'ex-conjointe (la " bénéficiaire "). Toutefois, aux termes du jugement du tribunal ces paiements demeurent payables à la bénéficiaire. Nous posons pour hypothèse que la pension alimentaire n'est pas défiscalisée et que l'enfant était mineur au moment où le jugement a été rendu.
Vous désirez donc savoir si ces paiements sont déductibles pour le payeur et imposables pour la bénéficiaire.
Nos commentaires
La situation que vous avez indiquée dans votre envoi semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Aux fins du paragraphe 56(1)b), la bénéficiaire des paiements de pension alimentaire devra inclure dans son revenu ces paiements dans la mesure où elle les a reçus. De la même façon, le payeur pourra déduire ces paiements s'ils ont été payés à la bénéficiaire dans la mesure où il vivait séparé de cette personne au moment du paiement.
En vertu du paragraphe 56.1(1), nous sommes d'avis que la bénéficiaire est réputée avoir reçu les paiements de pension alimentaire qui ont été versés à l'enfant majeur. Parallèlement, nous croyons que le paragraphe 60.1(1) vient réputer les montants, versés par le payeur à l'enfant majeur, payés à la bénéficiaire.
Ainsi, dans la mesure où les montants payés par le payeur représentent des montants de " pension alimentaire " aux termes de la définition de cette expression au paragraphe 56.1(4), nous sommes d'avis que les montants sont à la fois déductibles par le payeur et imposables pour la bénéficiaire.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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