Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'un centre de santé et de services sociaux ("CSSS") doit émettre des feuillets T4A à l'égard du versement des paiements suivants:
(1) Le remboursement des frais de déplacement engagés par des médecins du CSSS qui, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, doivent se déplacer au domicile de certains patients
(2) Le versement d'honoraires aux médecins provenant de patients non-résident du Canada - non couverts par la RAMQ - qui consultent le service d'urgence du CSSS ou qui sont parfois hospitalisés lors de leur séjour au Canada
(3) Le paiement d'honoraires à des notaires, avocats, architectes et psychologues qui peuvent soit émettre des factures en leur nom personnel ou par l'intermédiaire de leurs sociétés
(4) Le versement de sommes à certains professionnels qui fournissent des soins (coiffure, couture, esthétique, pédicure) aux personnes âgées en hébergement au CSSS. Les sommes sont initialement perçues par le CSSS des résidents qui ont requis les services
(5) Le versement d'un salaire hebdomadaire à un prêtre pour des célébrations religieuses pour le bénéfice des résidents
(6) Le versement de sommes à des gardiennes à titre de mandataire d'une fiducie qui administre les fonds d'un service de gardiennage. Les fonds utilisés pour effectuer ces paiements sont versés par une agence gouvernementale et sont déposés directement dans le compte bancaire du CSSS.
Quelle est la position de l'ARC relativement aux questions suivantes :
(7) Quant à l'émission des T4A, est-ce qu'il y a une différence lorsque le médecin qui rend les services est externe et indépendant au CSSS ou s'il s'agit d'un médecin qui pratique habituellement pour le CSSS?
(8) Est-ce que le CSSS doit inclure la TPS facturée par les médecins dans le T4A?
Position Adoptée: (1) à (6) Oui
(7) Le fait que le médecin qui rend les services soit externe et indépendant au CSSS ou qu'il pratique habituellement pour le CSSS pourrait influer sur le type de feuillet à émettre. Si le médecin est un employé du CSSS, le formulaire prescrit est un feuillet T4 et s'il est un travailleur autonome, un feuillet T4A est à utiliser.
(8) Le CSSS ne devrait pas inclure la TPS/TVH sur le feuillet T4A, à moins qu'il soit impossible de faire la distinction entre le montant d'honoraires payés et la TPS.
Raisons: (1) à (6) Aucune exception administrative ou règlementaire visée au paragraphe 200(1) n'est applicable
(7) Voir le guide RC4110
(8) Voir le guide RC4157
XXXXXXXXXX 2007-025532
Julie Racette
Le 29 mai 2008
Madame,
Objet : Déclaration de renseignements / feuillets T4A
La présente est en réponse à votre lettre du 10 octobre 2007 dans laquelle vous avez demandé notre opinion concernant l'émission de feuillets T4A en faveur de différents prestataires de services professionnels.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " LIR ").
Plus particulièrement, vous indiquez travailler pour un centre de santé et de services sociaux (ci-après le " CSSS "). Dans le cadre des activités du CSSS, vous désirez savoir s'il doit émettre un feuillet T4A à l'égard du versement des paiements suivants :
1) Le remboursement des frais de déplacement engagés par des médecins du CSSS qui, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, doivent se déplacer au domicile de certains patients.
2) Le versement d'honoraires aux médecins provenant de patients non-résident du Canada - non couverts par la RAMQ - qui consultent le service d'urgence du CSSS ou qui sont parfois hospitalisés lors de leur séjour au Canada.
3) Le paiement d'honoraires à des notaires, avocats, architectes et psychologues qui peuvent soit émettre des factures en leur nom personnel ou par l'intermédiaire de leurs sociétés;
4) Le versement de sommes à certains professionnels qui fournissent des soins (coiffure, couture, esthétique, pédicure) aux personnes âgées en hébergement au CSSS. Les sommes sont initialement perçues par le CSSS des résidents qui ont requis les services.
5) Le versement d'un salaire hebdomadaire à un prêtre pour des célébrations religieuses pour le bénéfice des résidents;
6) Le versement de sommes à des gardiennes à titre de mandataire d'une fiducie qui administre les fonds d'un service de gardiennage. Les fonds utilisés pour effectuer ces paiements sont versés par une agence gouvernementale et sont déposés directement dans le compte bancaire du CSSS.
Il est entendu que tous les prestataires de services professionnels dont il est fait mention précédemment possèdent le statut de travailleur autonome.
Vous désirez également connaître la position de l'ARC relativement aux deux autres questions suivantes :
1) En tant qu'employeur, le CSSS doit parfois demander l'expertise d'un médecin externe et indépendant pour évaluer l'état de santé de ses employés qui sont en congé de maladie à long terme. Au niveau de l'émission des T4A, est-ce qu'il y a une différence lorsque le médecin qui rend les services est externe et indépendant ou lorsqu'il pratique habituellement pour le CSSS?
2) Lorsque des médecins facturent des honoraires en y incluant la TPS, est-ce que le CSSS doit inclure la TPS dans le feuillet T4A des médecins?
Une confirmation écrite des conséquences fiscales propres à des opérations données n'est fournie par la Direction que si les opérations sont envisagées et qu'elles font l'objet d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt. Lorsque les opérations sont effectuées, la demande de renseignements doit être adressée au bureau des services fiscaux approprié. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires suivants.
Le paragraphe 200(1) du RIR édicte que toute personne qui effectue des paiements prévus au paragraphe 153(1) de la LIR doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit (les feuillets T4A et le formulaire T4A Sommaire correspondant) à l'égard de tout paiement ainsi effectué dans le cours des activités de leur entreprise, à moins qu'une telle déclaration n'ait été effectuée en application des paragraphes 202, 214, 237 ou 238 du RIR. L'alinéa 153(1)g) prévoit que toute personne qui verse au cours d'une année d'imposition des honoraires, commissions ou autres sommes pour services, à l'exception des sommes visées au paragraphe 212(5.1), doit en déduire ou retenir la somme fixée selon les modalités réglementaires. Le remboursement des frais de déplacement est un paiement visé à l'alinéa 153(1)g).
Il est à noter que l'obligation de produire une déclaration de renseignements dans les circonstances visées au règlement 200(1) existe même si aucune disposition de la Loi ou du règlement ne requiert une déduction ou une retenue d'impôt à la source. Toutefois,, l'Agence du revenu du Canada (l'"ARC") n'insistera pas sur l'émission d'un T4A dans les situations énumérées à la page 4 du guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le Sommaire. L'ARC n'exigera pas non plus qu'un T4A soit émis dans les circonstances suivantes :
- Lorsque le paiement effectué est inférieur à 500$, dans la mesure où aucun impôt n'est retenu à l'égard du paiement;
- Lorsque des services sont rendus à un particulier, à titre personnel, par un professionnel ou toute autre personne qui exerce un métier, ou dans les cas où les services sont rendus pour la réparation ou l'entretien de la résidence principale d'un particulier;
Relativement à vos six premières questions, nous sommes d'opinion que vous devez compléter un feuillet T4A dans chacune des situations données puisque aucune exception administrative ou règlementaire visée au paragraphe 200(1) n'est applicable. Dans la situation où des professionnels facturent leurs services au CSSS par l'intermédiaire de leurs sociétés, nous vous suggérons d'inscrire le numéro d'entreprise de la société dans la case 13 du feuillet T4A. Nous tenons également à vous indiquer que le CSSS, à titre de mandataire, doit compléter des feuillets T4A pour les paiements effectués en faveur des gardiennes.
Quant à vos deux dernières questions, le fait que le médecin qui rend les services soit externe et indépendant au CSSS ou qu'il pratique habituellement pour le CSSS pourrait influer sur le type de feuillet à émettre. En effet, si le médecin est un employé du CSSS, le formulaire prescrit est généralement un feuillet T4 alors que s'il est travailleur autonome, un feuillet T4A est à utiliser.
Par ailleurs, de façon générale, le CSSS ne devrait pas inclure la TPS/TVH sur le feuillet T4A, à moins qu'il soit impossible de faire la distinction entre le montant d'honoraires payés et la TPS.
Pour de plus amples renseignements quant aux responsabilités d'un payeur d'émettre un feuillet T4A, nous vous référons au Guide RC4157 " Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le Sommaire - 2007 ". Vous pouvez consulter le guide à l'adresse Internet suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4157/LISEZ-MOI.html.
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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