Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Meaning of "other supporting documents" in Chapter 1 under the heading "Keeping records" in the T-4036 Tax Guide.
Position: General comments.
Reasons: Question of fact
2007-024624
XXXXXXXXXX S. Grégoire
(613) 957-2746
Le 20 février 2008
Monsieur,
Objet: Revenus de location - autres documents justificatifs
La présente est en réponse à votre lettre du 20 juillet 2007, dans laquelle vous nous demandez de préciser ce que l'on entend par l'expression "autres documents justificatifs", laquelle se trouve au chapitre 1 sous la rubrique "Tenue de registres" du Guide de renseignements T-4036 traitant des revenus de location. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada ("ARC") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
L'expresssion "autres documents justificatifs" à laquelle vous référez, apparaît dans le contexte suivant du Guide T-4036 - Revenus de location:
Tenue de registres
Vous devez tenir des registres détaillés de toutes les sommes que vous gagnez et les dépenses que vous engagez. Afin de justifier ces dépenses, conservez les documents suivants:
factures;
reçus;
contrats;
autres documents justificatifs.
Ne fournissez pas ces documents et registres avec votre déclaration. Vous devez les conserver au cas où nous vous demanderions de les voir. Nous pourrions refuser de vous accorder la déduction de certaines dépenses si vous ne pouvez pas les justifier à l'aide de reçus ou d'autres documents.
L'ARC n'a pas élaboré une liste exhaustive des éléments qui peuvent constituer d'"autres documents justificatifs" pour appuyer des dépenses réclamées par un contribuable. Cependant, on peut penser que les documents suivants, entre autres, pourraient constituer de tels documents pouvant servir à justifier une dépense particulière : les documents de nature bancaire tels que les chèques retournés et les relevés de prêts hypothécaires; de même qu'un registre indiquant le total des kilomètres parcourus par un véhicule à moteur utilisés à une fin admissible pour tirer un revenu de location.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer nos salutations les meilleures.
Maurice Bisson, CGA
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2008
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2008
Email this Content