Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: La position énoncée au paragraphe 12 du bulletin d'interprétation IT-338R2 représente-t-elle toujours la position de l'ARC?
Position Adoptée: oui
Raisons: Il n'y a pas eu de nouvelle jurisprudence ou de changement à la Loi qui pourrait modifier notre position.
XXXXXXXXXX 2007-023067
Michel Lambert CA, M.Fisc.
Le 3 octobre 2007
Madame,
Objet : Bulletin d'interprétation IT-338R2
La présente fait suite à votre courriel du 18 avril 2007 dans lequel vous demandez si la position énoncée au numéro 12 du bulletin d'interprétation IT-338R2 représente toujours la position de l'Agence. De façon plus spécifique vous nous demandez si le passage suivant est toujours valide:
Dans la mesure où l'ancien associé a assumé les obligations de la société de personnes, il est considéré comme ayant fait un apport de capital à la société de personnes immédiatement avant que celle-ci ne cesse d'exister. Pour l'application du sous-alinéa 98(5)a)(i), cela entraîne une augmentation du PBR de la participation de l'ancien associé dans la société de personnes, conformément au sous-alinéa 53(1)e)(iv).
Bien que le bulletin d'interprétation IT-338R ait été archivé, nous confirmons que le commentaire précité représente toujours la position de l'Agence.
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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