Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que la valeur des certificats cadeaux qui sont remis à des employés dans le cadre d'un tirage doit être incluse dans le revenu des employés provenant d'une charge ou d'un emploi?
Position Adoptée: En l'espèce, oui.
Raisons: Seuls les employés étaient éligibles au tirage.
XXXXXXXXXX 2007-022726
Le 24 juillet 2007
Madame,
Objet : Remise de certificats cadeaux à des employés
La présente est en réponse à votre note de service du 13 mars 2007 dans laquelle vous demandez notre opinion à savoir si des certificats cadeaux attribués aux employés lors d'un tirage sont imposables à titre de revenu d'emploi.
Plus spécifiquement, vous décrivez la situation d'un employeur qui a remis des certificats cadeaux d'une valeur de 25$ à ses employés lors d'une activité de reconnaissance. Ces prix ont été attribués lors d'un tirage dont les seuls participants étaient les employés. Vous désirez savoir si les certificats cadeaux gagnés par les employés constituent un revenu d'une charge ou d'un emploi ou s'ils correspondent plutôt à un montant non imposable reçu dans le cadre d'une loterie. Aussi, vous désirez savoir si un T4 doit être émis à l'employé dans le cas où le montant reçu serait imposable.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Nos commentaires
La situation que vous avez indiquée dans votre envoi semble liée à une situation de fait qui concerne un ou des contribuables précis. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'alinéa 6(1)a) de la Loi prévoit que la valeur de la pension, du logement et autres avantages quelconques qu'un contribuable a reçus ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi sont à inclure dans le calcul de son revenu à moins qu'une des exceptions énumérées aux sous-alinéas 6(1)a)(i) à (v) soit applicable.
Lorsqu'un employé reçoit un prix à l'occasion d'une loterie, le paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-213R, Loteries, paris collectifs et concours où des prix ou récompenses sont accordés, (ci-après le "Bulletin") indique que la valeur du prix n'est pas imposable, à moins qu'en raison des circonstances propres à la loterie, le prix ne puisse être considéré comme étant, entre autres, un revenu tiré d'un emploi.
Au termes du Bulletin et de l'interprétation technique 2004-0097171E5, l'Agence du revenu du Canada (ci-après l'"ARC") est d'avis qu'un employé qui reçoit un prix dans le cadre d'un tirage organisé par son employeur, qui n'est ouvert qu'aux employés, doit inclure la valeur du prix dans le calcul son revenu d'emploi en vertu du paragraphe 5(1).
L'ARC a une politique voulant qu'un employeur puisse donner jusqu'à deux cadeaux ou récompenses non monétaires par année, en franchise d'impôt. Toutefois, cette politique ne s'applique pas aux cadeaux et récompenses en espèces ou en quasi-espèces. L'ARC considère qu'un article en quasi-espèces inclut un certificat cadeau.
Par conséquent, nous croyons que le montant du certificat cadeau payé par l'employeur et reçu par l'employé devra être inclus dans le calcul du revenu de ce dernier provenant d'une charge ou d'un emploi. Le montant du certificat cadeau devra être inclus sur un feuillet T4 à la case 14 "Revenus d'emploi" et dans la section "Autres renseignements" au bas du feuillet sous le code 40.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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