Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les montants périodiquement payés à des retraités pour compenser l'abrogation de leur programme d'assurance-maladie privé sont imposables?
Position Adoptée: Non
Raisons: Selon nos recherches au sein de la LIR, dans nos différents bulletins d'interprétation et dans les différentes interprétations techniques, nous sommes d'avis que les sommes compensatoires versées aux ex-employés ne sont pas imposables en vertu de la LIR. Les paiements effectués ne rencontrent pas les critères des paragraphes 5(1) et 6(3) non plus que de l'article 56. Ce type de paiement de provient pas des sources énumérées dans la LIR.
2006-021648
XXXXXXXXXX Nancy Turgeon, CGA
(613) 957-2082
Le 27 février 2007
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique : Caractère imposable d'un paiement
La présente est en réponse à votre lettre du 1er décembre 2006 concernant l'imposition de certains paiements périodiques versés à des retraités.
Contexte
Dans votre lettre vous nous énoncez les faits suivants:
XXXXXXXXXX paie une partie des primes à l'égard d'un programme privé d'assurance maladie pour ses retraités. Selon ce programme, les retraités présentent leurs réclamations pour des médicaments ou des frais médicaux à un assureur et ce dernier rembourse un pourcentage des frais médicaux ou du coût du médicament, sujet à une franchise et sujet à d'autres limites. Les retraités peuvent bénéficier de ce programme jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de XXXXXXXXXX ans.
Le XXXXXXXXXX, le programme d'assurance maladie pour les retraités a été abrogé pour tout employé prenant sa retraite à cette date ou par la suite. Les retraités bénéficiant actuellement de ce programme ne seront pas touchés. Les employés ont déjà été avisés de l'abrogation de ce programme. En dédommagement ou en compensation pour l'abrogation de ce programme, XXXXXXXXXX s'est engagé à verser une allocation de XXXXXXXXXX $/mois à chacun de ses retraités ayant pris sa retraite après le XXXXXXXXXX. Le montant de XXXXXXXXXX $/mois sera indexé de XXXXXXXXXX% par année à compter du XXXXXXXXXX. Cette allocation spéciale sera payable jusqu'à ce que le retraité atteigne l'âge de XXXXXXXXXX ans.
Questions
1. Les montants que XXXXXXXXXX se propose de payer à ses ex-employés seront-ils imposables ou non dans les mains de ces ex-employés?
2. S'il est décidé que ces montants sont imposables, est-ce que ces montants devront faire l'objet de retenues à la source?
3. Le cas échéant, quelles retenues à la source devront être appliquées à ces montants: impôt sur le revenu? Primes d'assurance emploi? RPC/RRQ?
Analyse
Une confirmation écrite des conséquences fiscales propres à des opérations données n'est fournie par la Direction que si les opérations sont envisagées et qu'elles font l'objet d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt. Lorsque les opérations sont effectuées, la demande de renseignements doit être adressée au bureau des services fiscaux approprié. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires suivants.
Question 1
Normalement, un revenu est imposable dans la mesure où il provient d'une des sources énumérées dans la Loi de l'impôt sur le revenu ("L.I.R."), soit une charge ou un emploi, un bien ou une entreprise. Le revenu sera également imposable s'il provient d'une des sources énumérées à l'article 56 de la L.I.R.
Selon nos recherches au sein de la L.I.R., dans nos différents bulletins d'interprétation et dans les différentes interprétations techniques rendues antérieurement par l'ARC, nous sommes d'avis que les sommes compensatoires versées à vos ex-employés ne sont pas imposables en vertu d'un quelconque article de la L.I.R..
En effet, le paragraphe 5(1) prévoit l'imposition des sommes - incluant le traitement, le salaire y compris les gratifications d'une charge ou d'un emploi, critère que ne rencontrent pas les paiements effectués. Le bulletin d'interprétation IT196R2 fait état de ce qui découle d'une charge ou d'un emploi.
Par ailleurs, les paiements ne rencontrent pas non plus les critères du paragraphe 6(3) de la L.I.R. ayant trait aux sommes versées au titre ou en paiement intégral ou partiel d'une obligation intervenue entre l'employeur et l'employé. En l'espèce, le dédommagement reçu a plutôt trait à la perte d'un avantage social.
Quant à l'article 56, aucune disposition de cet article ne permet d'inclure les sommes versées par XXXXXXXXXX dans le revenu des bénéficiaires.
Dans le cadre des interprétations techniques et décisions anticipées suivantes, l'Agence du revenu du Canada ("ARC") a maintes fois statué que ce type de paiement n'était pas imposable au motif que les sommes ne proviennent pas d'une des sources énumérées dans la L.I.R.: 2004-0096101R3, 2003-0001577 et 2000-0028843.
Par contre, puisque les compensations reçues pour la perte de leur régime d'assurance maladie privée ne sont pas imposables, le/la retraité(é) ou son/sa conjoint(e) devra tenir compte des montants reçus lors de l'établissement du montant des frais médicaux aux fins du crédit d'impôt non remboursable en vertu de l'article 118.2 de la L.I.R.. Seules les frais médicaux excédant les montants reçus de XXXXXXXXXX pourront être admissibles au crédit en vertu du paragraphe 118.2(1), élément B de la formule. Et ce, afin de s'assurer que le/la retraité(e) ne bénéficie pas d'un double avantage.
Nous vous invitons également à consulter la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Fries c. the Queen [1990] 2 R.C.S. 1322 où la Cour a déterminé qu'une somme devait provenir d'une des sources énumérées dans la L.I.R. afin d'être imposable.
Questions 2 et 3
Par suite de la réponse que nous vous avons fournie à la question précédente, il n'est pas nécessaire de répondre à vos questions 2 et 3.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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