25 January 2007 External T.I. 2006-0213961E5 F - Rémunération, assurance salaire, indemnité CSST

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: (1) Comment l'employé doit-il traiter les paiements d'assurance salaire reçus de l'employeur pendant la période où la CSST étudie le dossier de l'employé?

(2) Comment faut-il traiter le remboursement par l'employé des sommes d'assurance salaire précédemment versées par l'employeur?

(3) Comment l'employé doit-il traiter les sommes reçues par la CSST?

(3) Comment l'employeur doit-il indiquer les informations précitées et sur quels feuillets doit-il le faire.

Position Adoptée: Les montants de salaire sont imposables dans les mains de l'employé et doivent être inscrits sur un feuillet T4 à la case 14. Les sommes qu'un employé reçoit en vertu d'un régime d'assurance salaire doivent être incluses dans son revenu en vertu de l'alinéa 6(1)f) et sont inscrites à la case 28 du feuillet T4A. Le montant sur lequel l'employeur opère compensation doit être inscrit à la case 28 du feuillet T4A et est imposable dans les mains de l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)f). Enfin, le montant reçu par l'employé de la CSST est imposable en vertu de l'alinéa 56(1)v) et sera inscrit sur le feuillet T5007.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.

								2006-021396
XXXXXXXXXX 							Nancy Turgeon, CGA
(613) 957-2082
Le 25 janvier 2007 

Madame,

Objet: Demande d'interprétation technique: Traitement à adopter lors de la préparation de feuillets fiscaux

La présente est en réponse à votre lettre du 2 novembre 2006 dans laquelle vous désirez obtenir des informations au sujet du traitement à adopter lors de la préparation de feuillets fiscaux.

Faits

Votre lettre fait mention des faits suivants:

Année 1

• L'employé effectue une demande à la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail ("CSST");
• En attendant la réponse de la CSST, l'employeur verse à l'employé des prestations d'assurance salaire pour un montant de 40 000$;
• L'employé cesse de souffrir de l'invalidité dans l'année 1;
• En dehors de la période d'invalidité, un montant de 10 000$ est versé à l'employé à titre de salaire;
• À la fin de l'année, le dossier est encore à l'étude et aucune réponse de la CSST n'a été reçue.

Année 2

• La CSST répond favorablement à la demande de l'employé;
• La CSST verse des prestations de 30 000$ relatives à l'année 1 et émet un feuillet T5007 à l'employé relativement à ces prestations; L'employeur renverse les écritures comptables relativement aux prestations d'assurance salaire versées à l'année 1 de 40 000$;
• La convention collective prévoit que l'employeur doit effectuer un paiement à l'employé représentant la différence entre le montant reçu de la CSST et le salaire net que l'employé aurait normalement touché s'il avait été au travail, soit 3 000$ en salaire (salaire net de 33 000$ - CSST 30 000$);
• Lors de l'année 2, l'employeur verse le salaire régulier de 65 000$ à l'employé.

Questions

Votre demande d'interprétation technique soulève les deux questions suivantes:

1. À chacune des années, quels sont les relevés et les cases à utiliser pour inscrire l'information de façon adéquate sur les feuillets fiscaux de l'employé?

2. Doit-on faire des amendements aux relevés fiscaux de l'employé pour les années antérieures? Si oui, de quelle façon doit-on procéder?

Analyse

La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble être liée à une situation de fait, qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R4, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.

Salaires versés

Année 1 et année 2

Les salaires versés pendant ces deux années sont imposables et doivent être inscrits sur un feuillet T4 à la case 14 pour chacune des années. L'employé doit les inclure à son revenu de chacune des années à la ligne 101 de sa déclaration de revenu. Les salaires sont imposables en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR").

Assurance-salaire

Année 1

Selon le paragraphe 1 du bulletin d'interprétation IT-428, toutes les sommes qu'un employé reçoit périodiquement à titre d'indemnité payable pour la perte de revenus d'une charge ou d'un emploi en vertu d'un régime d'assurance contre la maladie ou les accidents, d'un régime d'assurance invalidité ou d'un régime d'assurance de sécurité du revenu (désignés dans le bulletin par l'expression "régime d'assurance salaire") doivent être incluses dans son revenu en vertu de l'alinéa 6(1)f). Afin qu'un montant soit imposable aux termes de cet alinéa, l'employeur doit avoir contribué au régime d'assurance salaire.

La somme à être incluse dans le revenu de l'employé aux termes de l'alinéa 6(1)f) peut être réduite par le montant des cotisations versées au régime par l'employé après 1967.

Note 1: La réduction se rapporte à toutes les cotisations payées par l'employé lui-même à son régime. La réduction se fait en vertu du sous-alinéa 6(1)f)(v) de la LIR. Seul le montant net - soit le montant de l'indemnité reçue moins les cotisations de l'employé - doit être reporté à la déclaration du particulier.

En l'espèce, nous présumerons que le montant de 40 000$ est versé à l'employé aux termes d'un régime d'assurance salaire tel que le stipule l'alinéa 6(1)f) de la LIR. Ainsi, le montant reçu par l'employé doit être inscrit sur un feuillet T4A à la case 28. Tel que stipulé dans le guide RC 4157, vous devez inscrire la mention suivante dans l'espace réservé aux notes: "Case 28, Revenu provenant d'un régime d'assurance salaire - non entièrement financé par les cotisations des employés". De plus, vous devez inscrire à la case 38 le code 07. L'employé doit reporter ce montant à la ligne 104 de sa déclaration de revenu.

Année 2

Au chapitre 7 de la publication T4001, Guide de l'employeur, il est stipulé qu'un employeur qui continue à verser une rémunération à un employé avant ou après qu'une décision d'une commission des accidents du travail soit rendue, ne peut pas réduire les gains rétroactivement pour l'année courante ou modifier ceux du feuillet T4 d'une année passée et les désigner comme des indemnités pour accidents du travail. Ainsi, l'employé doit déclarer, dans l'année où elle lui est versée, la rémunération reçue avant ou après la décision d'une commission des accidents du travail. Que le montant ait été déclaré sur un T4A ne change rien au traitement fiscal puisque le terme "rémunération" englobe toutes les sommes reçues par le contribuable en vertu du paragraphe 5(1) dont est tributaire l'alinéa 6(1)f). Plutôt que de modifier le T4A de l'année 1 ayant trait au montant de l'assurance-salaire, vous devez produire un feuillet T4 pour l'année 2 et y inscrire le même montant précédemment déclaré, fort possiblement 40 000$ dans la case "Autres renseignements" ainsi que le code 077. Ceci permettra à l'employé d'inscrire ce montant à la ligne 229 de sa déclaration de revenu et d'obtenir la déduction prévue à l'alinéa 8(1)n). Cet alinéa prévoit que l'employé peut déduire la rémunération qu'il a dû rembourser conformément à un arrangement lorsque cette rémunération lui a été versée pour une période tout au long de laquelle il n'exerçait pas les fonctions de sa charge ou de son emploi.

Compensation salariale

Année 2

Le montant de 3 000$ - représentant du salaire payé par l'employeur - doit être inscrit sur un feuillet T4 à la case 14. L'employé doit l'inclure à son revenu de l'année 2 à la ligne 101 de sa déclaration de revenu. Les salaires sont imposables en vertu du paragraphe 5(1) de la LIR.

Paiement de la CSST

Année 2

Le montant reçu par l'employé de la CSST, indiqué sur le feuillet T5007, est imposable en vertu de l'alinéa 56(1)v) de la LIR et doit être inscrit à la ligne 144 de la déclaration de l'employé.

Note 2: Une déduction équivalente est accordée en vertu de l'alinéa 110(1)f) de la LIR et l'employé inscrit ce montant à la ligne 250 de sa déclaration.

Voici un tableau résumant les informations précédentes:

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires