Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Les intérêts sur de l'argent emprunté pour souscrire à des actions continuent-ils d'être déductibles suite à une réduction du capital déclaré la même journée que la souscription?
Position Adoptée:
Non.
Raisons:
L'argent emprunté n'a pas été utilisé en vue de tirer un revenu.
XXXXXXXXXX 2006-019168
L. J. Roy, CGA
Le 11 mai 2007
Madame,
Objet: Déductibilité des intérêts
La présente est en réponse à votre courriel du 16 juin 2006 par lequel vous nous demandez si les intérêts sur de l'argent emprunté seront déductibles par un contribuable dans la situation suivante.
Monsieur X détient la totalité des actions émises d'une société exploitant une petite entreprise, soit, 100 actions ordinaires. La juste valeur marchande de la société est de 100 000 $ et les bénéfices non répartis sont supérieurs à ce montant. Monsieur X effectuera un emprunt bancaire de 100 000 $ et utilisera l'argent emprunté pour souscrire à 100 nouvelles actions ordinaires de la société. Suite à cette souscription, la société versera la somme de 100 000 $ à Monsieur X en vertu d'une réduction du capital déclaré des actions ordinaires. Monsieur X utilisera la somme reçue pour rembourser son prêt hypothécaire utilisé à des fins personnelles.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La situation que vous avez indiquée dans votre envoi semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le sous-alinéa 20(1)c)(i) permet la déductibilité, dans le calcul du revenu d'un contribuable, des intérêts payés ou payables en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien.
Les intérêts sur de l'argent emprunté ne sont déductibles en vertu du sous-alinéa 20(1)c)(i) que si l'argent emprunté est utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. La question à savoir si cette condition est respectée en est une de fait qui demande une analyse de tous les faits pertinents entourant une situation particulière. Toutefois, nous sommes d'avis que dans la situation susmentionnée, cette condition n'est pas respectée puisque la somme investie sous forme d'action est immédiatement retournée à l'actionnaire.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du secteur financier et des entités exonérées
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
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