Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether 55(2) could apply in a given fact situation.
Position: Yes.
Reasons: 55(3)(a)(ii) applies.
XXXXXXXXXX 2006-017092
Marc LeBlond
Le 6 février 2007
Monsieur,
Objet: Application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre courriel du 10 février 2006 dans lequel vous nous demandez nos commentaires concernant l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") dans la situation décrite ci-après.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
La situation
- MM. X et Y possèdent chacun 50% des actions de HOLDCO INC.
- HOLDCO INC. est l'unique actionnaire de OPCO INC.
- HOLDCO INC. et OPCO INC. sont des "sociétés privées sous contrôle canadien", au sens prévu au paragraphe 125(7).
- HOLDCO INC. et OPCO INC. n'ont pas d'"impôt en main remboursable au titre de dividendes", au sens prévu au paragraphe 129(3).
- MM. X et Y ne sont pas des "personnes liées entre elles", au sens prévu au paragraphe 251(2), et chacun d'eux n'est lié ni à HOLDCO INC., ni à OPCO INC.
Les opérations suivantes sont effectuées la même journée, dans l'ordre qu'elles sont présentées, et, font partie d'une série d'opérations aux fins de l'application de la Loi.
- MM. X et Y souscrivent en parts égales, à des actions votantes et non participantes de OPCO INC. Suite à ces souscriptions, MM. X et Y détiennent ensemble plus de 50% des actions votantes du capital-actions de OPCO INC.
- OPCO INC. transfère en faveur de HOLDCO INC. une bâtisse et un terrain (des "biens admissibles", au sens prévu au paragraphe 85(1.1)) à leur juste valeur marchande (ci-après "JVM") et reçoit de HOLDCO INC. en contrepartie du transfert des "biens admissibles" transférés des actions du capital-actions de HOLDCO INC. (ci-après les "Actions de roulement") dont la JVM et la valeur de rachat est égale à la JVM des "biens admissibles" transférés. OPCO INC. et HOLDCO INC. effectuent un choix conjoint à l'égard des "biens admissibles" transférés, en vertu du paragraphe 85(1), de façon à procéder au transfert des biens en franchise d'impôt.
- Les Actions de roulement sont rachetées à leur valeur de rachat. En vertu du paragraphe 84(3), HOLDCO INC. est réputée avoir versé un dividende à OPCO INC. et OPCO INC. est réputée avoir reçu un dividende égal à l'excédent de la somme payée par HOLDCO INC. sur le "capital versé" des Actions de roulement. Le dividende réputé est un "dividende imposable", au sens du paragraphe 89(1), à l'égard duquel OPCO INC. aurait droit à une déduction en vertu du paragraphe 112(1).
Vos questions
Vous nous demandez si dans la situation que vous nous avez présentée le paragraphe 55(2) pourrait s'appliquer au dividende reçu par OPCO INC.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
À notre avis, dans la situation donnée, le paragraphe 55(2) pourrait s'appliquer. Notre conclusion est fondée sur les observations suivantes.
Les conditions prévues au paragraphe 55(2) sont rencontrées et le paragraphe 55(3) ne s'applique pas pour empêcher que le paragraphe 55(2) s'applique au dividende reçu par OPCO INC.
Dans la situation donnée, les exigences du paragraphe 55(2) sont rencontrées puisque OPCO INC. est une société résidant au Canada qui a reçu un dividende imposable à l'égard duquel elle a droit à une déduction en vertu du paragraphe 112(1), le dividende que OPCO INC. est réputé avoir reçu, en vertu du paragraphe 84(3), est reçu dans le cadre d'une opération, d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements dont l'un des résultats est de diminuer sensiblement la partie du gain en capital qui, sans le dividende, aurait été réalisée lors d'une disposition d'une Action de roulement à la juste valeur marchande immédiatement avant le dividende (ci-après le "Gain en capital hypothétique") et il est raisonnable de considérer cette partie du Gain en capital hypothétique autrement réalisé comme étant attribuable à autre chose qu'un revenu gagné ou réalisé par HOLDCO INC. après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l'opération, à l'événement ou à la série.
Le paragraphe 55(2) s'applique si l'un ou l'autre des alinéas 55(3)a) et b) ne trouve pas application.
Dans la situation que vous avez soumise, l'alinéa 55(3)b) ne semble pas pouvoir s'appliquer étant donné qu'il ne semble pas y avoir une "attribution", au sens prévu au paragraphe 55(1).
Par ailleurs, l'alinéa 55(3)a) ne pourrait s'appliquer dans la situation donnée étant donné qu'un des faits décrits dans cet alinéa s'est produit dans le cadre de la série d'opérations ou d'évènements dans laquelle OPCO INC. a reçu le dividende. En effet, le fait décrit au sous-alinéa 55(3)a)(ii) s'est produit puisqu'il y a eu une augmentation sensible de la participation directe totale dans OPCO INC. de M. X et de M. Y qui sont des "personnes non liées", au sens de l'alinéa 55(3.01)a), immédiatement avant le moment de cette augmentation de participation dans OPCO INC.
En effet, MM. X et Y sont des "personnes non liées", au sens de l'alinéa 55(3.01)a), puisque OPCO INC, le bénéficiaire de dividende, n'est liée ni à M. X, ni à M. Y.
Pour les raisons exposées précédemment, nous croyons donc que, dans la situation donnée, le paragraphe 55(2) pourrait s'appliquer au montant de dividende reçu par OPCO INC.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson, CGA
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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