14 March 2007 External T.I. 2006-0169821E5 F - REÉÉ - définition de souscripteur

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146.1(1)

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14 March 2007 External T.I. 2006-0169821E5 F - REÉÉ - définition de souscripteur

Principal Issues: [TaxInterpretations translation] Can an RESP have more than one subscriber after the death of the original subscriber?

Position: Yes

Reasons: Application of paragraph (c) of the definition of subscriber in subsection 146.1(1)

XXXXXXXXXX 						2006-016982
							Michel Lambert CA, M.Fisc.
March 14, 2007

Dear Madam,

Subject: Registered Education Savings Plan

This is further to the letter XXXXXXXXXX sent to Ms. Lorraine Veilleux on December 29, 2005, and to our telephone conversations (XXXXXXXXXX/Lambert). In the letter, XXXXXXXXXX refers to a specific situation and submits scenarios of planned transactions.

As stated in paragraph 22 of Information Circular 70-6R5 dated May 17, 2002, it is our practice not to issue written opinions on proposed transactions otherwise than by way of advance rulings. Furthermore, when it comes to determining whether a completed transaction has received appropriate tax treatment, that determination is made first by our Tax Services Offices as a result of their review of all facts and documents, which is usually performed as part of an audit engagement. However, we can offer the following general comments that we hope may be helpful to you. These comments may, however, under certain circumstances, not apply to your particular situation.

Unless otherwise indicated, all statutory references herein are to provisions of the Income Tax Act (the "Act").

Subsection 146.1(1) defines "subscriber" under an education savings plan at any time as

(a) each individual or the public primary caregiver with whom the promoter of the plan enters into the plan,

(a.1) another individual or another public primary caregiver who has before that time, under a written agreement, acquired a public primary caregiver’s rights as a subscriber under the plan,

(b) an individual who has before that time acquired a subscriber’s rights under the plan pursuant to a decree, order or judgment of a competent tribunal, or under a written agreement, relating to a division of property between the individual and a subscriber under the plan in settlement of rights arising out of, or on the breakdown of, their marriage or common-law partnership, or

(c) after the death of an individual described in any of paragraphs (a) to (b), any other person (including the estate of the deceased individual) who acquires the individual’s rights as a subscriber under the plan or who makes contributions into the plan in respect of a beneficiary

but does not include an individual or a public primary caregiver whose rights as a subscriber under the plan had, before that time, been acquired by an individual or public primary caregiver in the circumstances described in paragraph (a.1) or (b);

The definition of policyholder was added by the 1997 budget and applies to contracts concluded from 1998 onwards.

If your plan was an arrangement entered into on or after 1988, paragraph (c) of the definition of subscriber ensures that any person who acquires the deceased subscriber's rights becomes a subscriber after the death. If more than one person acquires the rights of the deceased subscriber, each of those persons becomes a subscriber after death. The question of whether a person acquires rights from the deceased subscriber can only be determined after considering all the relevant facts and documents, including the will of the deceased subscriber.

For plans that were established before the definition of "subscriber" in subsection 146.1(1) came into force, it is generally necessary to rely on the terms of the plan itself which, in some cases, specify who may be a subscriber to the plan.

As stated in Information Circular 70-6R5, this opinion is not an advance income tax ruling and is not binding.

Best regards,

Manager
Financial Sector and Exempt Entities Section
Income Tax Rulings Directorate
Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Un REÉÉ peut-il avoir plus d'un souscripteur après le décès du souscripteur initial?

Position Adoptée: Oui

Raisons: Application de l'alinéa c) de la définition de souscripteur au paragraphe 146.1(1)

XXXXXXXXXX 						2006-016982
							Michel Lambert CA, M.Fisc.
Le 14 mars 2007

Madame,

Objet: Régime enregistré d'épargne-études

La présente fait suite à la lettre que XXXXXXXXXX a fait parvenir à madame Lorraine Veilleux le 29 décembre 2005 et à nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX/Lambert). Dans sa lettre, XXXXXXXXXX fait référence à une situation spécifique et soumet des scénarios d'opérations projetées.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").

Le paragraphe 146.1(1) définit le terme "souscripteur" quant à un régime d'épargne-études à un moment donné comme étant

a) chaque particulier, ou le responsable public, qui souscrit au régime auprès du promoteur;

a.1) tout autre particulier ou responsable public qui a acquis avant ce moment, aux termes d'un accord écrit, les droits d'un responsable public à titre de souscripteur du régime;

b) le particulier qui, avant ce moment, a acquis les droits d'un souscripteur dans le cadre du régime conformément à une ordonnance ou un jugement rendu par un tribunal compétent, ou à un accord écrit, visant à partager des biens entre le particulier et un souscripteur du régime en règlement des droits découlant de leur mariage ou de leur union de fait ou de son échec;

c) après le décès d'un particulier visé à l'un des alinéas a) à b), toute autre personne (y compris la succession du particulier décédé) qui acquiert les droits du particulier à titre de souscripteur du régime ou qui verse des cotisations au régime pour le compte d'un bénéficiaire.

N'est pas un souscripteur le particulier ou le responsable public dont les droits à titre de souscripteur du régime avaient été acquis, avant le moment donné, par un particulier ou un responsable public dans les circonstances visées aux alinéas a.1) ou b).

La définition de souscripteur a été ajoutée par le budget de 1997 et s'applique aux contrats conclus à compter de 1998.

Si votre régime a été un arrangement conclu à compter de 1988, l'alinéa c) de la définition de souscripteur fait en sorte que toute personne qui acquiert les droits du souscripteur décédé devient un souscripteur après le décès. Si plus d'une personne acquiert les droits du souscripteur décédé, chacune de ces personnes devient un souscripteur après le décès. La question de savoir si une personne acquiert des droits du souscripteur décédé ne peut être établie qu'après avoir considéré tous les faits et documents pertinents, notamment le testament du souscripteur décédé.

Pour les régimes qui ont été créés avant l'entrée en vigueur de la définition de "souscripteur" au paragraphe 146.1(1), il faut généralement s'en remettre aux termes du régime lui-même qui, dans certains cas, précise qui peut être souscripteur du régime.

Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.

Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 146.1 - Subsection 146.1(1) - Subscriber - Paragraph (c)

legatees of subscriber are subscribers

Can an RESP have more than one subscriber after the death of the original subscriber? CRA responded that if the:

plan was an arrangement entered into on or after 1988, paragraph (c) of the definition of subscriber ensures that any person who acquires the deceased subscriber's rights becomes a subscriber after the death. If more than one person acquires the rights of the deceased subscriber, each of those persons becomes a subscriber after death.

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