Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether subsection 55(2) would apply to the dividends received by GESCO and SOEURCO in the two scenarios described in the letter?
Position Adoptée: No
Raisons: No disposition or significant increase of interest described in subsection 55(3)(a).
XXXXXXXXXX 2005-015978
R. Gagnon
(613) 957-2108
Le 18 juillet 2006
Monsieur,
Objet: Paragraphe 55(2) et alinéa 55(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 21 novembre 2005 dans laquelle vous nous avez posé des questions relativement à l'application du paragraphe 55(2) et de l'alinéa 55(3)a) dans les deux scénarios décrits ci-dessous.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Faits et hypothèses
Scénario 1
1. MERECO, GESCO, SOEURCO, SUBCO et INDECO, sont des "sociétés canadiennes imposables" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
2. M. X est un particulier qui est résident du Canada pour les fins de la Loi.
3. M. X possède la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de MERECO. Pour les fins de la Loi, M. X possède le contrôle effectif (de jure) de MERECO, GESCO, SOEURCO et SUBCO.
4. MERECO possède la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de SOEURCO et GESCO. Les actions émises et en circulation du capital-actions de SOEURCO et GESCO, constituent des immobilisations au sens de la définition prévue à l'article 54, pour MERECO.
5. Le capital-actions émis et en circulation de SUBCO est composé de seulement 100 actions ordinaires. Le "capital versé" ("CV") au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) des 100 actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de SUBCO, est nominal.
6. SUBCO est une société qui exploite une entreprise au Canada. La juste valeur marchande ("JVM") des 100 actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de SUBCO, est plus élevée que le CV et le prix de base rajusté ("PBR") au sens de la définition prévue à l'article 54 des actions . Le revenu gagné ou réalisé en main de SUBCO qui est attribuable aux 100 actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de SUBCO, est positif mais inférieur à la JVM des actions.
7. GESCO possède 88 actions ordinaires du capital-actions de SUBCO. INDECO possède 12 actions ordinaires du capital-actions de SUBCO. Les 100 actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de SUBCO, constituent des immobilisations au sens de la définition prévue à l'article 54, pour leurs détenteurs.
8. Le PBR des 88 actions ordinaires du capital-actions de SUBCO possédées par GESCO est nominal. Le PBR des 12 actions ordinaires du capital-actions de SUBCO possédées par INDECO est nominal.
9. MERECO, GESCO, SOEURCO et SUBCO, sont des personnes liées au sens du paragraphe 251(2). INDECO n'est pas une personne liée au sens du paragraphe 251(2), à M. X, MERECO, GESCO, SOEURCO et SUBCO.
10. INDECO a exprimé récemment le souhait de se retirer de l'actionnariat de SUBCO au cours des 12 prochains mois, et ce, sans aucune sollicitation de M. X.
11. Les opérations décrites aux paragraphes 12 à 16 ci-dessous seront réalisées afin d'extraire de GESCO les 88 actions ordinaires du capital-actions de SUBCO possédées par GESCO. Les 88 actions ordinaires du capital-actions de SUBCO possédées par GESCO seront transférées à SOEURCO afin de protéger ces biens des créanciers de GESCO.
Les opérations seront réalisées dans l'ordre indiqué ci-dessous.
12. GESCO transférera à SOEURCO ses 88 actions ordinaires du capital-actions de SUBCO, et recevra à titre de contrepartie 88 actions privilégiées de catégorie "A" (non votantes, non participantes) du capital-actions de SOEURCO. La JVM et la valeur de rachat des 88 actions privilégiées de catégorie "A" du capital-actions de SOEURCO, seront chacune égales à la JVM des 88 actions ordinaires du capital-actions de SUBCO transférées à SOEURCO.
GESCO et SOEURCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des 88 actions ordinaires du capital-actions de SUBCO. La somme convenue par GESCO et SOEURCO correspondra au PBR, pour GESCO, des 88 actions ordinaires du capital-actions de SUBCO.
Le CV des 88 actions privilégiées de catégorie "A" du capital-actions de SOEURCO, correspondra au PBR, pour GESCO, des 88 actions ordinaires du capital-actions de SUBCO transférées à SOEURCO.
13. MERECO transférera à SOEURCO une partie de ses actions ordinaires du capital-actions de GESCO, et recevra à titre de contrepartie 100 actions privilégiées de catégorie "B" (non votantes, non participantes) du capital-actions de SOEURCO. La JVM et la valeur de rachat des 100 actions privilégiées de catégorie "B" du capital-actions de SOEURCO, seront chacune égales à la JVM des actions ordinaires du capital-actions de GESCO transférées par MERECO à SOEURCO.
La JVM des actions ordinaires du capital-actions de GESCO qui seront transférées par MERECO à SOEURCO, correspondra à la valeur de rachat des 88 actions privilégiées de catégorie "A" du capital-actions de SOEURCO.
MERECO et SOEURCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des actions ordinaires du capital-actions de GESCO transférées par MERECO à SOEURCO. La somme convenue par MERECO et SOEURCO correspondra au PBR, pour MERECO, des actions ordinaires transférées.
Le CV des 100 actions privilégiées de catégorie "B" du capital-actions de SOEURCO, correspondra au PBR, pour MERECO, des actions ordinaires du capital-actions de GESCO transférées par MERECO à SOEURCO.
14. SOEURCO rachètera les 88 actions privilégiées de catégorie "A" de son capital-actions possédées par GESCO, pour un montant correspondant à leur valeur de rachat.
SOEURCO paiera la valeur de rachat des 88 actions privilégiées de catégorie "A" de son capital-actions par l'émission en faveur de GESCO d'un billet payable à demande ("Billet1"), ne portant pas intérêt, et dont le principal correspondra au montant de la valeur de rachat des 88 actions privilégiées de catégorie "A" de son capital-actions. GESCO acceptera le Billet1, à titre de paiement absolu et complet pour le rachat des 88 actions privilégiées de catégorie "A" du capital-actions de SOEURCO.
L'excédent de la valeur de rachat des 88 actions privilégiées de catégorie "A" du capital-actions de SOEURCO sur leur CV, sera réputé en vertu du paragraphe 84(3) être un dividende versé par SOEURCO et reçu par GESCO. SOEURCO n'aura pas de remboursement au titre de dividende au sens de l'alinéa 129(1)a) pour son année d'imposition au cours de laquelle le rachat des 88 actions privilégiées de catégorie "A" de son capital-actions sera effectué.
L'exception prévue à l'alinéa 55(3)b) ne sera pas applicable à l'égard du dividende réputé reçu par GESCO.
15. GESCO achètera, dans le cadre d'un achat de gré à gré, la totalité des actions ordinaires de son capital-actions possédées par SOEURCO, pour un montant (prix d'achat) correspondant à leur JVM.
GESCO paiera le prix d'achat des actions ordinaires de son capital-actions possédées par SOEURCO par l'émission en faveur de SOEURCO d'un billet payable à demande ("Billet2"), ne portant pas intérêt, et dont le principal correspondra à la JVM des actions ordinaires de son capital-actions possédées par SOEURCO. SOEURCO acceptera le Billet2, à titre de paiement absolu et complet pour l'achat de ses actions ordinaires du capital-actions de GESCO.
L'excédent du prix d'achat des actions ordinaires du capital-actions de GESCO possédées par SOEURCO sur leur CV, sera réputé en vertu du paragraphe 84(3) être un dividende versé par GESCO et reçu par SOEURCO. GESCO n'aura pas de remboursement au titre de dividende au sens de l'alinéa 129(1)a) pour son année d'imposition au cours de laquelle l'achat des actions ordinaires de son capital-actions sera effectué.
L'exception prévue à l'alinéa 55(3)b) ne sera pas applicable à l'égard du dividende réputé reçu par SOEURCO.
16. Le Billet1 et le Billet2 seront éteints par compensation conformément à l'article 1672 du Code civil du Québec.
17. SUBCO achètera, dans le cadre d'un achat de gré à gré, les 12 actions ordinaires de son capital-actions possédées par INDECO, pour un montant en argent correspondant à leur JVM.
Cette opération sera réalisée parce que INDECO désire se retirer de l'actionnariat de SUBCO.
Scénario 2
Les faits et hypothèses décrits aux paragraphes 1 à 16 du scénario 1 ci-dessus sont aussi applicables au scénario 2. De plus, les opérations suivantes seront réalisées après l'opération décrite au paragraphe 16 ci-dessus.
17. SUBCO versera un dividende en argent sur les 100 actions ordinaires émises et en circulation de son capital-actions, dont le montant correspondra au revenu gagné ou réalisé en main de SUBCO qui sera alors attribuable aux 100 actions ordinaires.
18. Peu de temps après le paiement du dividende décrit au paragraphe précédent, INDECO disposera de ses 12 actions ordinaires du capital-actions de SUBCO en faveur de SOEURCO, pour un montant en argent correspondant à la JVM des actions ordinaires.
Les opérations décrites aux paragraphes 17 et 18 ci-dessus seront réalisées parce que INDECO désire se retirer de l'actionnariat de SUBCO.
Vos questions
1. Dans le scénario 1, est-ce que l'achat par SUBCO des 12 actions ordinaires de son capital-actions possédées par INDECO (tel que décrit au paragraphe 17), fera partie d'une série d'opérations ou d'événements au sens du paragraphe 248(10) ("série d'opérations") qui inclura aussi les opérations décrites aux paragraphes 12 à 16 ?
2. Dans le scénario 2, est-ce que le paiement du dividende par SUBCO (tel que décrit au paragraphe 17) et la vente par INDECO de ses 12 actions ordinaires du capital-actions de SUBCO (tel que décrit au paragraphe 18), fera partie d'une série d'opérations qui inclura aussi les opérations décrites aux paragraphes 12 à 16 ?
3. Dans l'hypothèse où toutes les opérations décrites aux paragraphes 12 à 17 du scénario 1 feraient partie d'une seule série d'opérations pour les fins de la Loi, est-ce que l'ARC serait d'avis que le paragraphe 55(2) ne sera pas applicable aux dividendes réputés reçus par GESCO et SOEURCO dans le scénario 1, et ce, en raison du sous-alinéa 55(3)a)(i) ?
4. Dans l'hypothèse où toutes les opérations décrites aux paragraphes 12 à 18 du scénario 2 feraient partie d'une seule série d'opérations pour les fins de la Loi, est-ce que l'ARC serait d'avis que le paragraphe 55(2) ne sera pas applicable aux dividendes réputés reçus par GESCO et SOEURCO dans le scénario 2, et ce, en raison du sous-alinéa 55(3)a)(i) ?
Il nous apparaît que les scénarios décrits dans votre lettre pourraient constituer des situations réelles impliquant des contribuables. L'Agence du revenu du Canada ( "ARC") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement aux situations soumises.
Questions 1 et 2
La question de déterminer si certaines opérations font partie d'une série d'opérations pour les fins de la Loi en est une de fait sur laquelle nous ne pouvons nous prononcer sans faire l'examen de tous les faits et circonstances entourant une situation donnée. L'ARC n'est pas disposé à se prononcer sur la base seulement des faits disponibles dans votre demande.
Question 3
Dans le scénario 1, le paragraphe 55(2) ne serait pas applicable aux dividendes réputés reçus par GESCO et SOEURCO si aucun des faits décrits aux sous-alinéas 55(3)a)(i) à 55(3)a)(v) ne se produit dans le cadre de la série d'opérations dans le cadre duquel les dividendes ont été reçus. Il n'y a pas que l'exception prévue au sous-alinéa 55(3)a)(i) qui est pertinente pour les fins de déterminer si le paragraphe 55(2) serait applicable.
Dans le scénario 1, il nous apparaît que INDECO serait la seule "personne non liée" au sens de l'alinéa 55(3.01)a) (vis-à-vis chaque "bénéficiaire de dividende", c'est-à-dire GESCO et SOEURCO), qui serait pertinente pour les fins de déterminer si un des faits décrits aux sous-alinéas 55(3)a)(i) à 55(3)a)(v) se produit dans le cadre de la série d'opérations.
Dans le scénario 1, sur la base des seules informations disponibles, il nous apparaît qu'il n'y aurait aucune fait tel que décrit aux sous-alinéas 55(3)a)(i) à 55(3)a)(v) dans le cadre de la série d'opérations.
Question 4
Dans le scénario 2, le paragraphe 55(2) ne serait pas applicable aux dividendes réputés reçus par GESCO et SOEURCO si aucun des faits décrits aux sous-alinéas 55(3)a)(i) à 55(3)a)(v) ne se produit dans le cadre de la série d'opérations dans le cadre duquel les dividendes ont été reçus. Il n'y a pas que l'exception prévue au sous-alinéa 55(3)a)(i) qui est pertinente pour les fins de déterminer si le paragraphe 55(2) serait applicable.
Dans le scénario 2, il nous apparaît que INDECO serait la seule "personne non liée" au sens de l'alinéa 55(3.01)a) (vis-à-vis chaque "bénéficiaire de dividende", c'est-à-dire GESCO et SOEURCO), qui serait pertinente pour les fins de déterminer si un des faits décrits aux sous-alinéas 55(3)a)(i) à 55(3)a)(v) se produit dans le cadre de la série d'opérations.
Dans le scénario 2, sur la base des seules informations disponibles, il nous apparaît qu'il n'y aurait aucune fait tel que décrit aux sous-alinéas 55(3)a)(i) à 55(3)a)(v) dans le cadre de la série d'opérations.
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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