Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
1. Les intérêts sur de l'argent emprunté pour souscrire à des actions continuent-ils d'être déductibles suite à une réduction du capital déclaré?
2. Les intérêts sur de l'argent emprunté qui a été utilisé pour effectuer un apport de capital dans une société en nom collectif continuent-ils d'être déductibles suite à une distribution de cet apport?
Position Adoptée:
1. et 2., non si les fonds obtenus ne sont pas utilisés pour gagner du revenu.
Raisons:
Un lien entre l'argent emprunté et le capital ou l'apport de capital remboursé doit être fait.
XXXXXXXXXX 2005-015689
L. J. Roy, CGA
Le 11 mai 2007
Monsieur,
Objet: Déductibilité des intérêts
La présente est en réponse à votre fac-similé du 31 octobre 2005 par lequel vous nous demandez si les intérêts sur de l'argent emprunté continueront d'être déductibles par un contribuable dans les situations décrites ci-après.
Première situation
Dans le cadre de la constitution de Opco, un individu a souscrit à 100 actions ordinaires de Opco pour 100 $. Deux ans après cette souscription, l'individu a emprunté la somme de 100 000 $ auprès d'une institution financière et a utilisé l'argent emprunté pour souscrire à 50 nouvelles actions ordinaires de Opco. Suite à cette souscription, l'individu détenait 150 actions ordinaires dont le prix de base rajusté et le capital déclaré était 100 100 $. Quelques années après cette dernière souscription, la société a versé la somme 100 000 $ à l'individu en paiement d'une réduction du capital déclaré des actions ordinaires. Immédiatement après cette réduction, le prix de base rajusté et le capital déclaré des 150 actions ordinaires étaient 100 $ et leur juste valeur marchande était 400 000 $. L'individu n'a pas utilisé la somme reçue pour rembourser son emprunt, il a plutôt utilisé cette somme à des fins personnelles.
Deuxième situation
L'individu est l'un des trois associés d'une société en nom collectif (SENC). Le capital comptable (avoir de l'associé) attribuable à la participation de l'individu dans la SENC est de 50 000 $. La juste value marchande de la participation de l'individu dans la SENC est de 160 000 $. L'individu avait à l'origine emprunté 40 000 $ auprès d'une institution financière pour fournir son apport dans la SENC. La SENC effectue une distribution de l'apport de capital de 100 000 $ à chaque associé. L'individu utilise cette somme à des fins personnelles et conserve l'emprunt de 40 000 $ auprès de l'institution financière. Après la distribution par SENC, le capital comptable de la participation de l'individu est négatif de 50 000 $ mais la juste valeur marchande de sa participation est 60 000 $.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous ne donnons généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Le sous-alinéa 20(1)c)(i) permet la déductibilité, dans le calcul du revenu d'un contribuable, des intérêts payés ou payables en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien.
La jurisprudence nous enseigne que c'est l'utilisation actuelle de l'argent emprunté plutôt que l'utilisation initiale de l'argent emprunté qui permet de déterminer si les intérêts sont déductibles. À cette fin, il doit avoir un lien direct entre l'argent emprunté et l'utilisation admissible actuelle.
Dans les situations décrites ci-dessus, nous sommes d'avis qu'il faut établir un lien direct entre l'argent emprunté et les fonds reçus lors du remboursement du capital ou de l'apport. Par conséquent, les intérêts ne pourraient pas continuer d'être déductibles puisque la somme reçue à titre remboursement du capital ou de l'apport n'est pas utilisée à une fin admissible.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire
Section du secteur financier et des entités exonérées
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
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