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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quels sont les critères utilisés pour déterminer si le paragraphe 248(21) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique au partage d'un bien entre plusieurs personnes, lorsque le partage inclus également des bâtiments.
Position Adoptée: Le paragraphe 248(21) s'applique si chacune des personnes a, par suite du partage d'un bien, un nouveau droit dont la juste valeur marchande immédiatement après le partage, exprimée en pourcentage de la juste valeur marchande de tous les nouveaux droits sur le bien immédiatement après le partage, est égale à la juste valeur marchande du droit indivis de cette personne immédiatement avant le partage.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 2005
QUESTION
25. LOTISSEMENT DE BIENS - PARAGRAPHE 248(21) L.I.R.
Aux fins du paragraphe 248(21) L.I.R., il est possible de partager un bien entre plusieurs personnes qui en étaient propriétaires sans conséquences fiscales immédiates si certaines conditions sont rencontrées. Nous aimerions connaître quels sont les critères que vous utilisez pour déterminer si ce roulement s'appliquera ou non lorsque le partage inclus non pas seulement un terrain mais des bâtiments. En d'autres mots comment l'ARC analysera-t-elle la notion de subdivision à un ou plusieurs bâtiments?
RÉPONSE
Le paragraphe 248(21) de la LIR. s'applique si chacune des personnes a, par suite du partage d'un bien, un nouveau droit dont la juste valeur marchande immédiatement après le partage, exprimée en pourcentage de la juste valeur marchande de tous les nouveaux droits sur le bien immédiatement après le partage, est égale à la juste valeur marchande du droit indivis de cette personne immédiatement avant le partage, exprimée en pourcentage de la juste valeur marchande de tous les droits indivis sur le bien immédiatement avant le partage. L'application du paragraphe 248(21) de la LIR. écarte l'application du paragraphe 248(20) de la LIR. et veille à ce que le partage d'un bien se fasse sans conséquences fiscales immédiates pour les personnes concernées.
Avant de conclure à l'application du paragraphe 248(21) de la LIR. dans une situation particulière, il est nécessaire de déterminer, d'une part, si un bien fait l'objet d'un partage entre des personnes détenant des droits indivis et, d'autre part, si la juste valeur marchande de chaque droit individuel sur le bien après le partage est égale à la juste valeur marchande de chaque droit proportionnel qui existait avant le partage. Ces déterminations ne peuvent être effectuées qu'après un examen exhaustif de toutes les circonstances pertinentes eu égard aux règles de droit applicables.
Il semble que dans certaines circonstances, mais pas dans tous les cas, il soit possible que les règles du paragraphe 248(21) de la LIR. puissent s'appliquer dans le cadre du partage d'un immeuble et d'un terrain sous-jacent, préalablement détenus en copropriété indivise, entre des personnes qui deviennent par suite du partage propriétaires d'une unité de l'immeuble en copropriété divise (condominum).
François Bordeleau
952-1506
le 7 octobre 2005
2005-014115
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