Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Un remboursement de primes à l'échéance d'une police d'assurance-vie est-il imposable?
Position Adoptée:
Oui si le produit de disposition excède le coût de base rajusté de la police.
Raisons:
Application de la Loi.
XXXXXXXXXX 2004-008992
L. J. Roy, CGA
Le 14 octobre 2004
Monsieur,
Objet: Remboursement de primes d'assurance-vie
La présente est en réponse à votre fac-similé du 6 août 2004 par lequel vous nous demandez notre interprétation relativement à l'imposition d'un montant suite à un remboursement des primes payées en vertu d'un contrat d'assurance-vie qui a expiré en 2004 et dont vous étiez titulaire.
La situation que vous avez indiquée dans votre envoi est liée à une situation de fait qui vous concerne. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Un titulaire d'une police d'assurance-vie qui dispose d'un intérêt dans une telle police peut avoir à inclure dans le calcul de son revenu conformément au paragraphe 148(1) et à l'alinéa 56(1)j), l'excédent du produit de disposition de son intérêt dans la police qu'il a le droit de recevoir au cours de l'année sur le coût de base rajusté pour lui de cet intérêt immédiatement avant la disposition.
Les termes " disposition ", " produit de disposition " et " coût de base rajusté " sont définis au paragraphe 148(9).
La disposition d'intérêts dans une police d'assurance-vie comprend la dissolution de ces intérêts en raison de l'échéance de la police.
En général, le produit de disposition d'un intérêt dans une police d'assurance-vie correspond au montant du produit que le titulaire, bénéficiaire ou cessionnaire de la police a le droit de recevoir lors de la disposition d'intérêts dans la police.
Le coût de base rajusté correspond essentiellement au coût de l'intérêt dans la police en tenant compte de certains éléments. Les éléments qui augmentent le plus souvent le coût de base rajusté comprennent les primes versées relativement à la police et toute somme incluse antérieurement dans le calcul du revenu aux fins de la Loi. Par ailleurs, un des éléments qui réduit généralement le coût de base rajusté est le "coût net de l'assurance pure", selon la définition de cette expression au paragraphe 308(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, calculé immédiatement avant la fin de l'année civile se terminant au cours d'une année d'imposition commençant après le 31 mai 1985, s'il s'agit d'un intérêt dans une police d'assurance-vie (autre qu'un contrat de rente) acquise pour la dernière fois après le 1er décembre 1982. Le coût net de l'assurance pure est la partie de l'épargne ou des réserves accumulées de la police qui servent à payer pour la protection d'assurance accordée.
Pour une police acquise avant le 1er décembre 1982, comme le coût de base rajusté n'est pas réduit par le coût net de l'assurance pure, il est possible que le remboursement des primes à l'échéance n'entraîne aucun montant imposable.
Le montant du produit de disposition d'un intérêt en raison de l'échéance et le coût de base rajusté sont des montants que seul l'assureur peut établir puisqu'il possède tous les éléments nécessaires à cette fin.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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