Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un contribuable emprunte une somme d'argent et les intérêts sont déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)c). Pour payer ces intérêts, il contracte un deuxième emprunt. Les intérêts sur ce deuxième emprunt sont-ils déductibles?
Position Adoptée: Oui
Raisons: Les conditions d'application de l'alinéa 20(1)c) sont rencontrées.
XXXXXXXXXX 2004-007034
Michel Lambert, CA, M. Fisc.
Le 16 décembre 2004
Monsieur,
Objet: Déduction des intérêts sur un emprunt pour payer les intérêts sur un autre emprunt
La présente est en réponse à votre lettre du 2 avril 2004 concernant le sujet mentionné en titre.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Un contribuable emprunte une somme d'argent et les intérêts sur cet emprunt sont déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)c). Pour payer ces intérêts, le contribuable contracte un deuxième emprunt. Vous nous demandez si les intérêts sur ce deuxième emprunt sont déductibles.
Nous sommes d'avis que les intérêts payés au cours de l'année ou payables pour l'année (suivant la méthode habituellement utilisée par le contribuable dans le calcul de son revenu) sur le deuxième emprunt seront déductibles dans le calcul du revenu d'une entreprise ou d'un bien en vertu de l'alinéa 20(1)c) si les intérêts sur le premier emprunt sont déductibles en vertu de cet alinéa du revenu tiré de cette entreprise ou de ce bien.
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire de section
pour le directeur de la Direction
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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