2003 Ruling 2003-0184043 F - REGIM D'OPTIONS D'ACHAT D'ACTIONS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

1) Est-ce que la modification à une convention d'achat d'actions pour faire en sorte que les employés pourront choisir de recevoir un paiement en espèces ou des actions est une disposition des options et aura pour effet d'inclure un montant dans le revenu des employés selon l'article 5, 6 ou 7?

2) Est-ce que l'alinéa 7(1)b) s'applique dans le cas où un employé a le droit de choisir une somme en espèces plutôt que des actions en vertu d'une convention d'achat d'actions?

3) L'employé a-t-il droit à la déduction prévue à l'alinéa 110(1)d)?

4) L'alinéa 7(3)b) empêche-t-il la société et ses filiales de déduire les sommes versées?

5) Le paragraphe 105(1) du Règlement s'applique-t-il aux montants versés par la société pour la filiale américaine à des résidents des Etats-Unis?

PositionS ADOPTÉES :

1) Non.

2) Oui.

3) Oui en autant que les conditions sont rencontrées.

4) Non. Les filiales remboursent la société relativement aux montants versés pour leurs employés.

5) Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE :

1) La convention d'achat d'actions prévoit que des modifications peuvent être effectuées (F 2000-0056883; F 9906983; E 9703023; E 9818203; E9632153; E9618951).

2) Et 3) Position de l'Agence énoncée à la table ronde du congrès de l'APFF de 1996 Q49), Nouvelles techniques no.7.

4) Mêmes raisons que 2 et 3. En outre, E9704333 décisions B et C.

5) Aucun service ne sera rendu au Canada par les employés de la filiale américaine et la filiale rembourse les sommes versées par la société.

XXXXXXXXXX 2003-018404

Le XXXXXXXXXX 2003

Madame:

Objet : XXXXXXXXXX

Demande de décision anticipée en matière d'impôt

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable nommé ci-dessus. De plus, nous accusons réception de l'information fournie par courrier subséquent et durant nos diverses conversations téléphoniques au sujet de votre demande (XXXXXXXXXX).

Nous comprenons qu'au meilleur de votre connaissance et de celle des contribuables concernés, aucune des questions liées à la demande de décision n'est :

(i) abordée dans une déclaration antérieure du contribuable ou d'une personne liée,

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu produite antérieurement par le contribuable ou une personne liée,

(iii) l'objet d'une opposition formulée par le contribuable ou une personne liée,

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure n'est pas arrivé à échéance,

(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), tel que modifié, ("la Loi") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions.

Notre compréhension des faits, des transactions projetées et du but des transactions projetées est la suivante :

Désignation des parties

Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants:

XXXXXXXXXX . " le Contribuable "
Les filiales du Contribuable (telles que
définies dans le texte du Régime) " les filiales "

Les faits

1. Le Contribuable a été constitué par certificat de fusion délivré en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions le XXXXXXXXXX. Le Contribuable est une société canadienne imposable et une société publique au sens du paragraphe 89(1) de la Loi. Ses actions sont inscrites à la Bourse de XXXXXXXXXX. Le Contribuable et ses filiales forment une organisation XXXXXXXXXX.

2. Le XXXXXXXXXX, le Contribuable a adopté un régime d'options d'achat d'actions (le " Régime ") pour certains employés à temps plein, membres de la haute direction et pour les administrateurs du Contribuable. Ce régime, modifié pour la dernière fois le XXXXXXXXXX, a pour but d'aider le Contribuable à recruter et à retenir à son service des employés, membres de la haute direction et administrateurs qui possèdent l'expérience et la compétence voulues ainsi qu'à encourager leur actionnariat. Le Régime vise également des employés des filiales présentes et futures.

Parmi ces filiales, se retrouve une filiale aux États-Unis, pour laquelle les employés visés ne rendent aucun service au Canada. Ainsi, il est entendu que les employés de la filiale étrangère ne sont pas des employés du Contribuable et qu'ils n'assument aucune charge et n'exercent aucun emploi au Canada. De plus, la filiale étrangère n'exploite aucune entreprise au Canada.

3. En vertu du Régime, le nombre maximum d'actions ordinaires pouvant être émises ne doit pas excéder XXXXXXXXXX actions (XXXXXXXXXX).

4. Les principales caractéristiques du Régime sont les suivantes:

a) Le régime est administré par le comité de régie d'entreprise et des ressources humaines dont les membres sont issus du conseil d'administration du Contribuable (ci-après le " Comité "). Le Comité a pleine autorité pour interpréter les dispositions et pour prescrire les règles et prendre les décisions qu'il peut juger nécessaires ou souhaitables pour administrer le Régime.

b) Le Comité peut à l'occasion et par résolution octroyer à certains employés à temps plein, membres de la haute direction et administrateurs du Contribuable et de ses filiales, des options en vertu du Régime jusqu'à concurrence du nombre total d'actions (soit XXXXXXXXXX) réservées aux fins du Régime.

c) Le prix de levée des options ne peut être inférieur au cours de clôture affiché des actions ordinaires du Contribuable à la Bourse de XXXXXXXXXX le dernier jour ouvrable précédant la date de l'octroi. Toutefois, si aucune vente n'est affichée à la Bourse de XXXXXXXXXX ce jour-là, le cours de clôture affiché à la bourse en question est réputé correspondre à la moyenne des cours acheteur et vendeur, s'il y a lieu, des actions ordinaires du Contribuable sur cette bourse ce jour-là.

d) Sous réserve des modalités stipulées au contrat d'options devant être conclu entre le Contribuable et chaque détenteur lors de l'octroi d'une option, les options octroyées en vertu du Régime peuvent être levées en totalité ou en partie au prix et aux moments que fixera le Comité lors de leur octroi.

e) Toute option consentie en vertu du Régime peut être levée aux moments fixés par le Comité à la date de l'octroi de l'option, mais au plus tard XXXXXXXXXX ans après la date de l'octroi. Passé ce délai, elle devient caduque. Toutefois, dans le cas de cessation d'emploi auprès du Contribuable ou de ses filiales (autrement que par suite du décès, par suite d'invalidité ou blessures ou par congédiement pour un motif valable) ou lorsqu'une personne admissible qui est un administrateur du Contribuable ou de ses filiales cesse d'être un administrateur du Contribuable ou de ses filiales (autrement que par suite du décès, de la destitution ou de l'inaptitude prévue à la loi), toute option (pouvant être exercée selon les modalités fixées par le Comité) détenue par une personne admissible deviendra caduque au plus tard XXXXXXXXXX jours après la date où elle ne sera ni à l'emploi du Contribuable ou de ses filiales ni administrateur du Contribuable ou de ses filiales et dans tous les cas sans excéder la limite de XXXXXXXXXX ans. En cas de décès d'un détenteur d'options alors qu'il est à l'emploi du Contribuable ou de ses filiales ou d'un administrateur du Contribuable ou de ses filiales ou en cas de cessation d'emploi pour motif d'invalidité ou de blessures, toute option (pouvant être exercée selon les modalités fixées par le Comité) détenue par cette personne expirera au plus tard XXXXXXXXXX jours après son décès (ou sa cessation d'emploi, le cas échéant) et dans tous les cas sans excéder la limite de XXXXXXXXXX ans. En cas de congédiement pour un motif valable ou lorsqu'un administrateur est destitué ou devient inapte à agir à ce titre de par la loi, toute option détenue par cette personne est résiliée.

f) Une option ne peut être levée qu'en remettant au Contribuable un avis écrit adressé au siège social du Contribuable à l'attention du secrétaire du Contribuable. Ledit avis doit indiquer le nombre total d'actions à l'égard desquelles ladite option est levée et il doit être accompagné du paiement intégral en espèces ou par chèque certifié du prix d'achat des actions devant être achetées. Le Régime prévoit un mécanisme de levée automatique d'une option au moment de son expiration, si le prix de levée est inférieur au cours de clôture affiché des actions ordinaires du Contribuable à la date d'expiration de l'option.

g) Le Comité peut, à l'occasion, par résolution, modifier (sous réserve de l'approbation de la Bourse de XXXXXXXXXX et des autorités réglementaires, le cas échéant) ou annuler le Régime et adopter les mesures qu'il peut juger nécessaires ou souhaitables pour la bonne administration du Régime. Aucune modification ou cessation du Régime n'affectera défavorablement les options octroyées à un détenteur en vertu du Régime sans son consentement écrit.

Transactions proposées

5. En accord avec les termes du Régime, le Comité modifiera les termes du Régime pour ajouter un droit additionnel à chaque titulaire d'options, ainsi que tout titulaire éventuel, lui permettant de remettre son droit en vertu des options et de recevoir en argent plutôt qu'en actions la valeur de l'avantage imposable, soit la différence entre le cours du marché des actions et le prix d'exercice. Pour plus de précision, cette modification s'appliquera autant aux options déjà octroyées, qu'à celles à être octroyées. Il est entendu que le Comité pourra, dans certaines circonstances, limiter le recours à l'exercice d'un tel droit. Toutefois, lorsque les conditions le permettent, ce choix pourra être exercé uniquement par l'employé et non par le Contribuable; c'est un choix qui s'exercera unilatéralement.

6. Lorsque le titulaire d'options est un employé d'une filiale, cette dernière remboursera au Contribuable tout montant payé par le Contribuable aux employés de ladite filiale qui ont exercé ce droit. Une entente distincte au Régime sera conclue avec chaque filiale du Contribuable.

7. Le Contribuable doit confirmer si les modifications décrites aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus constituent ou non des modifications au Régime nécessitant une autorisation préalable des actionnaires du Contribuable. Tout au moins, elles devront faire l'objet d'une autorisation de la Bourse de XXXXXXXXXX et des autorités réglementaires, le cas échéant.

But des transactions proposées

8. Le Comité considère que l'ajout de ces modifications, rendant le Régime plus flexible pour les employés, permettra de mieux atteindre les objectifs visés par un tel régime. De plus, cela permettra de réduire la dilution des participations détenues par les actionnaires actuels.

Renseignements additionnels

9. L'adresse du Contribuable et de ses filiales canadiennes est le :

XXXXXXXXXX.

10. Le Contribuable et ses filiales canadiennes sont desservis par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

Décisions demandées et rendues

Sous réserve du fait que les déclarations précédentes constituent une divulgation complète et exacte de l'ensemble des faits pertinents, des transactions projetées et que les transactions projetées sont exécutées de la manière décrite ci-dessus, nos décisions sont les suivantes:

A. La modification telle que décrite au paragraphe 6 ci-dessus, n'aura pas pour effet d'inclure un quelconque montant dans le revenu des employés visés en vertu des articles 5, 6 ou 7 de la Loi. De plus, le Régime existant ne sera pas considéré comme étant un nouveau Régime du seul fait de la modification.

B. Lorsqu'un employé sans lien de dépendance avec le Contribuable exerce son droit de recevoir en argent la valeur de ses options en vertu du Régime, la somme que l'employé recevra devra être ajoutée dans son revenu en vertu de l'alinéa 7(1)b) de la Loi, aux fins du calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada.

C. Pourvu que les conditions énoncées à l'alinéa 110(1)d) de la Loi soient respectées, l'employé sans lien de dépendance avec le Contribuable, qui exerce son droit de recevoir en argent la valeur de ses options en vertu du Régime, sera admissible à la déduction visée à l'alinéa 110(1)d) de la Loi relativement à la somme reçue.

D. Le Contribuable pourra déduire dans le calcul de son revenu d'entreprise selon le paragraphe 9(1) de la Loi les montants payés en argent à ses employés sans lien de dépendance avec lui à la suite de l'exercice de leur droit de recevoir en argent la valeur de leurs options en vertu du Régime. Pour plus de certitude, les alinéas 7(3)b), 18(1)a) et 18(1)b) de la Loi et l'article 67 de la Loi ne s'appliqueront pas pour refuser cette déduction.

E. Une filiale canadienne du Contribuable pourra déduire dans le calcul de son revenu d'entreprise au Canada selon le paragraphe 9(1) de la Loi, les montants payés au Contribuable en remboursement des montants que ce dernier a versés à des employés de la filiale qui sont sans lien de dépendance et qui ont exercé leur droit de recevoir en argent la valeur de leurs options en vertu du Régime. Pour plus de certitude, les alinéas 7(3)b), 18(1)a) et 18(1)b) et l'article 67 de la Loi ne s'appliqueront pas pour refuser cette déduction.

F. Les montants versés par le Contribuable aux employés de sa filiale américaine et remboursés par cette dernière ne feront pas l'objet d'une retenue à la source en vertu du paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

G. Le paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliquera pas par suite et en raison des transactions proposées pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues.

Les décisions sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5, et elles lient l'Agence des douanes et du revenu du Canada pourvu que les opérations envisagées soient réalisées avant le XXXXXXXXXX.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation