Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues:
In the particular situation described in the letter, whether subsection 85(1) applies.
Position: Yes.
Reasons: Question of fact.
2003-004135
XXXXXXXXXX Guy Goulet CA, M.Fisc.
(613) 957-9768
Le 6 novembre 2003
Monsieur,
Objet : Demande d'interprétation technique concernant les paragraphes 85(1) et 110.6(19) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 25 septembre 2003 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal à accorder à la disposition d'un immeuble dans la situation donnée décrite ci-après.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Situation donnée:
1. Monsieur X a acquis d'une personne avec laquelle il n'avait pas de lien de dépendance un immeuble locatif le 28 février 1982 au coût de 100 000 $, soit 30 000 $ pour le terrain et 70 000 $ pour le bâtiment.
2. La juste valeur marchande (" JVM ") de l'immeuble le 29 février 1992 se chiffrait à 300 000 $, soit 130 000 $ pour le terrain et 170 000 $ pour le bâtiment.
3. La JVM de l'immeuble le 22 février 1994 se chiffrait à 440 000 $, soit 150 000 $ pour le terrain et 190 000 $ pour le bâtiment. À cette date, l'immeuble rencontrait la définition d'" immeuble non admissible " du paragraphe 110.6(1).
4. Dans sa déclaration de revenus pour l'année 1994, Monsieur X a effectué le choix du paragraphe 110.6(19) à l'égard du terrain à un montant indiqué de 150 000 $. L'effet combiné de ce choix et du paragraphe 110.6(21) a été notamment de faire en sorte que le prix de base rajusté (" PBR ") du terrain pour Monsieur X a été majoré d'un montant de 100 000 $.
5. L'immeuble rencontre la définition de "bien admissible" du paragraphe 85(1.1).
6. En 2003, Monsieur X se propose de transférer l'immeuble à une société canadienne imposable (" la société ") avec laquelle il a un lien de dépendance en franchise d'impôt en effectuant un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la manière suivante:
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Terrain
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Bâtiment
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Total
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JVM
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200 000 $
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300 000 $
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500 000 $
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Coût indiqué
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130 000 $
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50 000 $
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180 000 $
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Somme convenue
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130 000 $
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50 000 $
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180 000 $
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Contrepartie en actions
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320 000 $
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Contrepartie en billet
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180 000 $
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Votre question:
Vous nous demandez de vous confirmer que le transfert de l'immeuble par Monsieur X à la société ne provoquera aucune conséquence fiscale pour Monsieur X.
Nos commentaires:
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (" ADRC ") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal approprié.
Il nous apparaît que la vente par Monsieur X de l'immeuble à la société pourrait se faire en franchise d'impôt si un choix en vertu du paragraphe 85(1) était effectué tel que présenté.
En terminant, nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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